DANS LEUR ANCIENNE PROPRIÉTÉ DES BIENS

» Art. 4. Ceux des sujets du royaume de Pologne compris dans les grâces accordées par les art. 4 à 3 du présent ukase, qui se sont ou qui se seront conduits d'une façon irréprochable pendant trois ans après leur retour de l'exil, ayant eu lieu avant notre ukase du 45 mai 4856 ou notre manifeste du 26 août (7 septembre), pourront entrer dans le service civil, en vertu des dispositions générales existantes à cet égard dans le royaume.

» Art. 5. La grâce accordée par le précédent article est étendue à tous les sujets du royaume de Pologne qui se sont rendus coupables de délits politiques, et qui, ensuite de notre manifeste du 26 août (7 septembre), sont rentrés de l'exil ou en reviendront. Les condamnés exilés qui sont en service peuvent, s'ils le désirent et si le commandant supérieur de l'endroit les en juge dignes, passer dans le service civil et rentrer immédiatement dans leur patrie.

» Art. 6. Toutes les personnes précitées, ainsi que celles qui, par suite de notre ukase du 45/27 mai 4856 et de notre manifeste du 26 août (7 septembre) de la même année, rentreront dans leur patrie devront prouver teurs anciens droits de noblesse, les émigrés aussi leurs anciens droits à des titres honorifiques, d'après les règlements généraux et les prescriptions sur la matière dans le royaume de Pologne. Pour la production de ces preuves, il est accordé un délai de deux ans, lequel court, pour ceux qui sont déjà rentrés, à partir de la publication de cet ukase ; et pour ceux qui rentreront par suite de l'ukase du 45/27 mai et du manifeste du 26 août (7 septembre),

à partir du jour de leur retour. Pour les mineurs de cette dernière catégorie, ce délai est prorogé jusqu'au jour de leur majorité.

» Art. 7. L'exécution du présent ukase, publié dans le journal des lois, est confiée à notre gouverneur du royaume de Pologne (4). »

Il résulte du texte comme de l'esprit de tous ces ukases ainsi que des manifestes tsariens, que l'empereur Alexandre II n'a accordé aux Polonais émigrés ou transportés en Sibérie que la seule liberté de retourner dans leurs foyers domestiques, que cette liberté même n'est pas générale, collective, mais restrictive et individuelle. — Quant à la restitution des biens et fortune confisqués au préjudice des émigrés, l'empereur Alexandre II a dit : « Tout ce que mon père a fait est bien fait,— je le maintiens.» Et en effet le Souverain actuel de la Russie maintient les confiscations accomplies par son père, — il applique le proverbe admis dans une certaine sphère du monde :

€ Ce qui est bon à prendre est bon à garder. >