SECTION III. — ADMINISTRATION DE CES SOCIÉTÉS

Ces sociétés sont administrées de la façon suivante; les assemblées générales détiennent les pouvoirs souverains (art. 26); nomination des gérants, approbation des comptes annuels, répartition des bénéfices sont de leur ressort; il leur

appartient également de voter les modifications qui ne sortent pas du cadre des statuts.

Les délibérations doivent obtenir une majorité représentant plus de la moitié du capital social; à la seconde convocation, la majorité suffit (art. 27). Suivant que la société compte plus ou moins de 20 membres, le vote par correspondance est prohibé ou, sauf clause contraire, permis (art. 26).

Les statuts ou l’assemblée délèguent la gestion de la société à un ou à plusieurs mandataires appelés gérants (art. 24). Au cas où on n’en aurait pas désigné, on revient aux principes généraux du Code civil (art. 1850). Ils ont la charge de passer les actes au nom de la société; c’est à eux évidemment qu’il appartient de requérir la radiation. Si on compare leur situation à celle des autres gérants, on voit qu’ils ne méritent pas leur nom; ils se rapprochent plutôt des administrateurs des sociétés anonymes auxquels ils empruntent un trait essentiel : leur responsabilité limitée; mais ils s’en distinguent, en ce que leur entrée en fonctions n’est point subordonnée à la possession d’actions de garantie et en ce qu’ils ne sont pas révocables ad nutum; il faudrait invoquer un motif légitime (art. 24, al. 3); ils peuvent le contester et le soumettre à l’appréciation du tribunal. Ils ne sont pas obligatoirement pris parmi les associés (art. 24, al. 1), ce qui fait une différence de plus avec la situation des administrateurs.