SECTION IV. — LES POUVOIRS DES GÉRANTS LE PROCURISME

Leur situation est donc très forte. Leurs pouvoirs (5) ne le sont pas moins, comme en témoigne l’article 24 de la loi : « Sauf stipulations contraires des statuts, ils (les gérants) ont « tous les pouvoirs pour agir au nom de la société en toutes « circonstances ; toute limitation contractuelle des pouvoirs du « gérant est sans effet à l'égard des tiers ». La loi semble contradictoire. Les stipulations statutaires ont-elles ou non un effet ?

Une heureuse conciliation a été trouvée par la doctrine (6). S’inspirant du but de loi, qui est de dispenser les tiers d’avoir continuellement à se renseigner pour savoir si le gérant reste bien dans la limite des pouvoirs que les statuts lui ont conférés, les commentateurs de la loi ont dit : à l’égard des tiers, les limitations statutaires des pouvoirs du gérant seront lettre morte (7); mais, entre associés, elles joueront comme dans les autres sociétés; l’excès de pouvoir sera une cause suffisante de révocation du gérant. Comme l'ont fort bien dit les deux rapporteurs (8) : « Il faut que les tiers

(g) Voir surtout l'excellente étude de M. HOUPIN « Des pouvoirs et de l’organisation de la gérance dans les sociétés à responsabilité limitée », J. des soc., 1932, p. 449 et s.

(6) DROUETS, Traité théorique et pratique des sociétés à responsabilité limitée, éd. Sirey, 1925: HAMEL, Rev. tr. de dr. civ., 192$, 576; étude de M. LEPARGNEUR, précitée; PIOT, Traité théorique et pratique des sociétés à responsabilité limitée, p. 52, HOUPIN et Bos- VIEUX, Traité général des sociétés, 6° édition, n. 1588. V. Paris, 28 nov. 1929, J. des soc., 1930, 420.

(8) Ainsi s’explique-t-on qu’au nombre des indications qui doivent paraître dans l'extrait publié dans les journaux, la loi ne mentionne pas les pouvoirs des gérants (1. 7 mars 1925, art. 14).

« soient assurés que la société ne pourra jamais renier les « engagements pris en son nom par le ou les gérants ».

Une autre difficulté d'interprétation s’est présentée ; d’éminents auteurs ont pensé que, par limitation contractuelle, les rédacteurs de la loi avaient eu dans l’idée les stipulations postérieures aux statuts. Le premier, M. Lepargneur, a, tout en se ralliant à l’interprétation couramment admise, présenté cette opinion (0); M. Wahl l’a soutenue avec vigueur (10). Nous nous rangeons à l’avis de la majorité des interprètes ; si l’on consulte, disent-ils, les travaux préparatoires et si l’on s’en rapporte notamment aux vœux présentés par la Chambre de Commerce de Strasbourg (11), il semble bien que, par limitations contractuelles, on a visé les stipulations inscrites dans les statuts (12).

Il est facile de comprendre le changement profond qu’opère l’article 24 de la loi nouvelle : dans les autres sociétés, les statuts constituent la loi des associés et des tiers; et c'est pour mettre ces derniers à même de connaître leur contenu qu’on en prescrit la publicité. Dans les sociétés à responsabilité limitée, ce n’est plus du tout le même principe. Entre associés, certes, les statuts font toujours loi; mais ils ne lient plus les tiers, sur ce point spécial des pouvoirs des gérants; ils ne leur sont plus opposables. Du même coup, cela devrait supprimer la nécessité de la publicité. En effet, les tiers n’ont

(9) J. des soc., étude précitée, 1925, 336, note 3. 10) J. des soc., étude précitée, 1926, 198.

11) Recueil juridique des sociétés, 1928, 192.

12) Voir Paris, 28 nov. 1929, J. des soc., 1930, 420,

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plus besoin de consulter les statuts avant de traiter avec la société. Les connaîtraient-ils, on ne pourrait cependant les leur opposer (13). C’est ce que l’on appelle le procurisme, théorie en vertu de laquelle le gérant est investi, tout au moins à l'égard des tiers, de pouvoirs légaux et intangibles, limités seulement par l’objet de la société (14).

C'est une théorie allemande, transplantée dans notre droit; elle est en désaccord avec nos principes, et nous ne croyons pas qu'elle parvienne à s’acclimater chez nous. On sent très nettement une résistance de la part de la grosse majorité de la doctrine et de la jurisprudence. C'est ainsi que lorsque la société a à sa tête plusieurs gérants, les clauses limitant leur action isolée sont opposables aux tiers. En ce sens, doctrine (15) et jurisprudence (16) se sont très fermement prononcées. Il n’y a pas lieu, dit- on, d'étendre la por-

tée de l’article 24; il ne faut pas forcer sa signification, d’au-

(13) Trib. co. Seine, 12 janv. 1928, Recueïl des soc., 1928, 121, D., 28. 2. 1983: Paris, 20 nov. 1929, J. dés soc., 1930, 40.

Bien entendu, il faut réserver le cas de fraude. Fraus omnia corrumpit; v. à ce sujet trib. co. Lyon, 14 janvier 1931, Gaz. com. Lyon, 1931, 124; voir égal. D., 1928. 2. 193, note PIC.

(4) LEPARGNEUR, étude précitée, 1925, 337; PIc et BARATIN, Les sociétés à responsabilité limitée, n. 292; voir Poitiers, 23 juin 1031, J. des soc., 1032, 574; voir aussi trib. civ. Mulhouse, 27 mars 1928, D., 1928. 2. 153, note CHÉRON. Le savant professeur montre bien que les juges de Mulhouse, encore qu’ils reconnaissent au gérant les plus larges pouvoirs, faisaient sans doute erreur en admettant que ces pouvoirs pouvaient, même vis-à-vis des tiers, recevoir des restrictions par voie statutaire.

(15) DROUETS, op. cit., n. 248; LEPARGNEUR, étude précitée, 1925, 338; Pic et BARATIN, n. 208: étude de M. AUGER, Rev. des soc., 1927, 131; HOUPIN, étude précitée, J. des soc., 1932, p. 453 et s.; suivant cet auteur, c’est à la gérance, c’est à la collectivité des gérants et non pas aux gérants pris en particulier, que la disposition 24 de la loi s’adresse. Voilà pourquoi, soutient-il avec une doctrine imposante, les tiers peuvent se voir opposer une clause prescrivant l’action conjointe des gérants, à la condition, cela s’entend, qu’elle aïit

tant plus qu’il déroge gravement à nos principes habituels. Nous noterons toutefois que quelques auteurs ne partagent

pas cet avis.