APRÈS CETTE DATE

D'un autre côté, par son langage : « les fonds qui pourront être découverts, » — le Conseil d'administration entend parler des biens et fortunes qui ne sont pas encore entrés en la possession de l'émigré, mais dont le droit, le titre légal existaient déjà antérieurement et jusqu'à la date du décret de confiscation. — Or, le gouvernement russe, tout en annonçant à l'émigré sa grâce de la part de l'empereur, V oubli du passé dans le chef du souverain, ne cesse pas encore de menacer Y amnistié de la rapine du trésor public au cas de la découverte, faite même depuis l'amnistie, des droits, du titre légal aux biens, lorsque l'ouverture de ces droits, la naissance de ce titre aurait existé en sa faveur avant le décret de la confiscation ! ! Mais il n'y a rien de surprenant que l'autorité russe marche sur les traces du Souverain lui-même!... — L'empereur Alexandre II, lors de son discours, au mois de mai 4856 à Varsovie, tout en annonçant la grâce en faveur des émigrés, s'écria : « Je saurai sévir et je sévirai. » — Le Conseil d'administration, en faisant connaître la grâce octroyée à l'émigré, ne manque pas de le désillusionner sur le passé, et le prévient que les griffes du fisc tsarien sauront s'emparer de ce qui lui aura échappé dans le passé. — Et cela s'appelle amnistie!!

L'auteur çnonyme cité plus haut, à la note, professe l'opinion que l'amnistie accordée produit un effet rétroactif jusqu'à la date du décret de la confiscation des biens, et que par conséquent l'émigré amnistié de retour en Pologne a droit de demander à ses cohéritiers la restitution de sa part de succession qui serait venue à s'ouvrir depuis le décret de confiscation et avant la date de sa grâce.

Nous partageons complètement l'opinion de l'auteur anonyme ; mais il allègue à l'appui de son opinion des considérations qu'il aurait dû conduire jusqu'à l'extrême limite et que, pour notre part, nous ne pouvons pas accepter à demi. — L'auteur anonyme s'exprime ainsi :

« Nous avons démontré plus haut que les émigrés amnistiés ne doivent pas être considérés comme ressuscites, mais comme réveillés de la léthargie; que ce réveil ne leur concède pas une nouvelle existence civile, mais leur imprime la continuation de leur ancienne vie civile; que la confiscation n'était qu'une mesure politique et non pas une peine judiciaire; que la cause de cette mesure d'État ayant cessé, tous ses effets doivent également disparaître. »

En adoptant ces déductions de Fauteur anonyme, nous faisons un pas de plus, et nous demandons : restitution de tous les biens et fortunes confisqués