SECTION III. — DOMAINES RESPECTIFS DU NOTAIRE ET DU CONSERVATEUR

Plus délicat est de délimiter le domaine du notaire et celui du conservateur (10). La première obligation du notaire est de s'assurer de l'identité des contractants qui font appel à son concours (11); sa responsabilité, en cas d'erreur sur ce point essentiel, est certaine (12); le conservateur peut se fier à ses déclarations à ce sujet; il n’a pas personnellement de recherches à faire afin de les vérifier.

L'examen de la capacité est, au contraire, un des devoirs

(o) BaAUDRY-LACANTINERIE et DE LOYNES, III, n. 2616.

(xo) Voir sur ce point, JACQUET et VÉTILLARD, p. 42 et 43.

(11) Nous savons qu'il est également de son devoir d'éclairer les parties sur les conséquences de leurs conventions (cass. civ., 6 août 1890, DO MISE TE, 28 106C: 1010, ND; IOIL. 10451: CIV. rej., 2 janv. 1924, D., 1924. 1, 15). Voir notamment sur le rôle du notaire dans le contrat de société, l’étude de M. FAUVEL. « Le contrat de société et le notariat ». Recueïl civil et notarial, 1931, 162.

(12) Cass., 18 nov. 1885, S., 89. I. 55.

primordiaux du conservateur (13). Est-ce que le notaire partage sa responsabilité sur ce point ? Aux termes de l’article 11 de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont tenus de se faire attester, par deux témoins, le nom, l’état, la demeure des parties comparantes, s'ils ne la connaissent pas personnellement. C’est une question difficile que de savoir si cette loi fait au notaire une obligation de s’assurer de la capacité des parties. Autant son devoir de les éclairer est net, autant il y a ici d'incertitude.

Finalement, la jurisprudence et la doctrine tendent à admettre que l’erreur sur la capacité n’est susceptible d’engager la responsabilité du notaire que si l’incapacité est notoire et évidente et que s’il eût pu s’en assurer par la consultation des actes classés dans ses archives (14) (voir l’étude de M. l’Avocat général Mazeaud, qui a paru au Moniteur judiciaire de Lyon du 5 février1923; celui-ci démontre de façon magistrale que l’article r1 de la loi du 25 ventôse an XI fait au notaire un devoir de se faire attester l'identité des parties, mais ne leur impose pas, par contre, de s'assurer de leur capacité (15).

Toutefois, le fait remarquer très justement le Journal des conservateurs (16), « le notaire, s’il n’est pas en principe res- « ponsable de l'incapacité des contractants, doit tout au moins

(13) Cass., 12 juin 1847, D., 47. 1. 814; il y a eu des décisions qui ont déclaré que c'était au notaire qu'incombait cette vérification (v. trib. Grenoble, 21 déc. 1853, J. des conservateurs, 082).

(14) Nancy, 23 avril 1864, D., 1864, 2. 219. Rennes, 15 juin 1892, D 1892. 2, 592.

(15) Voir notamment BOULANGER, n. 364, p. 464 et s. cf. Lyon, 30 nov. 1922, ]. des conservateurs, 8826.

(16) J. des conservateurs, 10967.

« chercher, autant que possible, à s'assurer de leur capacité ;

« s’il ne le fait pas, il commet une faute qui engage sa res-

« ponsabilité. En effet, il ne faut pas oublier que le notaire, « qui doit prêter son ministère lorqu’il en est légalement re- « quis, est tenu de refuser ce ministère aux personnes inca-

« pables; c’est pour ce motif que, dans chaque étude, il doit « y avoir le tableau des individus interdits ou pourvus d’un « conseil judiciaire ». En fait, le notaire est donc amené à

s'enquérir de la capacité des parties qui font appel à son concours; il est, en tout cas, prudent de sa part de s’en préoccu-

per (17).

(17) Voir sur cette question BOULANGER, n. 365.

su LDARUR ET EU x