SECTION III. — LA TACHE DU CONSERVATEUR

$ 1%. — Vérification des pouvoirs

C'est la lecture des statuts qui fixe également le conservateur sur les pièces qu'il doit exiger (45) ; elles sont plus ou moins nombreuses. Il arrive qu’il ait à réclamer à l'appui de l'acte de mainlevée, non seulement un exemplaire des statuts, mais encore le procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale autorisant la mainlevée, le compte rendu de cette assemblée nommant les membres du conseil d'administration et enfin le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration (46) désignant le directeur général chargé de l’exécution des décisions ; ainsi, à l’acte de mainievée, le requérant devra joindre un certain nombre de pièces. Mais le conservateur se montre accommodant; et, souvent, sur les indications du notaire et ses connaissances personnelles, il se contentera d’une ou deux pièces seulement (47).

membres du bureau. Il est à remarquer que le procès-verbal n’est pas signé par tous les actionnaires, mais seulement par les membres du bureau de l’assemblée.

(15) BOULANGER, n. 389, in fine; JACQUET et VÉTILLARD, p. 660 et 685. (46) Pour faire l’économie d’un certain nombre de ces pièces, ne pourrait-on pas essayer de voir dans le conseil d'administration un organe de la société, au lieu d’un mandataire ? V. supra, p. 102 et s.; voir aussi cass. civ., 30 octobre 1928, D., 1930. 1. 11, note CHÉRON. Cette conception n’est pas française ; le conseil d’administration est bel et bien un mandataire (voir l’art. 22 de la loi de 1867 et l’article 69 de la loi du 1° août 1893). M. CHÉRON signale (note précitée) qu’il y a un moyen bien simple de se passer de la délibération du conseil d'administration. ll suffit pour cela que la société, dans ses statuts ou dans une assemblée générale, donne directement mandat à l’un des administrateurs (trib. co. Nantes, 11 juill, 1921, J. des soc., 1922, 230). (47) Souvent les sociétés se trouveïraient bien empêchées d'en fournir davantage. Il exigera d'habitude, en pius de l’acte de mainlevée, une procuration authentique et s’estirnera ainsi suffisamment garanti,

$ 2. — Vérification de la tenue des assemblées

Il ne se borne pas à exiger le dépôt en la forme authentique ; il fait plus; il vérifie aussi la tenue des assemblées (48) ; il s'assure notamment que le quorum voulu, que la majorité requise ont bien été obtenus; il veille à ce que les actionnaires aient voté avec le nombre de voix qui leur est accordé par la loi et les statuts. Son devoir également est de s'assurer que les délais de convocation ont été strictement observés.

C'est là un des points délicats de ses fonctions, une source d’ennuis et de complications. I] doit ainsi s’astreindre

à un examen minutieux et méthodique des causes de nature à provoquer la nullité des assemblées (49). Cette vérification rentre assurément dans ses attributions, qui consistent essen-

tiellement à exiger la preuve de la qualité (50); car celle-ci

sans avoir jugé bon d’exiger qu’on lui justifie jusqu’à la source de ces pouvoirs en la forme authentique. Par exemple, à moins que les statuts ne confèrent directement le mandat, ordinairement, pour se les procurer il recourra au mode de renseignement que la loi a prévu pour tous les tiers, il exigera copie délivrée par le greffier. Le plus souvent, d’ailleurs, les mainlevées seront consenties par des sociétés connues du public, tels que le Crédit foncier ou encore les sociétés de Crédit agricole; il en connaît les mandataires et ne fait point de difficultés.

(48) JACQUET et VÉTILLARD, p. 685 et supplt. p. 34. « Le conservateur, dit M. PONT (II, n. 1098), ne doit effectuer la radiation que si elle est requise en vertu d’actes réguliers et probants. et, pour cela, il a le droit d'exiger que l’on dépose entre ses mains non seulement cet acte lui-même, mais encore les documents qui complètent la pièce ou sont propres à établir qu’elle est régulière et qu’elle / existe dans les conditions déterminées par la loi ». V. l’art. précité de M. NÉGRIÉ, J. des conservateurs, 6634, p. 83.

(49) Il est difficile surtout de savoir dans quelle mesure la nullité est couverte (cf. cass. req., 31 déc. 1906, D., 1908. I. 512, note PER- CEROU).

(so) V. sup., p. 58, 83, 152.

résulte du mandat, lequel a sa source dans un quorum, dans une majorité.

$ 3. — Simplification opérée par la pratique sur ce point

Observons toutefois que sa responsabilité en cette matière n’est pas aussi large qu’il pourrait sembler. Souvent les sociétés ne lui fournissent que des pièces insuffisantes et incomplètes. Or, la pratique, qui est reine en ce domaine, lui permet de se contenter de ces extraits; aussi est-il admis qu’il ne pourrait être déclaré responsable que si les extraits à lui présentés faisaient clairement apparaître une cause de nullité (51). Nous voyons donc encore là un exemple de la puissance de la pratique en matière hypothécaire. Elle a autrement d'importance que la loi ou que la jurisprudence. La loi, en effet, est laconique, et même, les tribunaux ne craignent pas de l’accommoder et de l’interpréter à leur façon. Quant aux décisions des tribunaux, elles sont vraiment trop rares pour que l’on puisse parler de jurisprudence; et puis, elles sont surtout des cas d'espèce et tiennent le plus grand compte des circonstances, des faits; on sent, à leur lecture, que la notion de bonne foi est tout à fait prédominante. Or, cette no-

tion échappe d'habitude au contrôle des conservateurs. Donc,

pas plus que la loi, elles ne peuvent constituer uñ guide sûr

(s1) Il doit s’assurer que ces extraits sont dressés et signés conformément aux statuts (Orléans, 25 janv. 1912, S., 1914, 2, 33) : « Si « les statuts sont muets, ajoute le J. des conservateurs, relative- « ment aux personnes ayant le droit de signer les extraits, ceux-ci « devront être signés par tous les membres du bureau qui ont signé « le procès-verbal » (/. des conservateurs, 10961); cf. trib. co. Saint-Pol, 16 janv. 1931, J. des sociétés, 1931, 414.

she

pour les conservateurs. Ce rôle est dévolu à la pratique; celle-ci respecte en face les principes solides, mais n'accepte pas toutes leurs conséquences ; elle répugne aux normes impératives et donne la plus grande liberté d’action. Aux rationnelles, mais froides émanations de l’esprit, elle tend toujours à substituer des règles souples de vie. Ainsi, toute cette matière de la radiation semble dominée, pour qui l’étudie à fond dans les livres et la raisonne, par la notion de la responsabilité des conservateurs. or, il est curieux de constater, quand on voit de près la façon de procéder de ceux-ci, qu’elle tend à décliner. Certes, elle ne disparaîtra pas, mais la force qui pousse à la simplification la réduira jusqu’au point où la radiation sera arrivée à un fonctionnement facile. Ce qui permet d’ailleurs à la pratique de prendre un tel développement, c’est la large initiative laissée au conservateur (52). Un peu comme

en matière commerciale, nous assistons ici à la naissance d’u-

sages.

(s2) Voir supra, p. 42.