CHAPITRE V

Des effets légaux de l'amnistie octroyée par l'empereur Alexandre II* (»)

Nous devons avant tout résumer l'examen analytique que nous avons établi dans le chapitre III. Nous avons démontré que l'état de mort civile des Polonais émigrés est le résultat de la publication du décret de la confiscation de leurs biens, et que par conséquent, si le Conseil d'administration avait omis de décréter la peine de la confiscation à l'égard d'un émigré, celui-ci aurait conservé toute sa capacité civile pendant tout le temps intermédiaire qui s'est écoulé entre la perpétration de l'acte politiquement coupable et la date du décret de la confiscation de ses biens. A l'appui de notre doctrine, nous avons cité les cas identiques concernant les émigrés Swientoslawski et Wengierski. Si donc l'émigré est décédé avant la date du décret prononçant la confiscation de ses biens, ses héritiers légaux ou testamentaires ont droit de recueillir la succession qu'il aura délaissée,

(4) Voyez : Le Nord du 28 mai 4857. — L'Observateur belge du 29 mai 4857.

(2) Un célèbre avocat de Varsovie avait, eu 4850, publié à Posen, en langue polonaise, une brochure anonyme intitulée : « De la mort civile et des droits des Polonais amnistiés. » Nous connaissons le nom de l'auteur anonyme; qu'il nous soit permis de rendre un hommage sincère à son talent d'écrivain comme à sa science du droit. — Son ouvrage nous a été d'une grande utilité pour la thèse que nous avons développée dans le troisième chapitre , bien que nous y ayons ajouté nos propres considérations. Nous n'avons pas un faux amourpropre qui puisse nous empêcher de déclarer que les observations que nous allons émettre dans le chapitre actuel sont presque toutes la reproduction des idées avancées par Le savant avocat de Varsovie, auteur de la brochure anonyme en question.

et cela en vertu même de l'article 1 er du décret organique du 2/44 avril 4835, lequel porte formellement : Que la confiscation frappe les biens que l'émigré avait possédés au jour de la publication du décret de confiscation. Or, à la date de la publication du décret contre l'émigré déjà antérieurement décédé, celui-ci n'a plus rien possédé, et par conséquent, l'action du gouvernement confiscateur ne peut plus recevoir son exécution.

Quant aux émigrés à l'égard desquels des décrets de confiscation de biens ont été portés et publiés pendant leur vie naturelle, tous les biens et fortune qui leur seraient échus à titre de succession ouverte postérieurement à la date de la publication de ce décret ne peuvent plus être frappés de confiscation, et, le cas échéant, la part d'hérédité échue à l'émigré mort civilement est dévolue à ses enfants ou descendants par la voie de la représentation, et, à leur défaut, aux autres héritiers du|défunt d'après l'ordre établi dans le troisième livre du Code|civil.

Ayant posé ces déductions juridiques, abordons-en l'examen. Quels sont les effets légaux de l'amnistie obtenue tant dans l'avenir que pour le passé?

Effets légaux quant a l'avenir. — Le ci-devant émigré ou le ci-devant exilé en Sibérie, et de retour dans le pays natal, recouvre tous ses droits civils et politiques, l'article 2 du décret du 17/29 juin 1844, l'ukase tsarien du 15/27 mai 1856 le déclarent formellement. Donc le père recouvre la puissance paternelle sur ses enfants, le mari rentre dans sa puissance maritale et, par conséquent, il recouvre le droit d'usufruit sur les biens personnels de sa femme, enfin il devient capable de succéder, de faire des donations entre-vifs ot des testaments et de recevoir à ce titre. En un mot, toute incapacité civile cesse complètement en faveur de l'émigré amnistié.

Le retour à la vie civile et politique des émigrés amnistiés commence à dater du jour de la publication du décret de leur amnistie personnelle. Il existe un nombre d'émigrés qui, durant le temps de leur exil, ont obtenu la naturalisation dans d'autres États; ceux-ci, en rentrant en Pologne munis des passe-ports du pays dont ils sont devenus regnicoles, recouvrent la jouissance des droits civils à dater du jour de l'autorisation de leur rentrée dans leur pairie; quant aux droits poli- . tiques, nous estimons que, bien qu'ils soient originaires de la Pologne, ils ne peuvent plus les exercer dans ce dernier État, par le motif qu'ils ont perdu la qualité politique de Polonais le jour de leur naturalisation en pays étranger ; ils peuvent néanmoins la recouvrer en se conformant à la disposition de l'article 18 du Code du royaume de Pologne.

Le savant avocat de Varsovie, auteur anonyme de la brochure citée plus haut dans la note, avance métaphoriquement l'idée, que l'état passé de la mort civile des émigrés amnistiés était plutôt un sommeil prolongé, une léthargie civile d'un quart de siècle; et, continuant ses phrases métaphoriques, il rend un hommage éclatant à l'empereur Alexandre 11 qu'il compare aux médecins célèbres qui ont l'art d'éveiller les gens plongés dans un sommeil léthargique, et auxquels « l'histoire et la postérité élèvent des monuments impérissables de la reconnaissance du cœur. » — Nous doutons fort que la Pologne produise jamais un artiste moralement, civiquement capable de tenir en ses mains un ciseau pour sculpter un monument au médecin politique couronné... L'auteur anonyme éteint immédiatement lui-même la flamme de l'encens qu'il brûle aux pieds du trône tsarien, en disant :

« Les effets de la mort civile ont donc cessé à l'égard des émigrés amnistiés pour l'avenir comme pour le passé ; la seule Conséquence de cette léthargie civile est la perte des biens et fortunes confisqués!! » — Rien que cela? — Bagatelle!

effets légaux quant au passé. — Depuis la promulgation de l'amnistie par l'empereur Alexandre II, le Conseil d'administration, en publiant les noms d'émigrés qui, sur leur sollicitation, ont été gratifiés de la grâce tsarienne, a soin d'insérer dans ce décret la formule uniforme suivante :

« N. N., condamné par décret du Conseil d'administration, en date du..., à la confiscation de ses biens, reprend la jouissance des droits civils à partir du jour de..., comme étant la date de l'amnistie qui lui a été accordée par l'empereur. — Les biens meubles et immeubles (maiontek) qu'il acquerra depuis cette date ne subiront plus la confiscation, dont les effets ne s'étendent qu'à l'égard des fonds (c'est-à-dire biens, fortune) qui sont déjà découverts ou qui seraient ultérieurement découverts comme ayant été possédés par N. N. antérieurement à la date du décret de 4a confiscation, ainsi qu'aux fonds qui, à quelque titre que ce soit, écherraient à N. N. jusqu'à cette date. »

La seule rédaction de la deuxième partie de cette formule corrobore l'opinion que nous avons émise plus haut dans le chapitre III : que les biens meubles et immeubles qui seraient échus à l'émigré à titre de succession ouverte postérieurement à la date du décret de confiscation, ne peuvent plus être frappés de la confiscation; car cette formule officielle porte : jusqu'à la date du décret de confiscation, et par conséquent, point de confiscation à l'égard des biens échus