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tout au plus, d’être tenus au paiement des frais du jugement ordonnant la radiation judiciaire (34). Dans le premier, au contraire, ils peuvent être obligés de réparer un préjudice con-

sidérable.

$ 4. — De l’exonération des dépens

D'ailleurs, lorsque la résistance s'explique par la difficulté de la matière, indépendamment du cas où la partie demanderesse s’offre d’elle-même à prendre tous les frais du procès à sa charge, il arrive le plus souvent que les tribunaux déclarent le conservateur succombant, quitte de tous dé-

pens (35).

Ils en donnent des raisons diverses, alléguant tantôt l’ab-

sence de faute (36), tantôt l’absence d’intérêt direct et personnel (37); parfois, ils vont même plus loin et fondent l’exonération des dépens sur ce que la fonction du conservateur

est toute de protection des intérêts des créanciers (38); quel-

(34) Le conservateur ne pourrait être condamné à des dommages intérêts que s’il agissait « dans un but manifeste de vexation » (JACQUET et VÉTILLARD, p. 439), hypothèse très rare.

(35) Un certain nombre de décisions en ont jugé autrement. Signalons Re l’arrêt de la Cour de Lyon du 28 juillet 1908 (D., 1910. l'Ux80).

(86) Paris, 16 mai 1902, S., 1903. 2. 169, note PERREAU, D., 103. 2. 225, note CLARO; trib. civ. Paimbœuf, 15 octobre 1024, J. des consernt 9206; trib. civ. Nantes, 20 nov. 1925, J. des conservateurs,

(37) Limoges, 12 février 1909, J. des conservateurs, 0816; trib. civ. Caen, 7 janvier 1924, J. des conservateurs, 0466; trib. civ. Seine, 19 Mars 1925, J. des conservateurs, 0422; Voir infra, p. 190, les décisions citées en matière de sociétés civiles d’obligataires.

(38) Tribunal civil Grasse, 11 décembre 1922, J. des conservateurs, 8940 ; trib. civ. Trévoux, 15 mai 1923, J. des conservateurs, 9077 ; trib. civ. Grenoble, 26 juillet 1911, Gaz. Pal., 1911. 2. 482.

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quefois, ils ne prennent pas la peine de s'expliquer (39). Une décision (40) a même cru pouvoir affirmer, pour justifier la décharge des dépens, dont elle voulait faire bénéficier le conconservateur, que sa résistance s’expliquait « par un motif presque d'ordre public ». Inversement, en l’absence de difficultés sérieuses, les tribunaux mettent les dépens à la charge des conservateurs.

Contre une pareille jurisprudence, MM. de Loynes et Wahl se sont élevés (41). « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens ». Quoi de plus clair et de plus formel que cet article 130 du Code de procédure civile. Y at-il seulement de bonnes raisons de faire un exception pour les conservateurs ? On ne peut invoquer l’absence de faute, l’article 130 n'ayant point son fondement dans une faute, ni le caractère de fonctionnaires des conservateurs, les autres fonc-

tionnaires tombant, comme tout le monde, sous le coup de

(39) Trib. civil Neuchâtel-en-Bray, 12 avril 1922, J. des conservateurs,

(40) Trib. civ. Grasse, 21 février 1804, J. des conservateurs, 4608.

(41) Cass. req., 25 janvier 1910, D., 1910. I. 177, note DE LOYNES (voir aussi les remarquables conclusions de M. l’Avocat général FEUIL- LOLEY), S., 1910, I. 450, note WAHL; v. aussi note du même auteur sous S., 1900. 2. 34. Ubi emolumentum, ibi onus, déclare ce dernier. Voir aussi HuCc, Commentaire du Code civil, XIV, n. 207; GARSONNET, Traité théorique et pratique de procédure, 3° édition, 773, D. 536, tome 3.

Contra D., 1901. 2. 363, note 4; D., 1903. 2.225, note CLARO; Rev. tr. de droit civ., ann. 1914, diss. de M. PERREAU, Du rôle de l'habitude dans la formation du droit privé, p. 308 et s.; GLASSON et COLMET-DAAGE, Précis de procédure civile, 2° édition, tome I, n. 323; JACQUET et VÉTILLARD, p. 437 et supplément, p. 4; J. des conservateurs, 10657.

Cf. BaAUDRY-LACANTINERIE et DE LOYNES, III, n. 2613 et 2622;

Rev. ir. de dr. civ., ann. 1910, note LÉVY, p. 450; Rev. tr. de dr. civ., ann. 1914; diss. de M. JAPIOT sur le fondement des dépens, p. 523 et 5,

l’article dont s’agit, ni le caractère de leur mission, puisqu'ils obéissent uniquement à un mobile intéressé, ni l’article 132 du Code de procédure civile, dont le seul but est d'éviter un circuit d’actions (42), ni l’ordre public, le conservateur n'étant le gardien que d'intérêts privés, ni l’absence d’intérêt personnel, puisque le conservateur cherche surtout, par ie procès, à mettre sa responsabilité à l’abri.

De ces critiques dirigées contre les raisons qu’on a présentées pour exonérer les conservateurs, la dernière nous semble la plus contestable. À notre avis, si le conservateur s’abstient de radier, ce n’est point par intérêt personnel; au fond, sa prétention n’est pas opposée à celle du débiteur ; on ne peut dire qu’ils soient réellement des adversaires; fréquemment, d’ailleurs, celui-ci déclare prendre tous les frais à sa charge. Quand le refus du conservateur repose sur des raisons sérieuses, il ne fait qu’obéir aux règles de sa fonction. Qu'il gagne au procès d’être déchargé de toute responsabilité, ce n’est là qu’une conséquence. Nous observerons aussi qu’il y a erreur à mêler ainsi la question des dépens et celle de la responsabilité, qui ne joue du reste qu’en cas de faute et qu’à propos de dommages-intérêts.

Nous proposons une autre explication très simple qui a l’avantage de rendre compte de l'unique arrêt que la Cour de cassation a, voici quelque vingt ans, rendu en cette ma-

(42) Cet article prévoit que « les avoués et huissiers qui auront excédé les bornes de leur ministère, les tuteurs, curateurs, héritiers bénéficiaires qui auront compromis les intérêts de leur administration, nil être condamnés aux dépens en leur nom et sans répétilON.., »,

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tière (43). De l’avis général, l’article 130, en dépit de sa rédaction impérative, laisse un pouvoir discrétionnaire aux tribunaux (44). Libre à ceux-ci par conséquent de l'appliquer ou non, Suivant les circonstances, et de faire pénétrer ainsi un peu plus d'équité dans notre droit (43).

3) Cass. req., 25 janvier 1910, précité. de “e Voir LR Ja dissertation de M. JAPIOT, précitée, p. 531. (45) D'une façon générale d’ailleurs, la jurisprudence se reconnaît ce droit en matière de capacité. Voir par ex., pour un agent de change (trib. civ. Seine, 29 mars 1890, D., 1908. 2. 167), pour une compagnie de chemins de fer (trib. civ. Seine, 23 mai 1901, D., 1901. 2. 3603