SECTION I. — POSITION DE LA QUESTION

Malheureusement, dans l’état actuel du droit, il n’en est pas ainsi, et si la notion de pouvoirs authentiques a, en ce qui concerne les sociétés, subi de multiples assauts, soit inaction, soit ignorance des pouvoirs publics, l’ancien système subsiste intact.

Nous allons voir comment, sur la question des pouvoirs présentés par les mandataires des sociétés commerciales, une discussion a surgi à la suite de la loi capitale du 1° août 1893 sur les sociétés par actions (1).

C’est un principe dans notre droit que le mandat doit être passé en la même forme que l’acte en vue de l’accomplissement duquel il est donné (2). Cela est aisément explicable. L’exigence d’une forme spéciale procède du désir de protéger la volonté de l'individu qui traite l'affaire ou d’apporter aux tiers, ici, au conservateur, d’indispensables garanties

(1) LyON-CAEN, Commentaire de la loi du 1°" août 1808. (2) V. sup., p. 43-et s.

quant à l’identité des parties, quant à l'authenticité et quant à la régularité de l’acte. La volonté est exprimée dans le mandat. C’est pourquoi il doit être, comme la mainlevée ellemême, passé devant notaire. |

Jusqu’à la loi capitale du 1° août 1893 sur les sociétés par actions, le principe que nous avons posé, s’appliquait aussi bien aux sociétés commerciales qu'aux sociétés civiles. L’authenticité des pièces justificatives était requise pour les unes comme pour les autres. L'article 69 de cette loi vint soulever le point de savoir si les conservateurs avaient le droit de continuer à exiger l’authenticité des pouvoirs conférés à fin de donner mainlevée des inscriptions profitant aux sociétés de commerce. Cet article dispose « qu’il pourra être consenti « hypothèque au nom de toute société commerciale en vertu « des pouvoirs résultant de son acte de formation même sous « seing privé, ou des délibérations ou autorisations consta- « tées dans les formes réglées par ledit acte ». Il permet donc la constitution d’hypothèque par une société de commerce, en vertu des pouvoirs donnés par acte sous seing privé. Il est très net sur ce point, mais il ne dit que cela. Il ne dit mot de la mainlevée Toutefois, certains auteurs (3), et non des moindres, ont voulu déduire de ce texte des conséquences qui seraient, paraît-il, sous-entendues; ainsi, leur avis est de l’appliquer purement et simplement aux justifications que l’on (3) Voir diss. de M. HOUPIN, J. des conservateurs, 4419. Se prononcent

dans le même sens AUBRY et RAU, III, $ 281, note 15: BAUDRY-La-

CANTINERIE et DE LOYNES, III, n. 1851; Pandectes françaises, Priv.

et hyp. n. 12880; PLANIOL, RIPERT et BECQUÉ, n. 852; JACQUET et VÉTILLARD, p. 673,

dépose à l'appui de la mainlevée. Nous affirmons au contraire (4) qu’il n’en est rien, que la loi de 1893 ne concerne la mainlevée en aucune façon.