CHAPITRE PREMIER

Notions générales

$ 1°T. — Complexité de la matière Importance de la notion de qualité

Après avoir dégagé les principes de la radiation et examiné le rôle et la responsabilité du conservateur, il convient d'appliquer nos conclusions à la matière des sociétés. Outre les difficultés provenant de la complexité du sujet, de l’accumulation des conditions de forme et des formalités de publicité, de l’importance des questions en jeu, de la variété des types, il y a, dans le fait que la société ne peut agir par elle-même et doit toujours avoir recours à l'intermédiaire d’un tiers, une sérieuse cause de complication. En d’autres termes, la question de la preuve de la qualité (1) se pose toujours en matière de radiation des inscriptions profitant aux sociétés. La conséquence, au point de vue du rôle du conservateur, est qu’il importe avant tout que ce dernier se pénètre bien de leurs conditions de fonctionnement et d'administration ; il parviendra à les connaître par l'étude des lois et par l'examen des

statuts.

(1) Sup., p. 32; BOULANGER, n. 37, 364, 365, 366, 367,

$ 2. — Les textes

ESS lois régissant la matière sont, outre le Code civil, qui consacre un chapitre à l’étude du contrat de société, le Code de commerce et surtout les monuments législatifs que sont les lois du 24 juillet 1867, du 1” août 1803 et du 22 novembre 1913. Elles édictent deux sortes de règles.

En dehors de l’ordre public qu’il faut respecter en ce contrat comme dans les autres (C. civ., art. 1133), il y a des dispositions impératives, telle l'interdiction d'attribuer tous les bénéfices à l’un des associés (C. civ., art. 1855). Ces dispositions sont nombreuses en matière de société par actions, et nous les mentionnons en passant. En second lieu, il y a des dispositions édictées en prévision des lacunes des statuts (ex C CIN, art. 1844):

Mais la plus large initiative est laissée aux volontés qui s'expriment dans le pacte social. S’il est très complet et très explicite, il épargne bien des difficultés, et en particulier, il simplifie singulièrement la tâche des tiers et du conservateur.

L'article 1832 du Code civil définit la société comme suit : « La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs « personnes conviennent de mettre quelque chose en com- « mun, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en « résulter ». La société est donc un contrat synallagmatique et commutatif; chaque associé s'engage à apporter une chose, moyennant des bénéfices proportionnés à son apport (2).

(2) PLANIOL,, RIPERT et LEPARGNEUR, n. 979 et suiv.

$ 3. — Sociétés civiles et commerciales

Les sociétés sont commerciales ou civiles, suivant leur objet (3); les premières font des actes de commerce; les articles 632 et 633 du Code de commerce en donnent l’énumération. Les secondes bornent leur activité à des opérations civiles, telles les spéculations sur les immeubles, les exploitations agricoles. Le nombre des sociétés commerciales s'accroît rapidement aux dépens des autres; c’est ainsi que les exploitations des mines ont été commercialisées par la loi de 1919. D'autre part, la loi du 1°” août 1803 a ajouté à la loi du 24 juillet 1867 un article 68, ainsi conçu : « Quel que soit leur « objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront « constituées dans les formes du Code de commerce ou de la « présente loi, seront commerciales et seront soumises aux « lois et usages de droit commun » (4). Donc, du moment qu'une société revêt une forme commerciale, elle sera commercialisée. Que l’on commercialise l’objet ou la forme, de

toute façon, on restreint le domaine de la société civile.

$ 4 — Sociétés de personnes et de capitaux

Une importante classification répartit les sociétés en deux groupes : les sociétés de personnes et les sociétés de capi-

taux (5). Les sociétés de personnes sont celles où l’on tient

(3) V., à propos de cette distinction capitale, PLANIOL, RIPERT et LEPAR- GNEUR, n. 080; HOUPIN et BOSVIEUX, I, n. 144.

(4) De même l’article 3 de la loi du 7 mars 1925 décide que « quel que soit leur objet, les sociétés à responsabilité limitée sont commerciales et soumises aux lois et usages du commerce ».

(5) Lyon-CaEn et RENAULT, II, n, 100; PLANIOL, RIPERT €t LEPARGNEUR,

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compte des qualités personnelles des individus qui les forment; plusieurs individus s’associent (ordinairement un nombre restreint), parce qu’ils se connaissent particulièrement : ils savent les services qu’ils attendent les uns des autres; ils s’inspirent mutuellement confiance ; le type de ces sociétés est la société en nom collectif (6) où les associés répondent des engagements signés de la raison sociale, solidairement et indéfiniment. Les éléments travail et crédit jouant ici un rôle prépondérant, on comprend qu'il soit interdit à un associé de se substituer un tiers et de céder sa part sociale; c’est ce qui explique aussi qu’en cas de décès, d'interdiction ou de faillite d’un associé, il y a lieu de dissoudre la société. Au contraire, dans la société par actions (7), qui est une société de capitaux, chaque souscripteur n’apporte aucun crédit, ne promet aucun travail : aussi, peu importe qu’il cède ou négocie son titre; il se retire librement de la société.

$ 5. — Plan de cette partie

Après ces considérations générales, entrons au cœur du sujet. Nous examinerons successivement la radiation des inscriptions profitant aux sociétés civiles, aux sociétés commerciales en nom collectif, aux sociétés anonymes, aux sociétés à responsabilité limitée, aux sociétés civiles d’obligataires; nous verrons ensuite brièvement l’influence de leur dissolution sur la radiation des inscriptions dont elles sont titulaires. Et pour finir, nous consacrerons un chapitre aux sociétés étrangères.

(6) C. comm., art. 20 et s.

(7) V. loi du 24 juill. 1867, titre I et II.