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faculté de s'adresser au Comité consultatif des conservateurs des hypothèques qui, s’il n’a certes qu’un caractère officieux, n'en donne pas moins des avis très étudiés et très appréciés.

Quatrième raison : LES TRIBUNAUX SONT GÉNÉRALEMENT FAVORABLES A SON INTERPRÉTATION.

Le conservateur doit donc interpréter les conventions. Il est à remarquer d’ailleurs que les tribunaux se montrent disposés à sanctionner sa façon d’agir, surtout quand ii se montre plutôt audacieux et qu’il ne craint pas de prendre ses responsabilités. L'exemple suivant va nous le prouver. Il nous est fourni par un arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 1863 (22) siégeant sous la présidence de M. Troplong; en l’espèce, le conservateur avait interprété une clause du contrat de mariage qui laissait à la femme la faculté de prendre inscription, comme lui permettant, malgré la dotalité de ses biens, de faire disparaître l’inscription prise; la Cour Suprême a débouté le demandeur, elle a ainsi donné raison au conservateur, dont l'appréciation ne manquait pas d’une certaine hardiesse.

$ 2. — Questions de droit

Il peut aussi avoir à élucider une question de droit; or, en cette matière, une jurisprudence soutenue déclare qu'il ne peut y avoir faute et partant responsabilité, s’il s’agit d’un point douteux et controversé (23). Dans le même ordre d’i-

(22) Cass. civ. rej., 13 avril 1863; D., 63. I. 106.

(23) Angers, 18 août 1880, J. des conservateurs, 4332; Bruxelles, 29 juin 1o11, J. des conservateurs, 8227; trib. Pithiviers, 2 juillet 192$, J. des conservateurs, 0451; Voir aussi J. des conservateurs, 9242, 9376, 10657.

Il y a bon nombre de décisions (Limoges, 12 février 1909, J.

dée, la Cour de cassation a jugé, le 18 juin 1918, que l’erreur de droit portant sur un point qui n’est ni douteux, ni controversé constitue une faute dommageable (24). Leur situation est comparable à celle des notaires, sur le cas desquels il y a une jurisprudence abondante et établie (25).

Elle ressort notamment d’une façon très nette du jugement rendu par le tribunal civil de Versailles du 19 mars 1913 (26); en l'espèce, il a été reconnu que la responsabilité du notaire et du conservateur étaient engagées, à raison d’une erreur de droit qu'ils avaient commise sur un point non controversé ; il y avait violation non douteuse de l’article 1395 du Code civil : le conservateur avait obtempéré à la réquisition de radiation d’une inscription garantissant la dot; cela est certainement contraire au principe non discuté de l’immutabilité des conventions matrimoniales.

Ce n’est pas, il est vrai, l’opinion de M. Lalou (27). Puisqu'il s'agissait, dit-il, d’une application de l’article 1305, sur laquelle aucune décision de jurisprudence n’était encore intervenue, la responsabilité du conservateur aurait dû être écartée.

des conservateurs, 0816; trib. Grasse, 11 décembre 1922, J. des conservateurs, 7622) qui vont encore plus loin et qui déchargent le conservateur de toute responsabilité, sur la preuve faite par celui-ci qu'il n’a pas agi par esprit de chicane,

(24) J. des conservateurs, 8494; v. aussi cass., o mai 1916, J. des conservateurs, 7455, D., 1921. I. 24.

(25) V. notamment Alger 10 mai 1870; S., 74. I. 313; cass., 12 février 18899, 108 T7

(26) SD eTor4 2 T4

(27) Note à la suite du jugement précité ; voir aussi cass. civ., 2 janvier 1924, S., 1924. Î. 160, note VIALLETON. il est un autre fonctionna.re qui a, lui aussi, à prendre des décisions sur des questions de droit, c'est le receveur de l'enregistrement. Mais à la différence du conservateur, il sera responsable non envers la partie lésée, mais en-

vers l’Etat ; et par ailleurs, il n’encourra de responsabilité que pour une faute très lourde.

Ainsi donc, en principe, qu'il commette ou non une erreur, en acceptant ou en refusant d'exécuter la mainlevée, s’il y a une sérieuse difficulté de fait ou de droit, il ne doit pas être rendu responsable (28). Et cela, tout simplement parce qu’alors il n’y a pas faute de sa part. Comme le dit fort justement le Journal des conservateurs (20), « sa responsabi- « lité n'a été établie que pour garantir les tiers contre les « fautes qu'il pourrait commettre, et non pour assurer les « usagers contre les risques du régime hypothécaire ». Cette idée est importante, il faut s’en bien pénétrer.

$ 3 — Quand le doute subsiste, il doit s’abstenir

En général, dans les cas qui restent douteux malgré un examen approfondi, il prendra sagement le parti de s’abstenir.

C’est l’attitude la plus raisonnable, pour les motifs suivants.

Tout d’abord, interpréter une clause obscure ou ambiguë, prendre parti dans une controverse juridique, n’est pas la tâche du conservateur, mais celle du juge. « Ce rôle (30) est « dévolu aux magistrats qui, sauf le cas de prise à partie, « sont dégagés de toute responsabilité, précisément pour as- « surer l’entière impartialité de leurs décisions ». Nous avons plus haut (v. supra, p. 54) développé cette idée, aussi n’insisterons-nous pas.

D'autre part, nous n’ignorons pas que le conservateur a mission de protéger les tiers (31). Or, la sauvegarde de leurs

JACQUET et VÉTILLARD, p. 58.

J. des conservateurs, 10657.

BOULANGER, n. 24.