OBSERVATIONS POLITIQUES

Sous le règne encore du Tsar Nicolas, des amnisties ou plutôt des grâces étaient individuellement accordées aux émigrés polonais, et chaque ukase d'amnistie est conçu en ces termes :

« En vertu de la grâce (ulaskawienie) qui vous est accordée par Sa Majesté, le Conseil d'administration décrète ce qui suit :

» Art. 1 er . M r N..., condamné à la confiscation des biens, recouvre la jouissance des droits civils dans le royaume de Pologne, sans restitution néanmoins des biens soumis à la confiscation.

» Art. 2. Tous les actes civils passés par M. N... à partir de la date de... seront valables, pour autant qu'ils ne sont pas contraires à la loi, ou bien qu'ils ne concernent pas les. biens meubles et immeubles (maiontek) soumis à la confiscation. »

Il résulte du texte comme de l'esprit de cet ukase, que la grâce, en restituant à l'émigré pour l'avenir la jouissance des droits civils , a maintenu néanmoins a jamais la confiscation de ses biens.

Une ordonnance générale, réglant les conséquences civiles d'amnistie obtenue, a été promulguée par le Conseil d'administration, en date du 17/29 juin 1841 ; nous allons donner le texte des articles de cette ordonnance :

« Ayant reconnu la nécessité de déterminer le droit civil des personnes qui, après avoir subi la peine de la mort civile et de la confiscation des biens, avaient ultérieurement obtenu la grâce avec autorisation de retourner dans le royaume^et qui avaient profité de cette grâce, — le Conseil d'administration décrète :

» Art. 1 er . La grâce suprême autorisant le retour dans le royaume de toutes les personnes à l'égard desquelles la confiscation des biens avait été décrétée par des décisions du Conseil d'administration, sera publiée au Bulletin des lois et dans la Gazette officielle. Si la grâce suprême concernait des individus condamnés à la confiscation des biens par des arrêts des tribunaux, sa publication n'aurait lieu que dans la seule Gazelle officielle.

» Art. 2. Tous les individus graciés dont il est fait mention à l'article 1" jouiront des droits civils pour l'avenir, à partir de la date de l'ukase suprême de leur grâce.

» Art. 3. Les individus graciés ne pourront, sous aucun rapport, acquérir des droits quelconques concernant les biens meubles et immeubles (maiontek) qui ont déjà été confisqués au profit du trésor public, ni sur ceux qui n'ont pas encore été découverts et mis en possession du trésor public.

» Art. 4. Par contre, les biens meubles et immeubles quelconques que l'individu gracié acquerrait à titre d'achat, de donation, de succession, etc., postérieurement à

la date du jour à laquelle il avait obtenu sa grâce, seront considérés comme sa propriété exclusive et inviolable.

» art. 5. Au cas de la restitution à rémigré gracié des biens meubles et immeubles (maiontek) frappés de la confiscation, celui-ci les reprendra dans l'état dans lequel ils se trouveront au jour où le décret suprême aura été porté h la connaissance du département des finances, et sans qu'il puisse formuler aucune plainte contre le trésor public k cause de sa gestion antérieure ; de plus, le gracié sera tenu d'exécuter toutes les obligations contractées sur ces biens par le trésor public.

» Art. 6. Toutes obligations qui, conformément aux règles prescrites par le décret du 2/44 avril 4835, ne pourraient être acquittées sur ces biens, seront poursuivies sur la fortune personnelle que le gracié aurait acquise en pays étranger durant sa mort civile, ou bien depuis la date de sa grâce. — 11 est néanmoins, le cas échéant, loisible au gracié d'employer les moyens de défense autorisés par la loi !.. .

» Art. 7. Au cas de la renonciation par le trésor public aux biens confisqués, à cause des obligations et des dettes dont ces biens sont grevés, le gracié recouvrera les droits qu'il avait en sa qualité de propriétaire, et il lui sera loisible d'agir contre les créanciers, conformément à la loi.

» Art. 8. Les obligations que le gracié aurait contractées en pays étranger durant son état de mort civil, et lorsque ces obligations ne concernent pas les biens meubles et immeubles (maiontek) soumis à la confiscation, et qu'elles ne sont pas contraires aux droits valablement acquis par des tierces personnes dans le royaume de Pologne, seront considérées, à partir de la date de la grâce, comme des obligations légales.

» Art. 9. Quant à la qualité de noble (c'est-à-dire de citoyen actif), aux titres honorifiques, au rang et aux décorations dont le gracié avait joui antérieurement au décret de sa mort civile, il ne les recouvrera après sa grâce que par suite d'une autorisation spéciale de Sa Majesté (1). »

Analysons l'esprit de ce décret.

Aux termes de l'article 3, l'émigré gracié non-seulement ne recouvre pas les biens dont le gouvernement s'était déjà antérieurement emparé par la voie de confiscation , mais, de plus, il ne rentre pas dans la propriété des biens qui, durant le temps de son émigration, avaient échappé à la [vigilance rapace de l'autorité russe; en d'autres termes, l'émigré, quoique gracié, n'est pas réintégré dans la propriété de ses biens qui, antérieurement à la date de sa grâce, n'ont pas été frappés de la confiscation.

La disposition de cet article présente une hypocrite bénignité du gouvernement russe 1 ! Il accorde à l'émigré gracié, c'est-à-dire réintégré pour l'avenir dans tous ses droits civils, le droit de propriété inviolable sur les biens qu'il acquerrait depuis la date de sa grâce!! Faudrait-il au gouvernement russe rapiner encore les biens que le gracié avait acquis depuis sa réintégration dans ses droits?

La disposition de l'article 6 constitue une spoliation d'un nouveau genre. Quoi! le trésor public russe aurait, durant la mort civile de l'émigré, tellement chargé de dettes les biens confisqués que leur valeur né suffirait plus pour les acquitter, et il autoriserait les créanciers hypothécaires auxquels il aurait emprunté à son propre profit, à poursuivre leurs droits sur les autres biens et fortune que l'émigré aurait acquis pendant son absenee, ou bien qu'il acquerra après sa

(4) Voir le texte polonais de ce décret dans la Gazette générale de Varsovie (Dziermikpowssechny) du 34 juillet et 1 er août 4 841 > n" 204-202.

grâce?... C'est le propriétaire ressuscité qui devrait acquitter, de sa propre fortune, les dettes que ses héritiers usurpateurs auraient contractées à leur profit pendant le temps qu'ils Font fait passer pour mort?... Il faut vraiment s'appeler législateur russe pour avoir l'impudence de porter une telle disposition dans un décret d'amnistie...

Avant que nous procédions à l'examen des effets juridiques de l'amnistie que le Tsar Alexandre II avait, en l'année 4856, octroyée aux Polonais émigrés, nous jugeons utile de reproduire ici les divers discours, décrets et manifestes prononcés et promulgués par le Tsar Alexandre II immédiatement après le congrès de Paris, en l'année 1856, congrès tenu après la guerre de Crimée.

On sait que l'empereur Alexandre II avait prononcé deux discours en langue française à son arrivée à Varsovie en l'année 1856, l'on le 25 mai devant les maréchaux de la noblesse, le sénat et le haut clergé; l'autre le 27 mai devant la députation de la noblesse et de la haute bourgeoisie. — Les journaux de ce temps ont reproduit ces deux discours impériaux, mais tous en ont tronqué quelques phrases. Nous avons eu la chance d'obtenir d'un haut personnage en Pologne le véritable texte intégral de ces deux discours. Nous les avons fait insérer dans un journal quotidien, le National, publié à Bruxelles (4), et nous les reproduisons actuellement.

Voici le texte du premier discours impérial (2) :

« Messieurs,

» J'arrive au milieu de vous avec l'oubli du passé, el animé des meilleures intentions pour le pays ; c'est à vous à m'aider à les réaliser. Mais avant tout je dois vous dire que les positions respectives des uns vis-à-vis des autres doivent s'éclaircir.

» Je vous porte tous dans mon cœur comme les Finlandais, comme mes autres sujets russes; — mais j'entends que l'ordre établi par mon père soit maintenu. — Ainsi, avant tout, point de rêveries! Ceux qui voudraient continuer à s'y livrer, je saurai les contenir et veiller à ce que leurs rêves ne dépassent pas la sphère de leur imagination. — Le bonheur de la Pologne dépend de son entière fusion avec le peuple de mon empire.

» Ce que mon père a fait est bien fait, e4 je le maintiens!...

» Dans la dernière guerre d'Orient, les vôtres ont combattu à l'égal de tous les autres; — voici le prince (Gortschakoff ) qui en a été témoin et leur rend cette justice qu'ils ont bravement versé leur sang pour la défense de la patrie (?!)... La Finlande et la Pologne me sont aussi chères que les autres parties de mon empire; mais il est bon que vous sachiez que, pour le bien des Polonais eux-mêmes, il faut que la Pologne reste unie pour toujours à la grande famille des empereurs de Russie.

» Quant à vous, messieurs les sénateurs, laissez-vous diriger par mon lieutenant ici présent, par le prince Gortschakoff; et vous, messieurs les évêques, ne perdez jamais de vue que la base de toute bonne morale est la religion; et il est de votre devoir d'inculquer aux Polonais que leur bonheur dépend uniquement de leur entière fusion avec ta Russie.

» C'est à vous, messieurs, de me faciliter ma tâche ; et, j^ vous le répète : point de rêveries, point de rêveries.

(4 ) Voyez le National du 6 septembre 4857. '

(2) Les phrases qui n'ont été jusqu'à présent reproduites par aucune feuille publique sont en caractères italiques.

Voici le texte du second discours impérial :

« Je suis bien aise, messieurs, de vous dire que j'ai été très-satisfait de me trouver au milieu de vous. — Le bal d'hier était un très-beau bal, jamais il ne sortira de ma mémoire. Je vous en remercie. Je suis certain qu'on vous a rappelé les paroles que j'ai adressées aux députés de la noblesse, quand je les ai reçus, il y a quatre jours.

» Soyez, messieurs, dans la réalité, soyez unis à la Russie et abandonnez toutes les rêveries ^indépendance, impossibles .désormais à réaliser et à maintenir. Aujourd'hui, je vous le répète de nouveau, ma conviction est que le bien de la Pologne, que son propre salut exige qu'elle reste unie pour toujours à la grande dynastie des empereurs russes, qu'elle forme une partie intégrante de Vempire russe.

» En conservant à la Pojogne ses droits et ses institutions, telles que les lui a donnés mon père (?!), j'ai la volonté inébranlable de faire le bien, et de favoriser la prospérité du pays. — Je veux lui garantir tout ce qui peut lui être utile, et tout ce que mon père lui a promis et accordé, je ne le changerai en rien. Tout ce que mon père a fait est bien fait. — Mon règne sera la continuation du sien, mais il dépend de vous de me rendre ma tâche possible; vous devez faciliter mon œuvre, vous seul* serez responsables si mes intentions devaient échouer devant de chimériques résistances.

» Pour vous prouver que j'ai songé à vous apporter des adoucissements, Je vous préviens que je viens de signer l'acte d'amnistie. Je permets à tous les émigrés qui le demanderont, de rentrer en Pologne. Ils seront certains qu'on les laissera en repos ; leurs droits civils leur seront rendus, et on ne les traduira pas devant des comités d'enquête. Je n'ai fait qu'une seule exception : j'ai exclu ceux qui, dans les dernières années, n'ont cessé de conspirer contre nous.

» Tous ceux qui reviendront pourront même, après trois années de bonne conduite, se rendre utiles en rentrant au service de l'Etat. Mais avant tout, messieurs, agissez de manière à ce que le bien projeté devienne possible, et que je ne sois pas réduit à la nécessité de brider et de punir, car, si malheureusement cela devenait nécessaire, f en aurais la volonté tout comme la force; que jamais donc je ne sois forcé de le faire. (En se tournant vers le maréchal de la noblesse, M. Jean Jezierski, qui semblait avoir l'intention de parler, l'empereur lui dit.) M'avez-vous compris? J'aime mieux être à même de pouvoir récompenser que de punir. Il m'est beaucoup plus agréable, ainsi que c'est le cas aujourd'hui, de dispenser des éloges, de donner des espérances, de provoquer de la reconnaissance.

» Mais sachez aussi, messieurs, et tenez-vous-le pour dit, que quand cela sera nécessaire, je saurai réprimer et punir, et on verra que je punirai avec sévérité ! »

Quelle admirable clémence d'un souverain qui proclame le pardon, l'oubli, une soi-disant amnistie, tout en menaçant du knout !... En effet, si l'empereur Alexandre II a autorisé un nombre minime d'émigrés corrigibles à rentrer dans leur pays, il a eu soin de les menacer à l'instant même si de corrigibles ils devenaient derechef des incorrigibles. L'empereur Alexandre II Gt un appel au haut clergé catholique de la Pologne pour qu'il encourageât les Polonais à renoncer à leurs sentiments, à leurs vœux patriotiques; mais les événements sanglants qui viennent d'avoir lieu à Varsovie de la fin du mois de février jusqu'au milieu du mois d'avril 4864, ont prouvé à l'empereur Alexandre II l'insuccès de son appel. Le clergé catholique, le clergé protestant et le clergé juif se sont confondus en un seul corps, animé d'une seule âme, d'une seule idée : encourager le peuple polonais dans ses manifestations patriotiques. Cette union spontanée, cette fusion

nationale inattendue des juifs et des chrétiens en MftgMe est vetaiie confondre les fanatiques, les aristocrates orgueilleux, les jésuites de diverses couleurs et à diverses faces, qui ont à la fois l'absurdité et l'infamie de prêcher cette maxime subversive de l'affranchissement national de la Pologne : « Qui tCtst pas catholique n'eut pas Polonais !! *

L'empereur Alexandre II exhorte les Polonais à l'abandon de leurs rêveries, et Sa Majesté Impériale a parfaitement raison : plus de rêveries, mais — AGIR...

Le 27 mai 1856, l'empereur Alexandre ÏI promulgua un décret d'amnistie, non pas générale, mais personnelle à ceux des Polonais qui, sur leur sollicitation, l'auraient obtenue. Ce décret, publié dans la Gazette officielle de Varsovie du 27 mai (7 juin) 1856, est de la teneur suivante (1) :

« Nous, par la grâce de Dieu, Alexandre H, empereur et autocrate de toutes les Russies, roi de Pologne, etc. Les nombreuses demandes adressées par des personnes qui ont quitté le royaume de Pologne de leur propre mouvement, pour obtenir l'autorisation d'y rentrer, et les témoignages de repentir de leur égarement momentané et de leur disposition à se soumettre à la volonté du gouvernement, prouvent qu'un grand nombre de réfugiés, et surtout ceux qui ont quitté le pays après l'insurrection, n'hésitent à présenter de pareilles demandes qu'à cause de l'incertitude de leur sort futur en Pologne.

» Nous livrons donc à l'oubli leurs erreurs passées, et nous autorisons nos ambassadeurs près des cours étrangères à recevoir les demandes d'autorisation de revenir de ceux qui montrent un repentir sincère, pour les soumettre, par notre gouverneur, à notre décision définitive, et nous ordonnons :

» 1° D'exempter tous ceux qui obtiendront celte autorisation de retour dan6 le royaume de Pologne de toute enquête sur le passé et de toute poursuite judiciaire sous le rapport politique.

» 2° De leur rendre à tous la jouissance de leurs droits civils, à partir du moment où ils auront renouvelé le serment de foi et d'hommage ;

» 3° De reconnaître à ceux dont la conduite, du moment de leur retour, aura été irréprochable pendant trois ans, le droit d'entrer, selon leur capacité, dans les emplois civils, afin qu'il leur soit fourni l'occasion de se rendre utiles et de donner, en même temps, une preuve de la sincérité de leurs bons sentiments.

» Cette grâce, que nous accordons à ceux qui montreront un repentir sincère, ne s'étend cependant pas k des réfugiés qui, par leur conduite, font preuve d'une haine constante contre notre gouvernement.

» Donné à Varsovie, le 15/27 mai de l'an du Seigneur 1856, et de notre règne le deuxième.

* » (Signé) Alexandre.

» Le ministre secrétaire d*État, » Turkull. »

Le même décret de prétendue amnistie fut publié par un ukase spécial du 21 juin (2 juillet) 1856 à l'égard des Polonais émigrés ressortissant aux goubernies occidentales (2).

(4) Voir ce décret impérial dans la Gazette officielle de Varsovie du 27 mai (7 juin) 4856, n° 125.

(2) Voir le journal de Varsovie intitulé : Kronika wiadomosci krajowych i zagranicznych du 7/19 juillet 1856, n» 101. — Voir également ^Indépendance belge toi 4 7 juillet 4856.

Le 26 août (7 septembre) 1886 eut lieu à Moscou la cérémonie du couronnement de l'empereur Alexandre II comme Tsar de la Russie et roi de Pologne. A l'occasion de cet acte solennel, le nouveau monarque promulgua divers manifestes de grâce et d amnistie politiques.

Par le premier manifeste, le Tsar proclame une amnistie spéciale et individuelle à Tégard des Russes qui ont été déportés en Sibérie entre les années 4 826 et 1829, par suite de la conspiration qui éclata en 1825. — Le nombre des amnistiés est de trente-six.

Le même décret impérial porte :

« Les condamnés politiques originaires des goubemies de l'Ouest (c'est-k-dire des anciennes provinces polonaises spoliées) qui ont pris part à l'insurrection de Pologne en 1831 , et qui, par leur bonne conduite, obtiendront des autorités locales la permission de rentrer dans leur patrie, ainsi que leurs enfants légitimes nés depuis la condamnation de leur père, seront réintégrés dans tous les droits et titres de noblesse dont ils jouissaient antérieurement, à l'exception toutefois de leurs anciens droits de propriété^). »

C'est une singulière amnistie que celle émanant delà volonté directe du souverain, quand celui-ci laisse a l'arbitraire, au bon vouloir des autorités locales la faculté d'accorder aux exilés la liberté de retourner dans leur ville natale! ! Gomment expliquer de la part d'un autocrate russe cette abdication de la plus belle des prérogatives de la couronne, celle du droit de grâce?... Celte dévolution du droit de grâce à l'arbitraire des autorités locales n'eut lieu qu'à l'égard des sujets des goubernies occidentales, c'est-à-dire des Polonais seuls; tandis que pour les Russes condamnés dans les années 1826 à 1829, c'est de l'empereur lui-même qu'ils tiennent leur grâce et c'est lui qui les rappelle de leur exil. Les Polonais n'ont pas même l'égalité devant la clémence souveraine.

Un autre manifeste d'amnistie, en date du 26 août (7 septembre) 1856, est relatif au royaume de Pologne. La nullité de l'amnistie est la même à l'égard des Polonais natifs du royaume de Pologne et qui ont été condamnés par des tribunaux militaires à la déportation en Sibérie, avec ou sans les travaux forcés dans les mines.

L'article 6 de ce manifeste porte :

« Les condamnés pour crimes politiques, s'ils témoignent du repentir par leur conduite irréprochable, recevront les mêmes adoucissements de peines, ou bien seront affranchis de l'exil en Sibérie et pourront 6'établir dans des localités déterminées de la grande Russie. D'autres enfin auront la liberté de résider partout dans l'empire et dans le royaume de Pologne, à l'exception de Saint-Pétersbourg et de Moscou.

» Les personnes condamnées pour délits politiques par jugement du tribunal diétal, érigé en l'année 4827, de même que par la Cour supérieure spéciale, instituée

(4) Voir le texte de "ce manifeste du 26 août (7 septembre) 4 856,, dans le journal polonais Kronika du 13/35 septembre 4856— Le Nord, organe du gouvernement russe, du 47 septembre 4856.

à Varsovie à la fin de Tannée 4834, ou par les conseils de guerre, si elles ont à cette époque possédé des titres de noblesse héréditaire, elles les recouvreront pour elles et leurs enfants légitimes, nés depuis leur condamnation, excepté toutefois leurs anciens droits de propriété des Mens confisqués (i). »

11 résulte donc des dispositions de ce manifeste, que l'amnistie à l'égard des Polonais originaires du royaume, et condamnés contradictoirement, ne leur rend point sans condition la liberté personnelle, et qu'elle n'accorde que divers allégements quant au lieu de leur exil, lequel continue toujours, jusqu'après l'expiration de cinq années de surveillance de police. Alors il sera facultatif au gouvernement d'accorder ou de refuser le libre retour en Pologne. — C'est-à-dire que la très-gracieuse amnistie du Tsar Alexandre II a Y aménité de permettre aux hommes décrépits autant par l'âge que par les angoisses subies pendant vingt-huit ou vingt-cinq années, de revoir le sol de la patrie pour y expirer! !

Le manifeste tsarien de la prétendue amnistie a été ultérieurement développé plus amplement par un ukase spécial du 17/29 avril 4857 et dont voici la teneur intégrale :

« Après que, par notre ukase du 45/27 mai 4856, nous avons livré à l'oubli la conduite de ceux de nos sujets du royaume de Pologne qui s'étaient à différentes époques éloignés du pays d'une manière illégale, mais avaient ensuite reconnu leur coupable égarement, nous avons ordonné à nos légations aux cours étrangères de recevoir les demandes d'autorisation de rentrer qui leur seraient adressées par lesdites personnes, et d'y appliquer notre ordonnance de la façon prescrite; et enfin de rétablir ces personnes, après leur rentrée, dans tous les droits qu'elles possédaient avant l'émigration.

» De même, par l'art. 6 du manifeste pour le royaume de Pologne, publié le jour de notre sacré couronnement, et par des dispositions spéciales, nous avons apporté divers allégements au sort de ceux de nos sujets, dans ce royaume, qui ont été condamnés à différentes époques par les tribunaux pour des crimes politiques. Aux personnes qui ont obtenu par ces dispositions le pardon et l'autorisation de revenir de la Sibérie ou de l'intérieur de l'empire, nous avons restitué, lorsqu'elles appartenaient à la noblesse héréditaire, tous les droits de cette noblesse, de môme qu'à leurs enfants légitimes nés après l'exécution de la condamnation. Les personnes de cette même catégorie, appartenant à d'autres classes de la société, sont rentrées en jouissance des droits dont elles avaient joui jusqu'à leur condamnation.

» Mais aujourd'hui, fixant notre attention paternelle sur les personnes des deux catégories ci-dessus qui, en vertu d'une ordonnance impériale, sont rentrées plus tôt dans leur patrie, le royaume de Pologne, et prenant en considération le témoignage de notre gouverneur du royaume, qui certifie que toutes ces personnes, par une conduite tranquille tenue depuis lors, ont donné la preuve indubitable de leur repentir de leurs égarements et actes coupables d'autrefois, nous ordonnons :

» Art. 4 er . De restituer les anciens droits possédés avant l'émigration à tous les sujets du royaume de Pologne qui ont subi des condamnations, avec perte des droits de leur état, du chef de participation à l'insurrection de Pologne, aux menées des

(4) Voir Y Indépendance belge du 6 décembre 4866.— Le iVord du 29 septembre 4856. Voir également le journal polonais Kronika du 43/24 septembre 4 896.

émissaires et des sociétés secrètes, ou pour d'autres crimes politiques commis, avant ou après l'insurrection, mais qui étaient déjà revenus de l'exil avant notre couronnement; de môme qu'aux enfants légitimes nés de ces personnes après l'exécution de l'arrêt, soit que les parents soient morts après leur retour dans la patrie ou dans les gouvernements intérieurs, soit qu'ils soient encore vivants ; leurs droits leur seront rendus, comme à toutes les personnes de la même catégorie qui sont rentrées dans leurs foyers par suite de l'art. 6 du manifeste publié le saint jour de notre couronnement. Ceux qui avaient possédé la noblesse héréditaire jusqu'au jour de leur condamnation en rentreront en possession, mais sans titres d'honneur ; les membres d'autres classes rentreront en jouissance de leurs' droits, mais toutes

CES PERSONNES CI-DESSUS MENTIONNÉES NE POURRONT PRÉTENDRE A LEURS ANCIENS BIENS ET FORTUNE.

» Art. 2. La grâce accordée par l'article précédent s'étend au même degré, et avec les mêmes restrictions, aux sujets du royaume de Pologne condamnés à différentes époques pour délits politiques du même genre au service militaire avec perte de leurs droits et privilèges, incorporés dans les compagnies de discipline ou soumis à tout autre genre de bannissement, mais qui, avant le jour de notre couronnement, avaient obtenu leur congé ou étaient rentrés comme fonctionnaires dans leur patrie, ou avaient reçu d'autres marques de la bienveillance impériale.

» Art. 3. Tous les sujets du royaume de Pologne qui se sont éloignés illégalement du pays, à quelque époque et pour quelque crime que ce soit, et qui avaient obtenu l'autorisation de rentrer avant notre ukase du 45/27 mai 4856; de même que. leurs enfants légitimes nés après leur condamnation, et aussi bien les enfants des personnes encore vivantes que de celles décédées après leur retour; toutes ces personnes, comme les réfugias politiques rentrés par suite de notre ukase dudit jour, seront réintégrés dans tous les droits politiques possédés avant l'émigration. Les nobles héréditaires reprendront leur noblesse, et ceux qui possédaient légalement des titres d'honneur les reprendront aussi ; les membres d'autres classes rentreront en jouissance de leurs droits, mais toutes ces personnes ne pourront être réintégrées