SECTION II. — RÈGLES CONSTITUTIVES

Il importe de passer brièvement en revue les principales formalités auxquelles elle doit se soumettre lors de la constitution, la doctrine faisant au conservateur, ainsi que nous l’avons dit (V. Sup., p. 145), un devoir de s’en assurer. La sanction de ces règles est d’ailleurs identique à celle prévue pour inobservation des formalités constitutives dans les sociétés anonymes (art. 9). Son contrôle devrait donc s'exercer d’abord sur l’objet de la société à responsabilité, qui ne peut consister en une entreprise de capitalisation, d'épargne, d’assurance (art. 2); en second lieu, il veillerait à ce que la société fût constatée par un acte écrit (art. 4, alinéa 1); il examinerait si tous les associés sont intervenus à l’acte, tout au moins par mandataire (art. 4, alinéa 3), si le capital social n’a pas été souscrit sous forme de valeurs mobilières offertes au public (art. 4, alinéa 4), s’il est d’au moins 25.000 francs (art. 6, al. 1); il s’assurerait que les parts soient de 100 ou d’un multiple de 100 (art. 6, al. 2), qu’elles aient été entièrement libérées dès l’origine (art. 7, al. r et 2) et que les apports en

nature aient été évalués (art. 8, al. 1).