SECTION IV. — L'ARRÊT DE LA COUR D'AIX

$ 1°. — Position de la question

Il importe maintenant de rechercher l’opinion de la jurisprudence dans cette importante question; le conservateur agit, en matière de radiation, sous le contrôle des tribunaux ordinaires. Eux seuls peuvent lui donner l’ordre de radier; c'est à eux aussi qu'est dévolue l’appréciation de sa responsabilité quand, à tort, il a obtempéré à la réquisition qu’on lui adressait. En notre matière, les jugements contentieux sont rares, les difficultés se terminent soit par des transactions, soit par des jugements d'accord. Toutefois, nous connaissons deux décisions particulièrement intéressantes : un jugement du tribunal de Grasse du 22 novembre 1911 (27) et l’arrêt de la Cour d'appel d’Aix sur la même affaire, du 6 novembre 1913 (28); il s’agit d’un célèbre procès qui est intervenu entre le Crédit Foncier et M. Ordioni, conservateur à Grasse. La

) J. des conservateurs, 6547; Revue hypothécaire, 3885.

) J. des conservateurs, 6796; Revue hypothécaire, 4080. Voir note DE LOYNES sous D. 1915. 2. 73 et note WaAHL sous S., 1914. 2. 68. vo également J. des conservateurs, 6796, 6807, 7397, 7421, 7423,

question a été rendue délicate par le fait que le Crédit Foncier, bien que soumis, comme société commerciale, aux règles des sociétés de commerce, est régi par une loi spéciale, la loi du 28 février 1852 qui lui accorde certains privilèges. D’autre part, s’il est à vrai dire une société privée, il n’en est pas moins sous la surveillance étroite du Ministre des Finances, qui nomme par décrefs les Gouverneurs et les Sous-Gouverneurs; de plus il est enfermé dans des règles très strictes et apporte beaucoup de précaution et minutie dans ses opérations.

Le conservateur de Grasse dont il s’agit, refusait de radier pour plusieurs raisons, notamment parce qu’il ne lui était pas justifié des délibérations du conseil d'administration en la forme authentique. Le tribunal de Grasse a jugé non fondée la résistance du conservateur, l’a débouté de sa demande reconventionnelle, et l’a condamné aux dépens. Le conservateur a porté l’affaire devant la Cour d’Appel d'Aix qui a confirmé le jugement. Ces deux décisions se fondent sur divers

motifs; deux seulement ont trait à notre question.

$ 2, — Le Gouverneur du Crédit Foncier est-il vraiment un mandataire ?

Tout d’abord, les juges soutiennent que dans cette société spéciale qu'est le Crédit Foncier, le conseil d’administration ne donne pas à proprement parler mandat au Gouverneur, qu’il n’émet en l’espèce qu’un simple avis, le Gouverneur agissant de sa propre autorité. Voici le motif visé : « At- « tendu que Ordioni est également non fondé à prétendre

qu’il faut appliquer à la délibération du conseil d’administration l'opinion de la doctrine et de la jurisprudence qui, par extension de l’article 2158 du Code civil, décide que le mandat en vue de consentir mainlevée doit être authentique comme l'acte de mainlevée lui-même, qu’il pourrait en être effectivement ainsi, si le Gouverneur était, comme il est prétendu, le mandataire des administrateurs et tenait ses droits de ses mandants; mais qu’il ne saurait être utilement contesté que, dans la circonstance, cet argument est sans portée, puisqu'il est avéré que le Gouverneur, en tant qu'il signe une mainlevée, agit uniquement en son propre nom, et non en qualité de mandataire du conseil d’administration, les statuts lui réservant expressément le droit de véto sur les délibérations du conseil, c’est-à-dire la faculté d'exécuter ou non la délibération de ce dernier, ce qui implique un droit de contrôle qui n’entre pas dans les attribu-

tions juridiques du simple mandataire ».

Acceptons cette opinion ; il n'empêche que cette délibéra-

tion exprime bien le consentement, que si le consentement du

Gouverneur est ‘indispensable et autonome, le consente-

ment préalable du conseil ne l’est pas moins; en somme il y

a deux consentements et (article 2158) les actes qui les cons-

tatent doivent, selon les termes mêmes de l’article 2158, être

passés en la forme authentique. C’est ce que disent excellem-

ment MM. Fabre et Négrié à l’article 6807 du Journal des con-

servateurs : « Or, l’autorisation du conseil d'administration,

qu'elle constitue un mandat ou qu’elle se confonde, ce qui

« est plus exact, avec le consentement à mainlevée, sert in- « contestablement à la réquisition de radiation ».

Cela éclate même avec plus d’évidence que s’il s’agissait d’un simple mandat; en effet, c'est par le raisonnement qu'on conclut à la forme authentique de la procuration. Ici, au contraire, la simple lecture de l’article 2158 du Code civil nous conduit à exiger l'intervention du notaire; la délibération du conseil d'administration de la société du Crédit Foncier est plus qu’un mandat; elle constitue le consentement

même.

Dans un autre motif, les juges se bornent à affirmer que l’article 69 de la loi du 1* août 1803 est une exception évidente à l’article 2158 du Code civil : « Attendu surabondam- « ment, porte l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix, que, fût-il ad- « mis que la délibération du conseil d'administration relative « à ladite mainlevée constitue un véritable mandat donné au « Gouverneur, il n’en résulterait pas encore nécessairement « que l’authenticité de cette délibération fût indispensable en « l’espèce, puisqu'il est effectivement admis que l’article 69 « de la loi de 1893 portait qu’il pourra être consenti hypothè- « que au nom de toute société commerciale, en vertu des pou- « voirs résultant de son acte de formation, même sous seing « privé, ou des délibérations ou autorisations constatées dans « les formes réglées par le dit acte « doit être étendu à la main- « levée des hypothèques, les motifs de cette disposition s’y « appliquant par analogie ». Nous avons dit (v. sup., p. 122 et s.) pourquoi nous ne pouvons souscrire à une telle interprétation.