SECTION III. — LA NOMINATION DES GÉRANTS

$ 1. — Le gérant nommé dans l’acte

Les gérants sont souvent désignés (8) dans l’acte de so-

(7) Rev. tr. de dr. civ., 1911, p. 720 et s.

(8) BAUDRY-LACANTINERIE et WAHL, n. 292; PLANIOL, RIPERT et LEPAR-

ciété lui-même ; il suffit alors de le consulter pour être renseigné et pour prendre connaissance de leurs pouvoirs. Quand en effet, on pose les bases d’un organisme compliqué, on s'inquiète, au premier chef, de l’administration et on s'occupe de nommer des hommes tout particulièrement qualifiés pour mener à bien les affaires sociales. On désigne un gérant qui inspire confiance; certains même n’acceptent d’entrer dans la société que parce qu’elle sera administrée par tel individu. Le gérant nommé dans l’acte de société fait donc partie intégrante de cet acte. Les conditions de sa nomination sont les suivantes : une simple majorité ne suffit pas; comme sa désignation est une clause du contrat et que le contrat par définition exige l’accord de tous, il ne peut être nommé qu’à l’unanimité.

$ 2. — Cas où le gérant n’est pas nommé dans l’acte

Il se peut que les statuts ne nomment pas le gérant et. qu'ils se contentent de prévoir les conditions de sa nomination et la durée de ses fonctions. Alors, une assemblée des associés, réunie après la rédaction de l’acte, désigne un tiers ou l’un des associés et lui donne pouvoir général d’agir au nom de la société; si cela est prévu par les statuts, il semble qu’on puisse se contenter seulement de la majorité (0); si les

GNEUR, n. 1023. Voir aussi l’intéressante étude de M. CORDONNIER, « La notion de gérant statutaire », ]. des soc., 1931, p. 1 et s. Les questions relatives à la nomination des gérants et à la cessation de leurs pouvoirs intéressent au premier chef les conservateurs (C. civ., art. 2157). Ils doivent scrupuleusement veiller à la régularité de leurs pouvoirs.

(o) PonT, Traité des sociétés, n. 499; LYON-CAEN et RENAULT, Traité de droit commercial, II, n. 252. Cf. Paris, 21 mars 1921, D., 1923, 2NT25,

statuts sont muets, l'unanimité est exigée, car on considère qu’il y a là une modification tout au moins implicite du pacte

social (10).

$ 3. — Cas où il n’y a pas de gérant

A défaut de gérant, il convient d'examiner qui aura qualité pour donner mainlevée au nom de la société. La réponse nous est fournie par le Code civil lui-même, dont l’article 1859 est ainsi conçu : « À défaut de stipulation spéciale sur « le mode d'administration, l’on suit les règles suivantes : les « associés sont censés s'être donné réciproquement le pou- « voir d’administrer, l’un pour l’autre. Ce que chacun fait, « est valable même pour la part de ses associés, sans qu’il « ait pris leur consentement, sauf le droit qu’ont ces derniers « ou l’un d’eux de s'opposer à l’opération avant qu’elle soit

Et

« conclue ». Donc, à moins que les statuts n’en disposent

autrement, chaque associé peut donner mainlevée et requérir la radiation. Il n’aura même pas à prouver sa qualité de mandataire au conservateur, car il agit, non en vertu d’un mandat exprès, mais d’un mandat implicite.

SECTION III. — CESSATION DE LEURS FONCTIONS $ 17. — Le gérant statutaire

Il convient d'examiner dans quelles conditions les gérants cessent leurs fonctions.

(10) BAUDRY-LACANTINERIE et WAHL, n. 292, in fine; contra, LACOUR et BOUTERON, n. 280.

Le gérant Statutaire (11) fait partie intégrante de l’acte de société ; il est rivé à son poste et les associés sont tenus de

l'y laisser durant toute l'existence de la société. L’unanimité

elle-même est impuissante à le congédier et n’a que la ressource de dissoudre la société. Dans ces règles, le conservateur trouve une certaine sécurité : il radie en toute tranquilité, s’il en est requis par un gérant statutaire, lequel, par ailleurs, justifie très simplement de sa qualité, par la seule représentation de l’acte de société. Mais il ne faut pas oublier que des clauses contraires sont toujours possibles.

Il y a enfin des cas où la révocation reste permise; cela résulte de l’article 1856 du Code civil : « Ce pouvoir ne peut « être révoqué sans cause légitime, tant que la société dure ». Donc s’il n’est pas révocable ad nutum, il n’en est pas moins révocable pour cause légitime, par exemple pour infidélité ou

pour incapacité; en effet, il y a là inexécution du contrat de

(11) BAUDRY-LACANTINERIE et WAHL, n. 294. Il faut bien se garder de croire que la date de la nomination ait quelque influence sur la nature des fonctions du gérant. C’est ainsi qu’on peut très bien nommer, au cours de la vie de la société, un gérant statutaire ; il faudra pour cela insérer une nouvelle ciause dans les statuts (Paris, 18 nov. 1926, D., 1927. 2. 113, note RIPERT). Il ne faut pas oublier d’ailleurs que l’on rencontre également des gérants statutaires dans les sociétés commerciales en nom collectif et dans les sociétés en commandite par actions. Dans les sociétés en commandite par actions, même celles, d’après certains auteurs, auxquelles s’appliqué la loi du 22 nov. 1913, qui permet aux assemblées générales extraordinaires de modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, il faut exiger, pour la révocation des gérants statutaires, le consentement unanime, le leur compris (voir arrêt et note RIPERT, précité).

Mais il semble bien que, depuis la loi du 1 mai 1930, qui constitue, en quelque sorte, une mise au point de la loi du 22 nov. 1913, cette opinion doive être abandonnée. Il faut donc admettre que, dans toutes les sociétés en commandite par actions, l’assemblée générale extraordinaire aura pouvoir de révoquer le gérant statutaire. Le conservateur n’aura donc pas à exiger, en pareil cas, de l’assemblée, un vote unanime.

mandat; on estime qu’un seul associé peut s’adresser au tribunal qui apprécie si l’inexécution des obligations est de nature à mettre fin au contrat (12). La rupture prononcée entraîne, d’après certains, la dissolution de la société, pour cette raison que l’inexécution d’une clause d’un contrat doit emporter la chute du tout. Nous ne sommes pas de cet avis. Les associés, en demandant la rupture du contrat de mandat, n'ont en vue qu’une meilleure gestion des affaires sociales et le départ du gérant n’a donc d’utilité que si la société veut continuer à vivre. C’est pourquoi, nous ne pensons pas que la dissolution soit la suite inéluctable du renvoi du gérant (13). Si le gérant qui succède, procède à une mainlevée d’hypothèque, il devra remettre au conservateur, en plus d’une expédition des statuts, une expédition du jugement qui a donné congé au gérant statutaire ainsi que, suivant les cas, la convention modificatrice du contrat de société ou bien un procès-verbal notarié de la délibération de l’assemblée l’in-

vestissant.

$ 2. — Le gérant non statutaire

Le gérant non statutaire est, sauf clause contraire, révo- Cable ad nuium; on lui a conféré ses pouvoirs dans certaines conditions; on peut de la même façon les lui retirer, sans

qu'on ait besoin d’invoquer un motif légitime. Cependant cer-

(12) BAUDRY-LACANTINERIE et WAHL, n. 206.

(13) Tel est le cas, soutiennent LACOUR et BOUTERON (I, n. 276), où tous les associés, y compris le gérant révoqué, sont d’avis de continuer la gestion. La jurisprudence (civ., 12 janvier 1852, D., 52. I. 52 S., 52. [. 193; req., 9 mai 1860, D., 60. I. 279) estime également que la révocation n’entraîne pas nécessairement la dissolution,

tains auteurs (14) estimant qu'il ne s’agit pas du contrat de société, mais du contrat de mandat, émettent l’avis que la révocation n’exige pas les mêmes conditions que la nomination et que, puisque c'est en réalité la rupture d’un mandat, la volonté d’un associé de mettre fin à ses fonctions est suffisante. Si l'on adoptait cette opinion, on ferait au gérant non statutaire une situation bien précaire (15). Fort heureusement, l’acte de société s'explique d'ordinaire sur tout cela; bien des difficultés sont ainsi évitées.

Toujours est-il que le conservateur auquel le gérant justifie de sa qualité, n’a pas à s’enquérir du point de savoir s’il a été ou non révoqué ; il sort de son rôle, s’il exige la preuve négative que la qualité n’a pas été perdue (v. supra, p. 33).

Les sociétés civiles sont donc administrées tantôt par un gérant statutaire, tantôt par un gérant non statutaire, tantôt par tous les associés faisant chacun fonction de gérant. Nomination et cessation des fonctions sont régies par certaines règles qui d’ailleurs peuvent être mises en échec par des clauses

conventionnelles (16).

(14) BAuUDRY-LACANTINERIE et WAHL, n. 296. ,

(15) La plupart des auteurs estiment, pour cette raison, qu'il faut exiger une décision prise à la majorité. V. en ce sens, GUILLOUARD, n. 135 ; HOUPIN et BOSVIEUX, I, n. 173. LAURENT exige même l’unanimité (XXVI, n. 306). Cf. Amiens, 31 décembre 1851, S., 52. 2,

(16) Les questions concernant la démission sont traitées dans les mêmes termes que celles touchant à la révocation.