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société (56) ? Or, pourraient dire les conservateurs, comment apprécierons-nous les bons ou mauvais effets d’un acte, la radiation qu’on nous demande d'accomplir ? En lui-même, il apparaît comme désavantageux. Cette façon de voir ne nous touche guère, car, de deux choses l’une : ou bien le groupement d’obligataires est une convention valable (57); dans ce cas, tous les actes passés selon ses clauses sont valables, sauf à faire la preuve d’une fraude; ou bien il est nul dès le principe; dans ce cas, les actes passés en vertu de la convenvention n'ont pas d’effet entre les parties et sont inopposables

aux obligataires, sauf à ceux-ci à s’en prévaloir, s’ils en ont

(56) Voir notamment Besançon, 11 déc. 1926, précité (voir à ce sujet Gaz. Pal., 1927. I. 392, la note). C’est bien en définitive ce que veut dire le J. des conservateurs à l’article 9850, quand il s'exprime ainsi : « La question de savoir si une société civile d'obligataires « à la capacité nécessaire pour donner mainlevée est, avant tout, « une question de fait ». C'est-à-dire qu'il faudra rechercher pour chaque espèce, si l’acte incriminé n’a pas causé de pertes à la société civile. Cela signifie également que la délibération attaquée ne sera opposable aux obligataires que si l’on ne remarque aucune fraude lors de la formation du contrat et dans les circonstances qui ont entouré le vote. Or, cela revient au même, car les tribunaux n’ont pas de peine à déceler des fraudes, même lorsque tout apparaît aussi régulier que possible : en tout cas, ils peuvent toujours, à leur gré, exciper de la défectuosité de la représentation.

Les conservateurs ne peuvent pourtant pas, pour le motif qu'il peut y avoir des fraudes, se refuser à la radiation. Car alors ils ne radieraient jamais, tous les actes juridiques étant plus ou moins susceptibles d’être entachés de fraudes. C’est d’ailleurs un principe capital, en notre matière, que les conservateurs n’ont pas à s’inquiéter d’autre chose que de la qualité du requérant et que de la validité extér'eure de l’acte qui en fait preuve et de l’acte qui exprime le consentement (]. des conservateurs, 10776).

(57) Cf. Lyon, 28 mars 1930. Rev. des soc., mai 1930. Dans cette espèce, les obligataires originaires avaient renoncé à une partie de leurs droits. Non seulement cette renonciation n'était pas prévue aux statuts, mais encore on s'était efforcé d'obtenir une majorité artificielle. Ils ont, décide la cour, avec raison, une action en nullité, à la différence des acquéreurs d’obligataires subséquents, dont le titre portait mention des modifications critiquées. C'est tout simplement l’application du droit commun.

tiré profit (C. civ., art. 1372). Nous avons vu ce que cette notion a d’insuffisant (V. supra, p. 178); nous avons montré également que les sociétés civiles d’obligataires existaient bien en fait (58); la doctrine et la jurisprudence, tout incertaines qu’elles soient sur la nature du lien, tombent, comme nous l'avons observé, généralement d’accord pour déclarer qu’il y a un contrat. Ce n’est pas en effet parce qu’il y a des fraudes qu’il faut se cantonner sur un terrain aussi étroit que celui de la gestion d’affaires; et d’ailleurs nous répéterons que ce serait présupposer la nullité des sociétés civiles d’obligataires. « On a vu, remarque fort justement M. Escarra, de multi- « ples exemples d’actionnaires qui ne lisent pas les statuts « ou les comprennent mal, et s’estiment ensuite lésés; on a « vu aussi des assemblées générales parfaitement légales en « apparence, mais qui sont, en fait, dans la main de prête- « noms. Cela ne peut pourtant conduire à demander la sup- « pression des sociétés par actions, sous prétexte qu’elles of-

« frent des facilités pour les fraudeurs » (59).

(58) Cf. J. des conservateurs, 0671, la dissertation pleine d'intérêt de

M. NÉGRIÉ.

(59) J. des SOC., 1924, 268; voir une note du même auteur. D., 1928. 2. 57; il dit notamment : « Le droit commercial est imprégné du

« principe que la volonté est toute puissante tant qu’elle ne se « heurte ‘pas à des dispositions d’ordre public... Et la fraude, l’abus « du droit ou le détournement de pouvoirs demeurent, nous l’avons « dit, les seules frontières de son empire ». Voir aussi HAMEL, Les sociétés civiles d'obligataires, chronique au D. H., 1927, p. 33, ainsi que les observations de M. MAURICE PicarD, Recueil juridique des sociétés, 1928, p. 250.

$ 3. — Les sociétés civiles d’obligataires et la personnaïité morale

On a soulevé une autre objection. On a prétendu que les sociétés civiles d’obligataires étaient privées de la personnalité morale et qu’en conséquence elles ne pouvaient requérir la radiation. Pour qu’elles en aient le bénéfice, il serait indispensable qu’elles se soumissent, en tant qu’association (60), au régime instauré par la loi du 1°” juillet 1901 sur les associations, c’est-à-dire qu’elles remplissent la formalité de la déclaration. Ou bien encore, il faudrait qu’une loi leur accordât le bénéfice de cette personnalité (61).

Tel n’est pas notre avis. Nous noterons d’abord que la formalité de la déclaration a été instituée dans un but d’hostilité aux associations. Les associations n’ont pas habituellement en vue un but pécuniaire et l’on craint qu’elles ne déploient leur activité dans un but politique. Or, les groupements d’obligataires n’ont aucune tendance politique ; ils ne recherchent que des avantages pécuniaires et ne poursuivent qu’un but privé. La formalité de la déclaration ne s’explique donc plus. D'autre part, cette formalité est d’ordre public, et en conséquence, les tribunaux doivent la suppléer d'office ; agir différemment reviendrait à reconnaître qu’en la matière

elle n’a pas à être observée. Or, dans leurs décisions les plus.

(60) Besançon, 11 décembre 1926, précité; trib. co. Lyon, 24 avril 1928, Gaz. jud. et comm., Lyon, 16 août 1928; Paris, 20 mars 1924 précité; J. des conservateurs, 9868.

(61) Trib. co. Seine, 21 avril 1926, précité; trib, civ. Marseille, 24 juillet 1928, précité,

récentes, ils ne tiennent pas du tout compte de l’absence de déclaration (62).

Nous allons plus loin. Même en admettant que la déclaration soit nécessaire pour l'obtention de la personnalité, il ne s'ensuit pas que le groupement non déclaré ne puisse valablement donner mainlevée. C’est l’opinion que M. Bosvieux a si bien présentée dans le Journal des sociétés (63). Cet article très étudié a paru, observons-le, au moment où un courant se dessinait dans la jurisprudence, particulièrement hostile aux sociétés civiles d’obligataires. Il écrit notamment : « Le « plus souvent (et sous réserve du cas où il a été conféré aux « obligataires une sûreté particulière, telle qu’un gage ou une « hypothèque, qu’elles pourront être amenées à invoquer vis- « à-vis des tiers), les associations d’obligataires n’ont que « faire de la personnalité juridique. Elles n’entrent en rap- « port qu'avec la société émettrice, n’ont à traiter qu'avec « elle, n’aspirent à posséder aucun patrimoine propre et ne « poursuivent la reconnaissance d'aucun droit collectif. Si « une convention intervient soit à leur demande, soit sur la « proposition de la société, le bénéfice ou la charge s’en

(62) Voir notamment trib. civ. Bordeaux, 2 nov. 1031, précité; voir aussi inf., p. 207 et suivantes.

(63) J. des soc., 1024, 262; contra, ]. des conservateurs, 10776 où l’on émet cette idée que pour donner une mainlevée sans paiement, la simple déclaration de l’association ne suffirait point, et qu’il faudrait qu’elle soit reconnue d'utilité publique: la formalité de la reconnaissance d’utilité publique est du même ordre que celle de la déclaration, mais d’un degré au-dessus. Dès lors, rien d'étonnant qu'ayant exigé la déclaration pour la mainlevée suivie de paiement, on en vienne à se demander, s’il ne faut pas la reconnaissance d’utilité publique pour la mainlevée sans paiement. Voilà qui ne nous engage pas à abandonner le point de vue auquel nous nous plaçons.