SECTION II. — THÈSE DE M. HOUPIN

LA LOI PERMET DE PRÉSENTER POUR LA RADIATION DES POUVOIRS SOUS SEING PRIVÉ

La première opinion a été clairement exposée par M. Houpin dans le Journal du notariat ; le Journal des conservateurs l’a reproduite sous le numéro 44109 (4 bis).

$ 1°. — Il s’autorise des précédents et du but de la loi

Il prétend tout d’abord que les conservateurs n’ont exigé la forme authentique des statuts et des délibérations que depuis une date récente, depuis 1877 seulement. Auparavant, ils considéraient que les statuts et les délibérations avaient quelque chose d’authentique en eux-mêmes. S'il en est ainsi, ils n’ont qu’à revenir à leur ancienne façon de procéder. Pourquoi seraient-ils plus exigeants aujourd’hui qu'autrefois ?

Le but de la loi, poursuit-il, n’est pas douteux. Ce que le législateur a voulu, c'est épargner aux sociétés des formalités coûteuses; c’est aussi éviter des complications : il faut faciliter le fonctionnement des sociétés. Or, puisqu'on enlève (4) A la suite de M. NÉGRIÉ, rédacteur en chef du Journal des conserva-

teurs, qui a écrit, sur cette question, une série d'articles publiés

par le J. des conservateurs, dans lesquels il réfute, avec beaucoup

de vigueur, la thèse adverse. vs (4 bis) V. aussi HOUPIN et BOSVIEUX, I, n. 607, in fine.

les obstacles à la constitution des hypothèques, il faut de même accorder toute facilité pour la mainlevée : il ne peut y avoir deux poids et deux mesures : sinon, il y aurait manque d'harmonie, et surtout, l’heureuse réforme apportée par le Parlement se révèlerait inefficace. Que l’on se conforme donc à l'esprit de la loi, au désir certain du législateur.

A ceux qu’impressionnerait le silence de la loi, on répond qu’évidemment elle eût mieux fait de prévoir l’hypothèse de la mainlevée, mais, qu’en l'occurrence il faut tenir compte de l'ignorance probable des membres du Parlement; ou bien cela peut être un simple oubli, car il n’y a eu ni discussion

devant le Parlement, ni travaux préparatoires.

$ 2. — Les délibérations seraient revêtues d’une sorte d’authenticité

D'autre part, l’acte de société et la délibération du conseil d'administration ou de l’assemblée, non passés devant notaire, ne peuvent être entièrement assimilés à un acte sous seing privé ordinaire (5); les associés se tiennent en un certain lieu, dans certaines conditions de publicité; un certain quorum, une certaine majorité sont requis; il existe des organes de contrôle; enfin la société est une organisation importante que le public connaît; tout cela ne confère<-il pas une

sorte d’authenticité aux justifications présentées ? .

(5) V. BAUDOT, Formalités hypothécaires, n. 068 ra: BOULANGER, 1° édit., n. 274. 968, 969, 674; également

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$ 3. — Argument à fortiori

Et voici, réservé pour la fin, l'argument a fortiori.

La constitution d’hypothèque, dit-on, ne nécessitant plus de procuration, à plus forte raison doit-il en être de même de la mainlevée. Il est illogique de se montrer plus exigeant pour défaire que pour créer; on ne saurait faire échec à la règle du parallélisme des formes (6), d’autant plus que la mainlevée est d'ordinaire un simple acte d'administration, alors que la constitution d’hypothèque est un acte de disposi-

tion très dangereux (7).