CHAPITRE ffl

Examen analytique des disposition» du décret organique sur la

confiscation» du 9/14 avril 193».

La confiscation des biens des Polonais émigrés en pays étrangers n'a pas été le résultat d'une condamnation judiciaire ; elle fut la conséquence de l'état civil du banni; elle fut l'expression d'une peine politique. La mort civile n'est donc qu'une peine accessoire à la peine de confiscation admise et prononcée par le conseil d'administration du royaume. En effet, la législation polonaise antérieure à l'année 4855 n'a pas admis la peine de la confiscation générale, ni celle de la mort civile. Notre thèse, que la mort civile des Polonais émigrés politiques est la conséquence de la confiscation de leurs biens, trouve son appui dans le texte de l'article 2 du décret du 2/44 avril 4855, disposition qui porte : « A partir du jour de la publication du décret ou du jugement de la confiscation, le condamné sera considéré comme mort civilement. » — De cet axiome, que la mort civile des Polonais émigrés est la conséquence de la confiscation prononcée de leurs biens, résulte ce corollaire, que quelle que soit aux yeux du gouvernement russe la conduite politique coupable de l'émigré, il ne cesse de jouir de tous ses droits civils aussi longtemps que le Conseil d'administration n'a pas prononcé la confiscation de ses biens. Cet axiome est même appuyé de quelques exemples; nous avons trouvé un décret spécial, rendu en l'année 4857, qui révoque la confiscation avec tous ses effets, qui avait été prononcée par un décret du Conseil d'administration à la date 4/45 décembre 4855 contre l'émigré Ladyslas Swientoslawsh, lequel était antérieurement décédé à Athènes en Tannée 4849 (4). — Le même exemple se répète par rapport à un autre émigré nommé Félix Wengierski, également décédé antérieurement à son inscription sur la liste des confiscations (2).

La confiscation n'atteint que les biens meubles et immeubles de l'émigré qui lui appartenaient au jour du décret de la confiscation rendu contre lui, et cela sans différence si l'émigré avait déjà été, ou non, en possession de ces biens. C'est l'existence du droit ou du titre légal à la propriété , et non pas la question de la possession, qui constitue la base de l'action du gouvernement confiscateur.

Mais d'un autre côté, les biens et fortunes qui, postérieurement à la date du décret de la confiscation des biens de l'émigré lui seraient échus à titre de succession, ne tombent plus sous le coup de la confiscation; car frappé de mort civile avant l'ouverture de la succession, il n'y avait plus aucun droit, aucun titre légal, et par conséquent les biens compris dans la part héréditaire de l'émigré

(4) Voir La gazette quotidienne de Varsovie, intitulée : Kronika wiadomosci krajowyck izagraniczny, du 9/24 février 4857, n° 49.

(2) Bulletin des lois au royaume de Pologne, tom. XLIX, pages 446-449.

ne lui ont jamais appartenu; donc, le gouvernement confiseateur n'avait plus droit de s'en emparer. Le cas échéant, la part héréditaire échue à l'émigré depuis son état de mort eivile passe aux autres héritiers du défunt, d'après l'ordre de succession établi par le Code civil. En effet, le condamné à la peine de la confiscation est considéré comme mort au jour de la publication de la confiscation; il n'existe donc plus légalement, civilement au jour de l'ouverture de la succession et il n'a plus la capacité d'hériter.

C'est donc à partir du jour de la publication de l'ordonnance de la confiscation à charge de l'émigré, et non pas du jour de la perpétration du crime politique, que commence son état de mort civile, et par conséquent, dans l'intervalle de ces deux époques, l'émigré avait conservé toute sa capacité civile; il avait donc droit durant tout le temps intermédiaire de ces deux époques de recueillir une succession, de la transmettre à ses héritiers légaux, de faire un testament ou une donation entre-vifs.

De plus, si le père ou la mère de l'émigré lui avait, dans ce même intervalle, fait une donation à titre d'avancement d'hoirie, cet acte de succession anticipée devrait être légalement valide, et par conséquent la disposition finale de l'article 5 étant en contradiction formelle avec la disposition de l'article 2 du décret du 2/14 avril 1835, ne devrait pas, le cas échéant, recevoir son application.

Les Polonais émigrés politiques condamnés par le gouvernement russe ou même par un jugement des tribunaux de la' Pologne à la confiscation de leurs biens, et par conséquent à la mort civile, peuvent exercer tous leurs droits civils dans d'autres Elatà ; tous les auteurs qui ont écrit sur le droit des gens sont unanimes pour décider : que les incapacités civiles résultant des jugements ou des décrets d'une souveraineté ne, peuvent avoir leurs effets dans une autre souveraineté. — Un Polonais émigré en pays étranger y a donc capacité de succéder, de transmettre ses biens y délaissés; ses enfants et autres héritiers légaux peuvent donc importer en Pologne cette succession délaissée par leur auteur en pays étranger, sans craindre les effets de la confiscation prononcée contre le défunt. La confiscation décrétée en Pologne ne peut pas atteindre les biens meubles ou immeubles acquis par l'émigré condamné dans un autre pays. — Une question analogue s'est présentée en France à l'égard d'un émigré français, condamné au bannissement et à la mort civile par les lois exceptionnelles de la république ; deux arrêts de la Cour de cassation de France ont décidé que les émigrés français, décédés hors de la France, sont considérés comme morts integri status (1).

Examinons maintenant la différence existant entre la peine de la mort civile en France, d'après le Code Napoléon de 1806 (2) et la mort civile dans le royaume de Pologne, d'après la loi exceptionnelle du 2/14 avril 1835. — En France, la peine de la mort civile est prononcée par les tribunaux; elle est la conséquence de l'exécution réelle ou par effigie du jugement contradictoire de la condamnation ; tandis qu'en Pologne, la mort civile est une mesure politique décrétée par l'autorité supérieure administrative; elle est la conséquence, le résultat de la confiscation des biens prononcée par cette autorité.

(4) Arrêt du 7 janvier 4806, Sirey, Jurisprudence du xix e siècle, année 4806, partie 4", p. 429. — Arrètdu 26 janvier 4807, ibid, 4807, t. I. p. 423. , (2) La mort civile a été abolie en France par une loi du 34 mai 4854.

En France, le mariage intérieurement contracté par le ttfad&lffinë â le mort civile est légalement dissous; en Pologne, la lot diétale du 1/iS juin 1825 donne au mariage le caractère d'un sacrement religieux. Cette loi prescrit que là célébration religieuse doit précéder lacté civil du mariage ; le mariage antérieur d'un Polonais émigré n'est pas di4so8s,et par conséquent, les enfants issue de ce mariage depuis la mort civile encourue par l'un des conjoints, sont des enfants légitimes. — Néanmoins, le Tsar Nicolas avait publié un ukase spécial,' par lequel il autorisai^ le conjoint resté en Pologne â démander la dissolution de son mariage contracté antérieurement à l'émigration dé son conjoint, et il y a de nombreux cas de dissolu tiori de tels mariages, prononcée par les tribunaux cftils.

En France, le mort civilement n'a pas capacité de contracte* tfn mariage qui produise aucun effet civil; en Pologne, le décret du 2/14 avril 1855 n'a pas frappé de cette incapacité l'émigré politique , à l'égard duquel la confiscation des biens a été prononcée, et par conséquent le mariage contracté paf le Polonais émigré en pays étranger est validé et produit tous Ses effets Civils, nôn-setllément aux yeux des lois du pays où le mariage a été contractera*'* thème afix yètix des loié de là Pologne où l'émigré est considéré comme mort civilement*.

Enfin, une différence essentielle existe entre là législation française et le décret russe du 2/14 avril 1855 quant à là peine de confiscation elle-même. Le Code pénal français de l'année 1810 punit également de la confiscation des biens les coupables de crimes d'État de première classe, mais l'article 58 du Code pénal français porte :

« La confiscation demeure grevée de l'obligation de fournir aux enfants et descendants une moitié de la portion dont le père n'aurait pu les priver. »

Lés enfants et autres descendants du condamne pour èrime politique obtiennent du moins une moitié de la quotité des biens meubles et immeubles dont l'article 943 du Code eivil interdit au père de faire une libéralité. — Le décret du S/14 avril 1855 A'a pas eu cette humanité à l'égard des enfants et descendants des Polonais émigrés politiques : le gouvernement russe confisque tous les biens, toute là fortune de l'émigré, — peu lui importe que les enfants innocents passent d'un seul coup de l'opulence à la misère ! !

Nous avons vu plus haut (1) que, d'après l'esprit du décret du 2/14 avril 1835, la confiscation fie frappe que les biens dont l'émigré avait la propriété au jour de la publication de l'ordonnance de confiscation de ses biens, et que tes biens qui lui seraient échus par voie de succession postérieurement à ta date de cette ordonnance , ne peuvent pas tomber sous le coup de la confiscation, par lé motif qu'à la date de l'ouverture de la succession, rémigré déjà mort civilement, n'ayant plus capacité de la recueillir, n'avait aucun titre légal de propriété.— Lé cas échéant, cette part d'hérédité est dévolue aux autres héritiers du défunt, dans l'ordre établi par le troisième livre du Code civil français, et lequel continue à être en vigueur en Pologne. Or, le Code civil polonais , à l'égal dû Code civil français, admet le principe de la représentation en matière de succession en ligne directe descendante à l'infini, de même qu'en ligne collatérale en

(4) Voir plus haut, page 92.

faveur des enfants et descendants de frères ou sœurs du défunt. De plus, le Code civil polonais, de même que le Code français, déclare, que la représentation est admise en cas de mort naturelle, comme en cas de mort civile. Donc, les enfants d'un Polonais émigré, nés d'un mariage contracté en pays étranger postérieurement à la date de l'application du décret de mort civile contre leur père, étant des enfants légitimes, ont droit de venir, par voie de représentation, à la succession de leurs aïeul ou aïeule paternels, ainsi qtt'Hf celle de leurs oncle ou tante paternels, succession qui est venue à s'ouvrir postérieurement à la date de la condamnation de leur père émigré à la ptiht dé rrtort civile.

Le même principe doit recevoir son application au même cas en faveur des enfants de l'émigré, nés d'un mariage légitime, antérieurement au décret qui prononça la mort civile de leur pore.

Vainement ïrivoquera-t-on pour combattre notre opinion la disposition de l'article 2 du décret organique du 2/44 avril 1835, disposition qui porte : « A dater » du jour du prononcé du décret de confiscation de ses biens, l'émieré n'a pas » là capàdté Civile de transmettre à quiconque aucune Succession à lui échue. > Oui! il ne peut transmettre à ses enfants une succession qui s'est ouverte à son profit antérieurement au décret prononçant la confiscation de ses biens; car, en ce cas, le gouvernement confiscateur s'en emparerait comme ayant déjà appartenu à l'émigré ; mais lorsqu'une succession est venue à s'ouvrir au profit de l'éhigré postérieurement au décret prononçant sa mort civile, celui-ci étant déjà mort civilement à la date de l'ouverture de cette succession et n'ajant pfes la capacité civile de la recueillir à cause de son état de mort civil, il n'a aucun pouvoir de transmettre ce qui ne lui a pas encore appartenu.— La transmission a lieu dans le cas où celui qui était appelé à une succession décède après qu'elle est ouverte, mais avant de s'être porté héritier; tandis que la représentation a lieu dans le cas où l'enfant succède au lieu et place de son père, décédé naturellement ou civilement avant Couverture de la succession.

Par l'effet de la transmission, les héritiers succèdent j ure aliène, puisqu'ils ne succèdent qu'en vertu du droit qui avait déjà été acquis à leur auteur sur la succession ; tandis qu'en vertu du principe de la représentation, les héritiers viennent jure suo, parce qu'ils ne tiennent leur droit, ni par la volonté du représenté, ni par une transmission de sa part, mais en vertu d'un droit qui leur est personnellement conféré pur la loi.

Nous ignorons si, durant plus d'un quart de siècle de confiscations exercées dans le royaume de Pologne, il s'est présenté dès cas de successions ouvertes du profit de Peloiais transportés ett Sibérie, ou émigrés politique*, roSTÉftïEUREMÊNT à leur condamnation à la mort civile ; nous ignorons encôte si fe gotrvernetnem russe a respecté, ou non, la disposMûà de l'article i« du décret exceptionnel du 2/14 avril 1835??... Et dans le cas où le gouvernement russe aurait eu Ffadlgnlfé d'accumuler iniquités sut iniquités, de frustrer les descendants des émigrés de leurs légitimes successions échues par la voie de ta représentation après avoir spolié tant de milliers d'émigrés de leurs immenses biens, nous conseillons aux héritiers illégalement dépossédés d'intenter au gouvernement une action judiciaire en restitution des biens qui sont leur propriété, même d'après les lois et décret* exceptionnels qui ont créé et organisé cette matière du vot légal nommé confiscation.