SECTION I. —- LA QUESTION DE LA VALIDITÉ DE:CES SOCIÈTÉS

Les grandes sociétés anonymes font un fréquent appel à l'épargne publique ; elles se trouvent ainsi débitrices de nombreux créanciers qui, ayant eu confiance dans la prospérité et l’avenir des entreprises, ont souscrit à l’émission des obli-

gations.

$ 1°". — Elles sont nées parce qu’elles répondaient à un besoin

Il est de leur intérêt, comme de celui des sociétés, que les souscripteurs d'un même emprunt constituent un groupement (1); en effet, tout le monde sait les avantages de l’association; ici, vraiment elle s'impose; le nombre, l'ignorance,

l'éloignement des prêteurs le démontrent amplement; leur

(1) V. THALLER, Ann. de dr. com., 18094, 68, ainsi que WAHL « Des emprunts contractés par des sociétés au moyen d'une émission de titres hypothécaires négociables », J. des soc., 1898, 193, 241, 280, 337; voir également DEPUICHAULT, Ann. de dr. Co., 1911, 408; voir surtout (J. des soc., 1932, 670) le rapport fait au nom de la Commission civ.le et criminelle chargée d'examiner : 1° le projet de loi relatif à ia protection des obligataires; 2° la proposition de loi adoptée par le Sénat sur les obligations émises par les sociétés, par M. RAMADIER, député (annexe à la séance du 25 février 1932, n° 6417).

groupement est d'autant plus nécessaire qu'ils ont en face d'eux un organisme puissant; s'ils restent isolés, ils ne peuvent pratiquement agir, ni même se défendre; ils sont à la merci de la société. Or, la meilleure façon de lutter contre des forces coalisées, n’est-ce pas de s'unir ? D'autre part, le groupement des obligataires est une chose toute naturelle ; l'émission des obligations constituant un bloc, les souscripteurs sont unis par la force des choses; il n’y a qu’à consacrer cette situation de fait : ce sera l'œuvre de la convention.

La société est également intéressée (2) à ce qu'ils s’associent; quand elle se trouve en difficulté et qu’au lieu de s’abandonner à sa chute, elie tâche de se redresser, elle a besoin de conclure des arrangements avec ses créanciers; cela lui serait bien difficile, si elle avait en face d'elle des individus isolés ; il sera, en pareilles circonstances, souvent opportun pour le groupement d'abandonner une partie de ses droits, de concéder des délais, d'accorder des remises ; en sauvant la société, il pourra ainsi sauvegarder une partie de la créance (3):

L'’utilité de ces groupements, que l’on appelle tantôt sociétés civiles, tantôt associations, tantôt syndicats d’obligataires, s’est fait tout particulièrement sentir lors de la constitution d’une hypothèque au profit de l’ensemble des obligataires. Si la constitution en est facile, c'est tout avantage pour la société emprunteuse, qui voit son crédit accru, et qui peut

par ià-même émettre à des conditions moins onéreuses. Nous

(2) V. (J. des soc., 1932, 685), le rapport précité. (3) V. étude de M. DECUGIS, J. des soc., 1902, 462.

n’aurons garde d’omettre que c’est précisément le but de l’article 69 de la loi du 1° août 18093 (v. suora, p. 125). Cette loi a voulu renforcer le crédit des sociétés en donnant des facilités pour les constitutions d’hypothèques au profit des obligataires.

Ces groupements rendent bien d’autres services, ils permettent de passer des contrats et de conclure des arrangements de toutes sortes avec la société; ils facilitent transactions et mainlevées.

Il eût été impossible, à propos de chaque cas particulier qui se serait posé, de recourir à la notion de gestion d’affaires ou de mandat, pour les raisons suivantes : la rapidité est une qualité, souvent même la condition de la réussite ; or, l'emploi du moyen indiqué ne va pas sans des lenteurs extrêmement préjudiciables au succès; d’autre part, il ne permet jamais d'obtenir la ratification ou le consentement de tous; et pourtant, l'unanimité est l’élément dont on peut le moins se passer; peu importe, à la rigueur, la qualification du contrat; ce qu’il faut, c’est que tous consentent ou ratifient.

Admettons qu’il n’y ait pas de difficulté de ce côté; gestion d’affaires et mandat ne durent que le temps de l'affaire envisagée, comme le fait très bien remarquer M. Wahl (4), au sujet de la représentation par gestion d’affaires dans la constitution d’une hypothèque : « Elle leur assure, en même «temps que l’hypothèque, la publicité de cette hypothèque ;

(4) J. des soc., 1898, 280.

‘'HEAURON Reese

« mais elle ne leur assure pas l'exercice ultérieur des droits « résultant de l’hypothèque ». Le groupement des porteurs d'obligations répondait donc à un besoin réel.

$ 2. — Elles sont inorganisées. — Fraudes auxquelles elles sont exposées

Parmi tous les actes que ces groupements auront à accomplir, il en est qui manifestement apparaissent comme profitables; c’est par exemple une constitution d’hypothèque à leur bénéfice. On peut passer ces actes, sans respecter à la lettre les règles de forme et de majorité posées par la loi du groupement ; ils n’en sont pas moins valables d’après les principes du droit commun, car ils sont tout profit.

Il y en a d’autres, dont l’utilité est plus discutable; ce sont d’ailleurs les plus fréquents : transactions, stipulations pour le remboursement du capital, radiations (5). Les avantages qu’ils peuvent présenter, ne sont pas sans contre-partie. C’est à leur sujet que s’est posée, en doctrine et en jurisprudence, la fameuse question de la validité des sociétés civiles d’obligataires.

Ce qui a donné au problème toute son acuité, ce sont les (5) Il faut bien se garder de voir toujours dans la radiation un acte favo-

rable uniquement au débiteur. Souvent, ce sera l'intérêt bien compris des obligataires de la consentir. Par exemple, une société immobilière émet des obligations pour payer le prix du terrain qu’elle va lotir; elle constitue sur ce terrain une hypothèque au profit des obligataires. Or, cette société ne pourra vendre les terrains lotis et partant assurer l’amortissement des obligations que si, en même temps, elle obtient la radiation d’hypothèque ou tout au moins la réduction du gage. Les obligataires ont le plus grand intérêt à y consentir, au fur et à mesure des amortissements ; Car, sinon, l’hy-

pothèque étant indivisible, il ne se présenterait pas d’acheteur, et la société immobilière serait arrêtée dans son fonctionnement,

nombreuses fraudes dont ont fait l’objet leur constitution et surtout leurs délibérations. D’autre part, il est arrivé trop souvent que des sociétés civiles d’obligataires se sont formées à l’instigation des sociétés anonymes, qui en ont fait des instruments dociles de leurs volontés et ont ainsi réussi, par des manœuvres habiles, à se jouer des obligataires qui les composaient. Par exemple, on conçoit parfaitement qu’une société en mauvaise posture et à court d'argent ait employé des moyens dolosifs pour obtenir d’un groupement d’obligataires la mainlevée d’une hypothèque avant paiement (6).

Les tribunaux ont été fréquemment appelés à juger de tels procédés; alors, ils n’ont pas hésité à prononcer la nullité, sinon du groupement, du moins des délibérations incriminées ; ils ont diversement motivé leurs décisions, qui constatent tantôt que le contrat ne peut avoir aucune base juridique sérieuse (7), tantôt que l'assemblée a excédé les pouvoirs que lui conféraient les statuts (8), tantôt que les obligataires n'avaient pas connaissance suffisante, lors de la souscription, des

clauses du contrat (0), tantôt que la majorité de l’assemblée

(6) M. RAMADIER, député, chargé par la Commission de législation civile et criminelle de rapporter le projet de loi relatif à la protection des obligataires, conclut en ces termes (J. des soc., 1932, 692) : « Le « pire est que la charte des obligataires est établie, leur représen- « tation organisée par la société débitrice, avant même que les obli- « gations soient souscrites. Dans ure pénombre discrète, cet orga- « nsme de défense est constitué par ceux, contre lesquels il doit « défendre les obligataires. Et l'insuffisance technique du régime «est aggravée par le vice de son origine ».

7) Trib. co. Seine, 21 avr. 1926, J. des soc., 1926, 560.

(8) Lyon, 28 mars 1930. Rev. des soc., 1980, 196.

(o) Trib. civ. Seine, 27 juill. 1927. J. des soc., 19209, 173; trib. civ. Marseille, 25 juill. 1928, Rev. des soc., 1928, 438.

ne peut, aussi longtemps que le législateur n’en aura pas ainsi décidé, lier la minorité (10).

Ainsi, la fraude se trouve sévèrement réprimée. Mieux vaudrait la prévenir. Or, loin d’être empêchée, elle est facilitée. En effet, la tentation est d'autant plus grande d’user de semblables procédés qu’ordinairement les formalités de constitution, les règles de formes impératives, les règles de publicité sont réduites au minimum. Elles dépendent entièremen| de la volonté des obligataires qui prennent l'initiative du groupement, et qui ne sont point portés, dans leur désir d'agir librement et aussi de tirer parti de l’absence de contrôle, à s’embarrasser de formalités encombrantes et coûteuses. Les groupements d’obligataires qui, plus que tous autres, ont besoin de protection, deviennent, livrés à eux-mêmes, la proie des gens malhonnêtes.

En effet, dès le début on a rejeté les sociétés civiles d’obligataires des cadres éprouvés et protecteurs de la société et de l’association. Pour des raisons juridiques bonnes ou mauvaises, les tribunaux se sont ordinairement prononcés en ce sens (11) : voilà certes qui a facilité les fraudes. On ne pouvait pourtant pas annuler les groupements d’obligataires ; mais il fallait les entourer de règles protectrices. Le législateur ne

(ro) Paris, 26 mars 1924, J. des soc., 1924, 222 et 268.

(11) Paris, 20 mars 1924, précité; trib. civ. Marseille, 25 juill. 1928, précité.

Certains jugements ne cachent pas, il est vrai, leurs préféren-

ces pour l’idée d’association (v. notamment Besançon, 11 déc. 1926, J. des soc., 1927, 271; trib. co. Lyon, 24 avril 1928, Gaz. jud. et comm. de Lyon, 16 août 1928). Mais ils subordonnent la reconnaissance de ce groupement comme association à la formalité de la déclaration .

se décidant pas à intervenir (12), les considérations théoriques ne devaient-elles pas plier devant les nécessités de la

pratique ?

$ 3. — Conditions pour que les obligataires soient liés par le contrat

Ce contrat n’est donc pas soumis à des conditions particulières de forme et de fonds. Il y a lieu de lui faire tout

simplement application du droit commun (C. civ., art. 1101

(12) Cependant il a été déposé plusieurs projets de loi; le dernier l’a été à la date du 14 novembre 1930 (v. J. off., 24 déc. 1930, Doc. ch., n. 4050, p. 122). Ce projet de loi, rapporté par Monsieur le. Député RAMADIER devant la Commission de législation civile (J. des soc., 1932, 670), fixe tout d’abord les conditions de l'émission des obligations. Notamment, il décide que la société émettrice devra établir un cahier des charges (art. 4) ; d'autre part, un commissaire, désigné par le Président du tribunal civil dont dépend le siège social, sera chargé de contrôler l'émission et de fournir un rapport (art. 6). L'article o déclare que « les obligations soumises à un même cahier des charges forment entre elles une masse d'intérêts communs, qui jouit de la personnalité morale ». Puis ce sont des dispositions règlementant la convocation et la tenue des assemblées. L'article 20 du projet prévoit le cas de la radiation. Il faut pour cet acte (art. 22, al. 2) une majorité des trois quarts des voix des obligataires présents ou représentés. Mais voici ce qui est très intéressant pour les conservateurs : cette décision doit être homologuée par le tribunal de commerce (art. 24) ; c’est la meilleure des garanties, et il semble bien que les conservateurs n'auraient pas d’autres justifications à exiger que des délibérations homologuées. Toutes les mainlevées ne sont pas soumises à cette formalité. C’est ainsi que pour « les délibérations qui acceptent la substitution de garanties équivalentes ou la restriction des garanties en proportion des amortissements réalisés » (art, 29), il suffirait d’une simple majorité (art. 23, al. 1). Mais même dans ce cas, « si la décision est prise par un nombre de voix inférieur à la moitié du nombre des obligations susceptibles d’être représentées à l'assemblée générale », ce qui arrivera fréquemment, il faudra recourir encore (art. 24) à l’homologation du tribunal. Quand la délibération n’est pas soumise à cette formalité, le conservateur devrait se faire représenter le cahier des charges dressé par-devant notaire, ainsi que les délibérations notariées nommant le représentant et habilitant ce dernier à passer mainlevée.

Voir ESCARRA, Traité théorique et pratique de l’organisation des obligations, et aussi les chroniques de M. HAMEL, D. H., 1927, n. 16 et 1981, n. 1.

et suivants) qui, nous le savons, édicte deux conditions essentielles de fond ; nous les réunissons dans la formule suivante : le consentement est exigé de tous les obligataires et doit être donné en connaissance de cause (13).

Tout d’abord, il faut le consentement unanime (14). On ne pourra guère l'obtenir que si la convention est préparée avant la souscription du titre (15). Ainsi elle en sera la condition. Autrement, si l’on attend pour poser les bases du groupement que les titres soient pris à l'émission, il sera bien difficile d'obtenir l'adhésion de l’unanimité. Obtiendrait-on une majorité imposante, cela ne suffirait point.

La seconde condition est awe les obligataires traitent en connaissance de cause. Lorsqu'ils souscrivent, il ne suffit pas qu’ils sachent que l'adhésion au groupement est la condition de la souscription, il faut qu’on leur mette sous les yeux, d’une façon claire et détaillée, toutes les clauses des statuts (16) et pas seulement celles qui se rapportent à la formation du contrat, mais encore et surtout celles qui concernent le mode d’exercice. Si le consentement n’est pas suffisammrent éclairé, en effet, il n’y a point d'adhésion. Ce n’est pas seulement sur les titres, mais surtout sur les prospectus d'émission, que les clauses essentielles des statuts doivent être reproduites (17). D'autre part, il ne suffit pas de mentionner

(13) J. des soc., 1930, 568, étude fort remarquable de M. LECOMPTE.

(14) Bordeaux, 28 nov. 1927, J. des soc., 1929, 206.

(15) Trib. civ. Marseille, 25 juill. 1928, précité. À À ) Trib. civ., Seine, 27 juill. 1927, J. des soc., 1920. 173; trib. civ.

Domfront, 5 déc. 1930, J. des conservateurs, VOTE

(17) Paris, 20 mars 1924, précité.

He

que les souscripteurs pourraient prendre connaissance des statuts chez tel notaire (18).

Ce n’est là que l’application du droit commun des contrats, mais il n’est pas inutile de le rappeler, car fréquents sont les cas où ces principes fondamentaux ont été enfreints. Un jugement du tribunal civil de Marseille du 23 juillet

1928 (19) le dit en termes excellents : « L’adhésion à ce grou-

« pement, quelle qu’en soit la nature juridique, est un con- « trat, et pour la validité d’un contrat, quel qu’il soit, l’une « des conditions essentielles est un consentement libre et « éclairé; c’est au moment où ce contrat se forme, que ce

« consentement doit être donné ».

$ 4 — Conditions pour que les obligataires soient liés

par les actes du groupement

Quant aux pouvoirs de ce groupement, on se montre plutôt restrictif. Pour les actes d'administration il n’y a point de difficulté. Le mandataire les accomplit librement, sans avoir à demander d'autorisation. Il y a lieu, au contraire, de faire une distinction pour les actes de disposition. Ou bien ils sont formellement prévus par les statuts. dans ce cas, ils peuvent être passés par le mandataire muni des autorisations nécessaires. Ou bien les statuts ne les visent pas nettement et n’em-

ploient que des expressions vagues et générales ; alors, dans

(18) Trib. civ. Seine, 27 juill. 1927, précité, voir aussi trib. Seine, 12 juin 1929. Gazette des tribunaux, 1° avril 1930, (19) Rev. des soc., 1928, 438.

aucun cas ils ne pourront être passés (20). A l'appui de ces développements nous citerons l’un des considérants essentiels de l’arrêt retentissant de la Cour de Paris du 20 mars 1924, dans lequel certains ont cru voir bien à tort la condamnation des sociétés civiles d’obligataires (21) : « En considérant que « l'éventualité d’une pareille transformation de la créance n’a « pas été envisagée par les parties au moment où le prêt est « intervenu, que les statuts du groupement, quelque larges « que soient les termes employés, n’ont jamais autorisé l’as- « semblée générale des porteurs de bons à consentir un aban- « don de ce genre.…., que le concordat préventif ainsi accordé « n’est pas opposable à la masse des porteurs de bons, parce « que l’assemblée générale de la société civile par eux consti- « tuée n'avait pas, selon les statuts, les pouvoirs suffisants « pour consentir au débiteur les avantages exorbitants qu’elle « lui a concédés ». D'autre part, il n’est peut-être pas inutile de rappeler que la question premièrement agitée devant la Cour était de savoir qui, des obligataires ou de la société, devait bénéficier de l’option de change accordée par la convention. Il y avait lieu, en définitive, d'interpréter la convention

régissant les rapports des obligataires.

(20) Paris, 20 mars 1924, précité; cass., 17 juill. 1929, Rev. des soc., 1920, 412. À la différence du mandataire, le frustee du droit anglais est censé exercer son droit, il a tous les pouvoirs.

(21) V. étude de M. BOSVIEUX, J. dés soc., 1924, 257. Cf. C, civ., art,

SECTION II. — LA PLUS GRANDE PRUDENCE EST RECOMMANDÉE AUX CONSERVATEURS REQUIS DE RADIER LES INSCRIPTIONS PROFITANT A CES GROUPEMENTS

Cela dit, le conservateur devra-t-il radier sur réquisition d’un gérant d’une société civile d’obligataires ? En cette matière, il doit se montrer très prudent, très réservé, pour plusieurs raisons.

$ 1°. — Le risque est grand

C'est d’abord parce qu’il risque, s’il radie à tort, d’encourir une responsabilité écrasante, à laquelle il ne sera même pas en mesure de faire face. En effet, les inscriptions prises au profit des obligataires garantissent des sommes considérables. Qu'il se montre donc en cette matière particulièrement attentif. Son droit et son devoir sont de prendre toutes les précautions dictées par sa tâche difficile.

$ 2. — Controverses — Décisions inquiétantes

En second lieu, la question des groupements d’obligataires a fait l’objet de nombreuses et de vives controverses.

En doctrine tout d’abord; c'est ainsi que pour Guillouard (22), ces prétendues sociétés sont des contrats innommés; Thaller (23), au contraire, les assimilerait volontiers à des sociétés anonymes. M. Depuichault (24) également n’est

(22) Traité de la soc., 2° édit. 1802, n. 56. (23) Annales de D. comm., 1804. IL 65.

(24) Annales de D. comm., 1911. 491.

pas éloigné de voir en ces groupements de véritables sociétés. Un bon nombre d'auteurs (25), au contraire, estiment que ces groupements sont bel et bien des associations.

Bien plus inquiétante encore est la jurisprudence. Elle manque d’unité de vue. Selon les besoins de la cause, on retient la notion de société (26), de gestion d’affaires (27), de mandat (28), d'association (29), ou bien on laisse délibérément de côté la question de la qualification (30).

Qu'on ne dise pas, ajoute-t-on, que ces questions doivent rester en dehors des préoccupations du conservateur. Il a pour rôle de s'assurer de la capacité de ceux qui donnent mainlevée, et c’est précisément la capacité qui fait l’objet des controverses. Certes, il est un grand principe selon lequel la capacité se présume (v. supra, p. 20), et d’après lequel le conservateur

n’a pas, si le registre ou l’acte de mainlevée lui-même ne font pas ressortir une cause d'incapacité, à exiger la preuve que

l'incapacité a pris fin. En notre matière ne semblerait-il pas

que c’est le principe lui-même qui est mis en cause par

(25) WaHL, Précis, n. 1552 et J. des soc., 1905, 344; note LÉVY-ULL- MANN sous Bordeaux, 2 janv. 1900, S., 1901. 2. 225; THALLER et Pic, Des sociétés commerciales, n. 6; HOUPIN et BOSVIEUX, n. 9; cf. PLANIOL, RIPERT et LEPARGNEUR, n. 988.

(26) Trib. civ. Bourges, 8 mars 1888, J. des soc., 1891, 252; trib. civ. Seine, 19 janv. 1927, J. des soc., 1927, 282.

(27) Paris, 20 mars 1924, précité.

(28) Trib. civ. Marseille, 25 juill. 1928, précité. |

(29) Besançon, 11 déc. 1926, J. des soc. 1927, 279; voir Rev. trim. de dr. civ., diss. PAUL PIC, 1906. 471.

(30) Cass., 3 déc. 1880, J. des soc., 1891, 306. Le 11 mars 1914, la Cour de cassation a jugé, toutes chambres réunies (D, 3914. I. 257), que la réalisation et le partage de bénéfices, qui servent à caractériser la société, s’entendaient seulement du gain pécuniaire et non pas d’un avantage quelconque.

certaines décisions des tribunaux. Ne sommes-nous pas en présence d’une difficulté de droit ?

Parmi ces décisions inquiétantes, nous n’omettrons de citer un jugement du tribunal de commerce de la Seine du 21 avril 1926 qui n’a pas craint d'affirmer (31) : « Quel que « soit le nom dont on puisse couvrir le groupement litigieux, « les décisions de ce groupement ne peuvent avoir aucune va- « leur juridique ». Comment ne pas être également impressionné par le jugement du tribunal civil de Marseille du 25 juin 1928, précité, dont nous détachons l’attendu que voici : « Tant qu’une loi spéciale ne sera pas intervenue, rendant les « décisions de l’assemblée générale des obligataires opposa- « bles aux absents, dissidents et incapables, un débiteur ne « peut modifier ses engagements vis-à-vis de ses créanciers, « touchant à l'existence même de la créance, que par une « adhésion unanime à la remise de defte qu'il sollicite, le « créancier n'étant tenu d’obéir à la loi de la majorité que « dans deux cas bien déterminés : faillite ou liquidation judi- « ciaire ». Certes, ces décisions sont rares, mais elles ont ému, on le comprend bien, les conservateurs.

$ 3. — La facilité des fraudes

Ce qui les a fait réfléchir également, c’est la fréquence des manœuvres dolosives, dont ces groupements font l’objet. La fraude, dira-t-on, échappe au contrôle des conservateurs ;

ils n’ont point à s’en occuper, sauf le cas où elle serait mani-

(81) Voir trib. co. Seine, 21 avr. 1926, précité.

feste. Nous sommes d'accord. [1 n'empêche que cela les incite à encore plus de prudence.

Mais ce qu’il y a de plus grave, ce sont les facilités des fraudes, lors des délibérations; tout cela aurait été évité, si l’on avait placé ces groupements dans le cadre de la société. Les règles de fond et de forme des assemblées sont laissées à la volonté des adhérents. Trop souvent, les statuts négligent complètement les questions concernant la convocation, la tenue, l’ordre du jour des assemblées, le nombre de voix dont disposeront les obligataires. Ainsi comment s’étonner qu’il y ait des convocations hâtives, des ordres du jour réticents, des majorités factices (32) ? Souvent on ne prévoit que des quorums insuffisants (33). Or, nous savons que les conservateurs ont le droit et le devoir de vérifier tout cela. Quelle attitude prendront-ils, si les statuts prévoient des mesures insuffisantes ? Un quorum, une majorité ridicules ne peuvent certainement pas donner qualité au gérant. Apprécier si les conditions auxquelles les assemblées ont délibéré sont sérieuses, est une difficulté de fait qui explique et justifie bien souvent leur résistance (34).

D'autre part, interpréter les conventions qui régissent les sociétés civiles d’obligataires et qui règlent leurs rapports avec

les sociétés débitrices n’est pas tâche aisée. Ordinairement,

(32) Trib. co. Lyon, précité; trib. civ. Seine, 27 juill. 1927, J. des soc., 1020, 179:

(33) Trib. co. Seine, 21 avril 1926, précité. Il y avait dans cette espèce, comme d'ailleurs dans l’espèce soumise le 24 avril 1924 à la Cour de Paris, de tels pièges tendus aux obligataires naïfs que l’on s’explique que les juges aient été entraînés à une grande sévérité.

(34) V. sur ce point J. des conservateurs, 10776.

en cette matière, la mainlevée ne se présente pas comme un acte isolé, mais s’incorpore dans tout un système d’accords, dans un concordat. Il n’est pas rare qu’elle soit subordonnée à l’accomplissement de conditions, par exemple, à la destruction des obligations. Or, ce n’est pas au conservateur d’apprécier si la condition s’est réalisée ; les intentions plus ou moins secrètes des parties échappent à son contrôle. Tout cela peut,

dans bien des cas, suffire à lui interdire de radier (35).

$ 4 — Les tribunaux exonèrent entièrement.

les conservateurs qui refusent la radiation

Si l’on ajoute à cela que, jusqu'ici, tous les jugements qui ont ordonné la radiation, en cette matière, se sont bien gardés de condamner les conservateurs aux dépens (36), on comprend fort bien pourquoi ceux-ci préfèrent le plus souvent faire ordonner la radiation par le tribunal. Ainsi, leur responsabilité est couverte, sans qu’il ne leur en coûte rien. Ils n’ont qu’à obéir à la décision judiciaire. Après quoi, ils sont (ce sont les termes mêmes des jugements) « bien «et valablement dé- « chargés ». En somme, c’est reconnaître, même lorsque le jugement ordonne la radiation, leur résistance fondée. On ne peut pas leur adresser le reproche de suivre les tribunaux, attendu que ceux-ci sont précisément les juges de leurs impru-

dences. Il est même arrivé que la jurisprudence ait formelle-

(35) V. sup. p. 59 et s.

(36) Trib. civ. Seine, $ mars 1925, J. des conservateurs, 0374; Dunkerque, 18 juin 1926, J. des conservateurs, 0840; Seine, 14 AVril 1927 J. des conservateurs, 0850.

ment approuvé leur façon de faire; nous n’en voulons pour

preuve que le jugement du tribunal civil de la Seine du 3 mai

1927 (37) qui estime que les scrupules du conservateur « trou-

« vent leur justification dans l’article 2157 du Code civil et « dans l’état de la jurisprudence concernant la situation juri- « dique des associations de la nature de celles dont il est ques-

« tion (les associations d’obligataires) ».

SECTION III. — LES CONSERVATEURS NE DOIVENT PLUS SE CANTONNER DANS UN REFUS SYSTÉMATIQUE

Nous nous sommes efforcés de mettre en valeur toutes les bonnes raisons qu’ils ont eues de s'abstenir. Est-ce à dire qu'ils doivent à l’avenir se cantonner dans un refus systématique ? Nous ne le pensons pas. L’émoi provoqué par certaines décisions qui sont apparues plus graves qu’elles ne l’étaient en réalité, a eu son temps. Les discussions se sont calmées, on commence à voir clair dans les décisions de juris-

prudence, dont nous nous sommes attachés à dégager les tendances.

$ 1°. — Iis ne peuvent plus fonder le refus de radier sur la nullité des groupements d’obligataires

C'est ainsi qu’à l'heure actuelle, il ne serait pas de mise

de fonder le refus de radier sur la nullité des groupements

(37) J. des conservateurs, 9867. Nous ne pouvons qu’approuver pareille décision. À l’époque à laquelie elle a été rendue, en effet, la jurisprudence était fort divisée sur la nature et sur les pouvoirs des sociétés civiles d’obligataires.

d’obligataires ou quelque motif similaire (38). Ce n’est pas une raison parce qu’on les rejette du cadre de l’association, de la sociéié ou du mandat pour conclure à leur inexistence comme l’ont fait certaines décisions, rares et déjà anciennes, il est vrai.

Est-il exact de dire, par exemple, avec le tribunal de commerce de la Seine (39) que « les décisions de ce groupe- « ment ne peuvent avoir aucune valeur juridique », ou encore que, « tant qu’une loi n’aura pas donné à ces groupe- « ments une vie légale, le tribunal ne pourra pas sanctionner « leurs décisions, celles-ci ne reposant sur aucune base juri- « dique sérieuse » ?

Observons premièrement qu’une loi, celle de 1919 sur le règlement transactionnel, a visé ces sortes de sociétés et les a ainsi implicitement reconnues. L'article 29 de cette loi dit ceci : « Les sociétés civiles d’obligataires exercent les pleins « pouvoirs qu’elles tiennent des statuts, dans les formes pré- « vues par lesdits statuts, en tant qu’ils ne sont pas contrai- « res à la présente loi; elles sont notamment soumises aux « conditions de majorité exigées en ce qui concerne le règle- « ment transactionnel ». Voilà qui est net et ne demande pas

(38) Voir notamment J. des soc., 1924, 268 et D., 1928. 2. 57, les arrêts annotés par M. ESCARRA.

(39) Trib. co. Seine, 21 avril 1926, précité. On aurait tort d’attacher grande importance à cette décision. Elle est, «en effet, isolée, reléguée à l’arrière-plan par une foule de décisions récentes et plus significatives ; d'autre part, elle n’a pas été rendue en matière de radiation ; enfin, la majorité prévue était manifestement insuffisante et ceite constatation a dû peser tout particui.èrement sur la décision du tribunal. Pour toutes ces raisons, une telle décision ne devrait plus inquiétsr les conservateurs. Nous allons voir d’ailleurs que certaines de ses affirmations sont des plus contestables,

de commentaires. Nous disons même qu'aucune loi n’en eûtelle parlé, il n’en résulterait pas que les sociétés d’obligataires n'ont pas d'existence. De nos jours, ce n’est plus comme dans le droit romain non évolué, où les individus désirant traiter n'avaient le choix qu'entre un certain nombre de contrats règlementés. De nos jours, il n’est plus nécessaire d’utiliser, pour servir de moules aux accords, des contrats revêtus d’une étiquette. La qualification importe peu. Ne connaissons-nous pas d’autres contrats innomés ? Le contrat d’assurance, malgré des abus criants, était-il frappé de nullité, avant qu'une loi récente ne l’eût réglementé ? (40) D'après le même jugement, il n’y aurait même pas un contrat sui generis. « Un contrat, pour innomé qu'il puisse « être, dit-il, doit revêtir cependant une apparence de réalité « que l’on ne rencontre pas dans le groupement désigné sous « le vocable de « sociétés civiles ». Il est impossible de se ranger à cet avis, si une chose n’a jamais été contestée, c’est bien l’existence de ces groupements en fait. D'ailleurs, une contradiction apparaît dans ce jugement particulièrement sévère. Après avoir déclaré que le groupement d’obligataires n’a même pas une apparence de réalité, il prétend que ce n’est

(40) Voir notamment la dissertation de M. ESCARRA (D., 1928. 2. 57). Du fait, avons-nous dit, que les sociétés civiles d’obligataires ne rentraient pas dans les cadres utilisés, on a vu des décisions en proclamer la nuilité. C’est contraire à nos principes, et notre auteur de s'étonner : « Comme si le droit ne se composait que de « formules établies de toute éternité, susceptibles de contenir toutes « les créations à venir de la techn.que ». Cf. D., 1903. 2. 297, note PERCEROU ; voir aussi Paris, 7 mai 1908, D., 1910. 2. 337. La question de la validité et des pouvoirs des ententes entre producteurs se pose sensiblement dans les mêmes termes,

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qu’une loi qui peut lui insuffler la vie. Une loi ne pourrait donner vie à une création purement arbitraire, n'ayant aucun appui dans la réalité.

D'ailleurs, n'est-il pas étrange d’invoquer, comme motif pour refuser de radier, la nullité des sociétés civiles d’obligataires et d'exiger de la décision judiciaire condamnant à la radiation qu’elle reconnaisse, de façon formelle, la validité de la société dont s’agit (41) ? C’est en somme choisir une attitude, puis demander au tribunal de la contredire. A vrai dire, agir de la sorte, c’est présumer la fraude. Or cela est contraire au principe que la bonne foi n’a pas à être démontrée (OC civ "art 2208).

Un très grand nombre de décisions proclament sans amibiguité la validité des sociétés civiles d’obligataires, témoin un jugement du tribunal de commerce de la Seine du r4 janvier 1927 (42). En note, M. Decugis dit notamment : « Il n’est « nullement nécessaire pour la validité d’une convention « qu’elle ait tous les caractères d’un contrat réglementé par « nos codes ». D'ailleurs il ne fait que répéter ce que la Chambre civile de la Cour de cassation, 40 ans plus tôt, dès 1889, disait en termes excellents : « Rien ne s'oppose à ce « que les souscripteurs d’un emprunt émis sous la forme d’o- « bligations au porteur ou nominatives s'associent, que, sans « avoir à rechercher si cette association présente tous les ca-

« ractères d’une société civile proprement dite, l’acte qui l'a

(41) V. J. des conservateurs, 9840.

(42) J. des soc., 1927, 280, note de M. DECUGIs.

« créée, confère tout au moins à son directeur le mandat de « représenter ses associés dans les limites de l'intérêt géné- « ral ». Etait-ce même la peine de le dire, puisque aussi bien l’article 1134 du Code civil est formel : « Les conventions « légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont « faites ».

Il n’est que de lire les décisions du tribunal de la Seine du 5 mars 1925 (43) et du 14 avril 1927 (44), de la Cour de Paris du 30 mars 1928 (45), du tribunal civil de Dunkerque du 12 novembre 1926 (46), du tribunal de commerce de Sedan du 24 décembre 1928 (47), du tribunal de commerce de la Seine du 5 Juillet 1927 (48), de la Cour de Lyon du 28 mars 1930 (49), du tribunal civii de Bordeaux du 2 novembre 1931 (50) pour s’en assurer. La plupart des décisions que nous venons de citer sont rendues précisément en matière de radiation. Dans les unes, la délibération est annulée parce que les statuts ont été outrepassés (51), sinon dans leur lettre, du moins dans leur esprit : c’est implicitement admettre leur force obligatoire, et partant, reconnaître la validité du groupement qu’ils régissent. D’autres se bornent à appliquer les

statuts (52). Il en est qui affirment, sans ambiguité, ia validité

(43) J. des conservateurs, 0374.

(44) J. des conservateurs, 9850.

(45) J. des soc., 1930, 558.

(46) J. des soc., 1928, 230, note BOSVIEUX.

(47) J. des conservateurs, 10235.

(43) J. des soc., n. 3548.

19) Rev. des soc., mai 1930.

o) J. des conservateurs, 11061. Te 1) Paris, 30 mars 1928, précité; Lyon, 28 mars 1980, précité. 2) Trib. civ, Dunkerque, 12 nov.'1926, précité,

du groupement dont s’agit (53). La décision la plus récente que nous connaissions en matière de radiation (54), ne craint pas de porter une affirmation générale; c’est ainsi qu’elle déclare : « La validité des sociétés civiles d’obligataires paraît « aujourd’hui admise par la jurisprudence ». La jurisprudence tend (35), c’est incontestable, à se fixer et à adopter cette façon de voir qui nous semble la bonne. Du courant que nous avons signalé plus haut (v. supra, p. 179), et qui a été parfois jusqu’à dénier aux sociétés civiles d’obligataires capacité et existence, il n’est actuellement aucune trace. Or, les conservateurs doivent tenir compte de la jurisprudence du

jour. Elle seule doit compter.

82. — Les décisions des tribunaux ne varient-elles pas suivant que les obligataires ont ou n’ont pas tiré parti de la délibération incriminée ?

Les conservateurs pourraient présenter une autre objection. Ne semble-t-il pas, à lire un grand nombre de jugements, que leurs décisions varient selon que l'assemblée des obliga-

taires a tiré profit ou non du marché conclu par elle avec la

(53) Trib. co. Seine, 5 juill. 1027, précité.

(54) Trib. civ. Bordeaux, 2 nov. 10371, précité.

(55) On ne manquera pas d'observer que jamais la doctrine n’a abdiqué les vrais principes. Elle a su parfaitement résister au courant qui a porté certains tribunaux à dén:er toute existence juridique aux sociétés civiles d’obligataires, Par là, elle a eu sans doute une heureuse influence sur la jurisprudence qui a suivi (voir notamment la dissertation de M. BOSVIEUX à la suite de l’arrêt de la Cour de Paris, 20 mars 1924, précité; J. des soc., 1924, 258 et S.; la note de M. ESCARRA à propos de ce même arrêt, J. des soc., 1924, P. 268 et s. et la dissertation de M. MARAIS, Ann. de dr. COM., 1922,