‹ La Radiation Des Inscriptions Hypothécaires Profitant Aux Sociétés: Responsabilité Du ConservateurChapitre 10 sur 62 · SECTION I. — CERTAINS ONT VU DANS LA MAINLEVÉE UN ACTE SOLENNEL · texte numérisé non relu

SECTION I. — CERTAINS ONT VU DANS LA MAINLEVÉE UN ACTE SOLENNEL

Il a d’abord été soutenu (2) que l’acte de mainlevée est, comme l’acte de constitution d’hypothèque, un acte solennel :

(1) A l'étranger, l’acte de mainlevée peut, conformément à la règle générale « locus regit actum », être passé dans la forme usitée. Il n’y a pas lieu, en effet, d'étendre à la mainlevée la solution exceptionnelle prévue par l’article 2158 du Code civil pour la constitution de l’hypothèque.

(2) Notamment par PONT, avec beaucoup d’autorité. Voir son Truïté théorique et pratique des privilèges et hypothèques et de l’exproprialion privée, en 2 vol., 3° édition, II, n. 1074.

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