V. Bulletin de VInstitut, mai 1903, p

l'action de l'état en faveur de l'ouvrier 269

sage, on se reportera aux lois spéciales qui régissent ces sujets particuliers.

Le contrat de travail peut se faire par écrit ou de vive voix. 11 peut être formé soit pour un temps indéterminé, soit pour un délai fixe, soit pour une œuvre spécifiée. Quand aucun délai n'est fixé pour la durée du contrat, la rescision peut résulter : de la mort ou de l'incapacité légalement déclarée de l'une des parties, de l'interruption de l'entreprise, décidée par le patron ou causée par un incendie, une explosion ou tout autre accident, du renvoi par le patron ou, enfin, de la volonté de l'ouvrier.

La question du délai-congé est résolue par le projet de la façon suivante : l'ouvrier et le patron doivent convenir, au moins huit jours à l'avance, de leur volonté de mettre fin au contrat. Ils peuvent cependant se libérer l'un à l'égard de l'autre moyennant le montant de huit jours de salaire. « Un amendement avait été présenté à l'Institut, tendant à faire déclarer que l'obligation pour l'ouvrier de prévenir huit jours à l'avance ne s'appliquait pas au cas de grève : l'assemblée a refusé de trancher incidemment une aussi grave question et s'en est remis à la jurisprudence du soin de la résoudre. Il paraît regrettable qu'elle n'ait pas réglé la question des indemnités dues par l'une ou l'autre des parties au cas où le délai-congé n'a pas été respecté : sur ce point, en effet, la jurisprudence aurait vraiment besoin de recevoir au moins des indications \ » Lorsque le contrat