SECTION II. — DIFFICULTÉS DE FAIT ET DE DROIT

Quand il s’estime suffisamment éclairé, ou bien il accepte la mainlevée et procède à la radiation, ou bien il refuse de radier. Mais sa détermination n'est pas toujours si prompte. Des cas se présentent, qui le jettent dans un cruel embarras.

(16) Par exemple, en matière de société, on ne peut l’obligér à vérifier, dans les détails, les règles de fond et de forme de la tenue des assemblées.

(17) Il ne faut jamais oublier que le conservateur est un fonctionnaire (v. inf., p. 61) et que, d’après iles caractères de notre système hypothécaire et de ses fonctions, on concevrait qu’il eût, en matière de radiation, un rôle passif (v. BOULANGER, n. 23, ainsi que JACQUET et VÉTILLARD, p. 38). « La mission de juger, dit Monsieur le Procureur général NAQUET (D., 1801. 2. 321), est réservée aux tribunaux et, à moins de nécessité absolue, il convient d’éviter que des fonctionnaires autres que des juges soient appelés à trancher des questions litigieuses ». |

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$ 1. — Difficultés de fait.

Pourquoi il doit s’attacher à les résoudre

Première raison : IL EST MALAISÉ DE DIRE SI UNE DIFFICULTÉ EST RÉELLE.

Ce sont tantôt des difficultés de fait. Il s’agit d’interpréter une clause d’une convention. Ne devrait-il pas, conformément à ce que nous avons dit plus haut (v. sup., p. 59), (18), négliger de les élucider, puisqu'il n’est pas un juge ? Dès qu'il verrait un point délicat, il éluderait tout examen. Ce parti serait le plus commode, maïs dans toute convention, il y a matière à interprétation. Quand peut-on dire que la difficulté est réelle ? Les tribunaux peuvent le rendre coupable de s’être laissé arrêté par une difficulté qui à leurs yeux n’en est pas une.

Deuxième raison : IL EST, DE PAR SES FONCTIONS, TENU DE RADIER.

En second lieu, on a beau dire que le conservateur n’est pas un juge, ce qui est exact, qu’il est le mandataire légal des créanciers inscrits et qu'il doit, comme tout administrateur du bien d'autrui, veiller avec soin à ce que leurs droits ne soient pas diminués (19), ce qui est encore exact, il ne faut pas oublier toutefois qu’il est également un fonctionnaire (20).

(18) Cf. BOULANGER, n. 23. Cet auteur dit notamment : « Les conservateurs ne sont pas des jurisconsultes æt on ne peut pas exiger d'eux qu'ils pénètrent au fond des conventions pour y scruter les chances d'annulation ou les vices cachés qu’elles renferment ». Voir aussi JACQUET et VÉTILLARD, Pp. 40.

(co) JACQUET et VÉTILLARD, p. 438.

(20) Cf. Loi du 21 ventôse an 7, art. 3; v. aussi JACQUET et VÉTILLARD, p. 38; V. Supra, p. 11.

Il a reçu mission de tenir les registres et de les mettre à jour sur réquisition des particuliers. Sa tâche est de radier (21), comme elle est de recevoir les actes et les inscriptions. Si, de par les caractères que nous avons vus plus haut, il serait plutôt tenu à la réserve, il doit néanmoins, de par ses fonctions mêmes, se montrer favorable aux volontés des parties, s’appliquer à les discerner et à leur donner satisfaction.

Troisième raison : EN AGISSANT AINSI, IL MÉRITERA SOUVENT POUR LE CAS Où IL SE SERAIT TROMPÉ, L'INDULGENCE DU TRIBUNAL.

Une autre raison peut être invoquée à l’appui de ce que nous venons de dire. Le conservateur n’est jamais certain que les tribunaux se détermineront dans le même sens que lui. S'il examine la difficulté à fond, non seulement il a plus de chance de prendre l’attitude qui est la bonne, maïs encore, c'est le moyen si, à tort ou à raison, les tribunaux opinent dans un sens contraire au sien, de mériter leur bienveillance. S'il a fait tout son possible, s’il a fait preuve de minutie et de diligence, il ne court guère le risque de se voir infliger une condamnation. Les tribunaux déclarent alors qu’il a eu de justes motifs, qu'il n’a pas agi à la légère et l’exonèrent complètement. Au cas où il se trouverait par trop embarrassé, il a la

(21) « Les citations précédentes, dit BOULANGER (n. 23, in fine), prouvent combien les conservateurs doivent apporter de réflexion, avant de refuser une radiation, et à quels inconvénients les exposerait un esprit difficultueux ou mal éclairé ». S'ils refusent de radier, ils doivent exposer les raisons précises pour lesquelles ils estiment le consentement et la qualité du renonçant non établis. S'ils sont assignés devant les tribunaux, ils ne doivent pas se borner à s’en remettre à la sagacité des juges pour trancher la question et les décharger de toute responsabilité (V. cass. req., 25 janvier 1910, D., 1910, [. 179, note DE LOYNES et conclusions de l’Avocat général FEUILLOLEY),