SECTION II. — QUI À POUVOIR POUR DONNER MAINLEVÉE

Il convient d'examiner en quelles mains résident les pouvoirs des sociétés anonymes ou en commandite par actions. Du même coup, nous saurons qui peut donner mainlevée. Sauf quelques particularités qui tiennent à la forme spéciale de la société, nous appliquerons les principes que nous avons suivis jusqu'ici. Le conservateur se renseigne par l’examen de l'inscription, des statuts (37), et, si ceux-ci ne prévoient rien, il s’en rapporte aux règles du Code civil concernant les sociétés.

C'est à l’assemblée générale ordinaire qu’incombe la charge d’autoriser les actes les plus graves, mais ne dépassant pas toutefois le cadre des statuts (38) : emprunts, constitutions d’hypothèques, aliénations de biens sociaux. Les délibérations sont prises dans certaines conditions de forme et de fond : l’assemblée délibère à la majorité relative; cette majorité, à la première convocation, doit représenter au moins le quart du capital social; aucun quorum n’est prescrit pour la seconde consultation (1. 24 juillet 1867, art. 20).

Le conseil d'administration est désigné par cette assemblée et choisi parmi ses membres. Il délibère sous certaines con-

(37) Sup., p. 87 et s.: BOULANGER, n. 386.

(38) HOUPIN et BOISVIEUX, II, n. 1053.

ditions de forme et de fond : les administrateurs sont des mandataires révocables ad nutum. Selon qu'ils sont désignés ou non par les statuts, la durée maximum de leurs fonctions est de 3 ou de 6 ans (39).

Comme le conseil est dans l'impossibilité d'assurer les actes de tous les jours et que, d'autre part, il faut bien charger une personne d'exécuter les décisions prises, il délègue ses pouvoirs, en tout ou en partie, à l’un des membres qui le composent, ou même à un tiers; dans le premier cas, on a un administrateur délgué, dans le second, un directeur général. Il est librement révocable (40). À noter que l’administrateur délégué ou le directeur général ont leurs pouvoirs limités à la durée des fonctions du conseil d'administration dont ils émanent; il n'en irait autrement que si le conseil leur avait spécialement conféré des pouvoirs pour un acte déterminé. « D’où « la nécessité, conclut le Journal des conservateurs (41), de « justifier, préalablement à la radiation, qu’ils tiennent leurs « pouvoirs du conseil d'administration en fonctions au jour « de la signature de la mainlevée ». À vrai dire, ces considérations sont plutôt théoriques; car le remplacement des mem-

bres du conseil d'administration se fait par fractions; il fau-

(39) D. R. P., Soc., n. 2582, 2583. Il serait interdit de stipuler, par exemple, dans les statuts l’inrévocab.lité de ces mandataires. Ce serait violer la règle impérative portée à l’article 25 de la loi du 24 juillet 1867 (cass. req., 26 déc. 1910, D., 1912. I. 441, note THALLER). En présence d’une telle clause, nous estimons que le conservateurs, la durée maximum prévue à la loi ne fût-elle pas encore dépassée, devraient opposer un refus à la réquisition de radiation.

(40) LyON-CAEN et RENAULT, IT, n. 812; THALLER et PIC, Il, n, 1117.

ai) J. des conservateurs, 10340 : c'est ainsi qu'ils établiront qu’ils ont bien qualité.

un.

drait alors admettre une démission collective du conseil, éventualité assez rare.

Par contre, on n’a pas à tenir compte de la mort ou de la démission survenue entre la date du mandat et celle de la mainlevée. On considère, en effet, que les administrateurs, nommant un directeur général ou un administrateur délégué, n’ont fait que représenter la société. Le directeur tient ses pouvoirs plus de la société elle-même que du conseil (42).

Le consentement nécessaire pour accomplir les actes juridiques ou matériels émane soit de l’assemblée générale, soit du conseil d'administration, soit de l'administrateur délégué (43). Cela dépend des statuts. Généralement ia mainlevée est laissée à la discrétion du conseil d'administration. Si par hasard les statuts présentent des lacunes, conformément aux principes que nous avons dégagés, le conseil d'administration aura les pouvoirs suffisants pour donner mainlevée, mais seulement si la créance est soldée; sinon, une délibération de l'assemblée générale serait nécessaire; en effet, le premier cas rentre évidemment dans les actes d'administration, alors que le second est un acte de disposition, et des plus graves (44).

(42) V. note HOUPIN, J. des soc., 1896, 230.

(43) BOULANGER, n. 384, 386.

(44) Sup., p. 96; JACQUET et VÉTILLARD, p. 685. Quid, s’il s’agit d'une mainlevée incorporée dans une transaction ? Voir sur ce point, Supra, p. 116 et 124 et notamment BOULANGER, n. 387.

Nous savons que les délibérations du conseil d'administration ou de l’assemblée autorisant ces mainlevées doivent être passées en la forme notariée, On présentera (HOUPIN et BOSVIEUX, I, n. 6o$) le procès-verbal de la délibération dressé par le notaire et signé par les membres du bureau, en y joignant la feuille de présence notariée, émargée par les actionnaires et certifiée. par les