SECTION |. — POURQUOI A-T-ON CRÉÉ CETTE NOUVELLE FORME DE SOCIÉTÉ

Pour les besoins du commerce, une loi de date récente du 7 mars 1925 a créé un type nouveau de société : la société à responsabilité limitée. Auparavant, lorsque quelques individus voulaient s'associer à raison de la confiance qu'ils s’inspiraient mutuellement pour faire le commerce, ils n’avaient guère le choix ; la société anonyme, qui ne tient point compte des qualités personnelles de ses membres, qui est encombrée d’autre part de formalités constitutives et qui n’est d’ailleurs faite que pour les grosses entreprises, ne leur convenait pas; il en était de même de la commandite par actions. Ils étaient presque forcés d’opter pour la société en nom collectif ou la commandite simple. Cette forme leur convenait, s'ils désiraient surtout obtenir du crédit, mais non s'ils faisaient passer, avant tout, leur souci de sécurité; en effet nous savons que les associés en nom collectif sont responsables solidairement et indéfiniment.

La loi de 1925 qui prend modèle sur la « Private Com-

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pany » anglaise et sur la « Gesellschaft mit beschränkter Haftung » allemande, vieille de plus de trente ans, ne touche point à l’intuitus personae, mais limite la responsabilité; ainsi se trouve comblée une des lacunes de notre droit commercial; cela apporte une notable exception à la règle, d’après laquelle l'associé en nom engage tous ses biens (1). Mais, comme dans les sociétés en nom collectif, l'associé continue à ne pouvoir céder sa part à un tiers, si ce n’est avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social (art. 22); toutefois, son décès n’entraîne point, sauf disposition contraire des statuts, dissolution de la société (art. 36). On estime alors que, conformément aux principes de notre droit, la part sociale est recueillie par les héritiers du défunt (2). L'article 4 de la loi dispose que les sociétés ne peuvent se former par appel au public. Tels sont les traits les plus marquants. Cette société fait donc le pont entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux (3). Certes, la loi de 1925 n’est point parfaite (4); cependant nous voyons les sociétés à responsabilité limitée se multiplier à une cadence très rapide. C’est que, comme nous l’avons vu, cette forme répondait à des besoins certains du commerce. Si l’on ajoute à cela qu’elle a été grandement favorisée par le fisc et que sa constitution a été rendue aussi simple que possible, on s’expliquera son merveilleux essor. (1) Voir l'étude de M. LEPARGNEUR : « La loi nouvelle sur les sociétés à responsabilité limitée », parue d’abord dans le Journal des sociétés (J. des soc., 1925, 257), puis en éditions séparées. 2) Etude de M. LEPARGNEUR, précitée, J. des soc., 1925, 257.

( (3) Ibid., 1025, 268.

(4) Voir l'étude de M. WAHL, J. des soc., 1926, 193,