SECTION I. — LES TEXTES. LES GÉRANTS L’ACTE DE SOCIÉTÉ

La société civile est étudiée au Code civil, livre III, titre IX, de l’article 1832 à l’article 1873 : ces textes ont une assez grande importance, parce qu’ils régissent même les sociétés commerciales, sur les points passés sous silence par les lois commerciales et les statuts. D'autre part, ils énoncent certaines règles impératives qu’il est interdit d’enfreindre. La société est un contrat consensuel, c’est-à-dire qu’elle n’exige d’autre condition pour sa validité que le consentement. Quant à la preuve, on s’en rapporte au droit commun des contrats (1). Comiment agit-elle ? Quelles sont ses règles d’administration ? Voilà ce qu’il nous faut étudier; car la radiation est un acte comme un autre, acte souvent très important, qui nécessite ou non des pouvoirs de disposition, suivant que

la mainlevée est ou non la conséquence d’un paiement. Sup-

(x) BAUDRY-LACANTINERIE et WaHL, Traité de droit civil, 3° édition, t. XXIe 029, 74,55, et 02.

Sr Lee

posons donc qu’une société civile consente à donner mainlevée et qu’elle requière la radiation.

Comment opèrera-t-elle ? Elle agit par l’intermédiaire d’un mandataire appelé gérant, choisi le plus souvent parmi les associés (2). Le nombre de gérants n’est pas limité; s’ils sont plusieurs, chacun d’eux a, sous réserve du véto d’un autre gérant, un entier pouvoir d'administration (C. civ., art. 1859-1). En conséquence, le conservateur radiera sur réquisition d’un seul. Tout cela, bien entendu, sauf stipulation contraire des statuts. Libre à ceux-ci, par exemple, d’assigner à chacun des gérants un domaine distinct ou de disposer que les gérants ne pourront agir qu’à l’unanimité (3) ou qu’à la majorité (C. civ., art. 1857, 1859).

Mais ce qu'il importe surtout de retenir de ces articles, c’est que l’opposition d’un seul gérant suffit pour interdire aux tiers de conclure l’opération. Dans ce cas, le conservateur n’a qu’une attitude possible : le refus de radier. Jusqu'à ce que le tribunal le lui ordonne, il diffèrera la radiation (4). On discute s’il y a lieu de reconnaître à la majorité des gérants le droit de lever l’opposition (5).

Au contraire, lorsqu'un gérant statutaire a été désigné, l’opposition d’un ou de plusieurs associés ne paralyse pas son (2) BAUDRY-LACANTINERIE et WAHL, n. 201 et s.

(3) V. Code civil, art. 1858. « S'il a été stipulé que l’un des adminis- « trateurs ne pourra rien faire sans l’autre, un seul ne peut, sans « une nouvelle convention, agir en l’absence de l’autre, lors même « que celui-ci serait dans l’impossibilité actuelle de concourir aux « actes d’administration ».

(4) BOULANGER, n. 355.

(s) V., pour l’affirmative, GUILLOUARD, n. 144; HOUPIN et BOSVIEUX,

Lens177s PLANIOL, RIPERT et LEPARGNEUR, n. 1029. Mais en tout cas, la majorité est impuissante, s’il s’agit d’un acte de disposition.

action. En termes très nets, le Code civil l’a dit : « Il peut, «« dispose l’article 1856, faire, nonobstant l'opposition des au- « tres associés, tous les actes qui dépendent de son adminis- « tration ». Bien entendu, les associés sont libres d’inscrire dans les statuts une clause contraire. Donc, sous réserve d’une clause contraire de l’acte de société, le conservateur ne doit pas tenir compte de l’opposition faite à la réquisition de radiation émanant d’un gérant statutaire. Telle semble bien être la portée de l’article susvisé. Toutefois Boulanger (6) émet une réserve. L'opposition, en principe, n’a pas d'effet, ditil. I] y a un cas cependant où il est d'avis que le conservateur la prenne en considération, c’est celui où l’opposant arguerait d’une fraude ou d’une faute lourde. Alors, comme l'appréciation de ces vices cachés n’entre pas dans ses fonctions, le conservateur devrait, conclut Boulanger, attendre une décision du tribunal. Il nous suffira de faire observer que cela aboutira le plus souvent à l’inapplication de l’article 1856 à notre matière. Les associés opposants auront vite fait de trouver un motif quelconque, et le conservateur s’abstiendra de radier.

Nous avons déjà pu entrevoir le rôle capital joué par les statuts. La loi elle-même leur donne, sur presque tous les points (V. les articles 1844, 1853, 1856, 1857, 1858, 1859, 1862, 1863, 1864, 1868 du Code civil), une sorte de délégation ; elle n’édicte des règles que pour le cas où ils n'auraient rien prévu.

(6) N. 356, in fine,

Il y a là une illustration frappante de cette idée que, dans notre société moderne, l’organisation des rapports entre les individus est, pour une large part, l’œuvre de ces individus eux-mêmes; le mieux est en effet de laisser à la liberté individuelle une grande initiative, tout en la canalisant dans un moule protecteur aussi souple que possible. Cela est particulièrement bien observé dans la troisième partie du remarquable ouvrage de M. René Demogue « Les notions fondamentales du droit privé, essai critique », paru en 1911, que M. Capitant analyse dans une étude pénétrante (7), dont nous citerons le passage suivant : « Signalons surtout, comme re- « marquable, la comparaison entre la loi et le contrat, l’une « descendant du cadre majestueux où la plaçaient nos pères, « cessant d’être considérée comme la raison écrite, la règle « perpétuelle, générale; l’autre s’élevant bien au-dessus de « sa Sphère primitive, gagnant en ampleur, en vigueur et, « sous les formes nouvelles des sociétés par actions, deve- « nant de véritables chartes privées.., et jouant ainsi le rôle « de régulateur de l’action des particuliers ».

C’est pour le conservateur un droit et un devoir impérieux d'exiger le dépôt des statuts; il doit les lire attentivement et apprécier, ce qui est parfois difficile, dans quelles conditions ils permettent la mainlevée.