SECTION V. — ON NE PEUT APPLIQUER CETTE THÉORIE AU CONSERVATEUR

Tout ce que l’on peut déduire de cet exposé, c’est que la théorie du procurisme est iriapplicable au conservateur. Plusieurs motifs nous conduisent à cette solution négative.

Nous savons bien que le conservateur est un tiers (v. Sup., p. 147) et que par conséquent on devrait, comme à un créancier par exemple, lui faire application de la disposition 24 de la loi. Normalement les limitations contractuelles des pouvoirs des gérants ne devraient pas lui être opposables.

Mais on ne peut manquer d’observer que la loi, spécialement en ce qui concerne les pouvoirs du gérant, a fait l’objet de sérieuses et récentes controverses (v. Supra, p. 160,

170) (17); or, nous savons que cela justifie la résistance du

été publiée. En somme, sont lettre morte à l'égard des tiers les clauses qui ont trait à l’étendue des pouvoirs des gérants ; au contraire, reprennent leur plein effet des stipulations touchant au mode d'exercice de ces pouvoirs. Contra LYON-CAEN et RENAULT, Traité de droit commercial, 5° édit., n. 1029, 47. THALLER et PERCEROU, PAU 72587

16) Trib. civ. Seine, 22 février 1920, J. des soc., 1929, 503.

(17) En plus de celles que nous avons notées (voir Îles traités de LyoN- CAEN et RENAULT, de THALLER et PERCEROU précités ainsi que les savantes études de MM. LEPARGNEUR, WAHL et HOUPIN précitées), Signalons, relative au conseil de gérance, la divergence entre Pic et BARATIN (n. 297), PIOT (n. 31) d’une part, DROUETS (n. 317), AUGER et MICHEL (n. 45) d’autre part; voir aussi l’opinion émise par M. HOUPIN (étude précitée, p. 459), concernant la division des pouvoirs des gérants. Enfin ne doit-on pas, si l’on admet avec M. HOUPIN et la grosse majorité de la doctrine que c’est la collectivité

conservateur. La controverse a roulé sur plusieurs points; elle est grave, car de sa solution dépendait l'existence même du procurisme.

D'autre part, la loi est encore relativement récente et pas toujours d’une clarté parfaite; cela commande la prudence ; aussi son attitude doit être de réserve; il fera bien, pour le moment, en n'’agissant pas autrement que pour les autres sociétés.

Il faut ajouter que jusqu'ici aucun jugement n’a été rendu concernant les conservateurs ; leur initiative risquerait de leur coûter cher. Ensuite remarquons qu’il y a chez nous une tendance marquée à réduire la portée de cette théorie, il est tout indiqué, en l’occurrence, de suivre cette tendance.

Nous invoquerons, pour terminer, des raisons tout à fait déterminantes, les auteurs, avons-nous vu (18), font un devoir aux conservateurs de porter leur examen sur les formalités constitutives. Ce n’est pas ce que nous avons soutenu, mais enfin, pour beaucoup ce serait un motif suffisant pour exiger la production des statuts et les examiner dans les dé-

des gérants qui jouit de pouvoirs illimités et intangibles, tirer cette

conséquence que, à moins de clause contraire portée à la connaissance des tiers, leur action isolée est prohibée (cf. LEPARGNEUR, étude précitée, 1925, 337) ? Par ailleurs, la question de savoir

s’il est permis au gérant de déléguer ses pouvoirs peut soulever cer-

taines difficultés (v. LEPARGNEUR; PIC et BARATIN; PIOT, op. cit.;

voir aussi HOUPIN, étude précitée, p. 461). Voir enfin la chronique de M. Paul Pic « Le problème de la gestion collective dans les sociétés à responsabiitié limitée » (D. H. 1928, n. 34) ; nous y relevons (page 79) notamment ceci : « Cette inopposab.lité aux tiers

« des clauses limitatives de responsabilité «est une véritable prime

« à la mauvaise foi ». L'auteur se déclare partisan, en ce qui con-

cerne les pouvoirs des gérants, d’un retour pur et simple au droit

commun. Voilà qui doit donner à réfléchir aux tiers responsables. (18) Sup., p. 145. Voir notamment JACQUET et VÉTILLARD, supplt., p. 52,

tails. D'autre part, il arrive assez fréquemment que le pacte social nomme lui-même le gérant ou, tout au moins, indique les conditions de sa nomination. I] constitue alors la preuve de la qualité, dont la théorie du procurisme n’a jamais songé à dispenser ceux qui s’en prévalent. :

Jugerait-on ces raisons de peu de poids, il en subsisterait une que l’on ne peut démolir. A l’heure actuelle, on semble d'accord pour dire qu’il y a certaines clauses opposables aux tiers (19). N'y en aurait-il qu’une, cela suffirait pour interdire aux tiers prudents de traiter, avant vérification des statuts. C’est pourquoi nous concluons : pour les sociétés à responsabilité limitée, le conservateur doit procéder de la même façon que pour les autres sociétés.

Voici la conclusion de MM. Jacquet et Vétillard (20) : « Le « conservateur qui, professionnellement, n’est pas un juris- « consulte, n’a pas à prendre parti dans les controverses ju- « ridiques, en présence desquelles il peut se trouver. Il agira « donc avec le sentiment de l’exacte appréciation de son rôle, « tant du moins que la jurisprudence ne se sera pas pronon- « cée, en ne donnant suite, à charge des justifications habi- « tuelles, qu'aux mainlevées consécutives à la libération du « débiteur et en renvoyant les parties à faire régulariser les « mainlevées consenties sans constatation de paiement, soit « par la ratification de tous les sociétaires, soit par une déci- « sion de justice ».

(10) Sup., p. 171; V. aussi ]. des conservateurs, 10801. (20) Supplément, p. 53.

À vrai dire, depuis que MM. Jacquet et Vétillard écrivaient ces lignes, les questions controversées, certaines du moins, ont été posées devant la jurisprudence et ont été tranchées dans le sens que la majorité de la doctrine avait choisi. Toutefois, pas une de ces décisions n’est intervenue en matière de mainlevée. Le conservateur ne laissera donc pas d’être prudent. Nous estimons néanmoins qu’il devra, pour les mainlevées sans paiement non prévues par les statuts, se contenter d’exiger la réunion des conditions de vote des assemblées générales, c'est-à-dire, à la première convocation, la majorité du capital social, à la seconde convocation, la majorité des voix exprimées (cf. Lepargneur, étude précitée, 1925, p. 349 et s.). Irons-nous plus avant ? Il nous semble bien que si rien dans les statuts ne limitait les pouvoirs de la gérance, les conservateurs n’engageraient pas leur responsabilité en n’exigeant pas, pour la radiation d’une inscription sans paiement constaté, une autorisation quelconque de l’assemblée. En tout cas, c’est tout ce que l’on pourrait garder, sans courir de risques,

de cette nouvelle théorie.