BOIS

« transmet et se communique directement à leurs membres; « aussi, dans la plupart des cas n’aperçoit-on pas la néces- « sité, puisque leur rôle se borne à la centralisation et à la « mise en œuvre des droits dont l'exercice leur est confié, « d’interposer entre elles et leurs adhérents l’écran fragile de « Ja personnalité civile... En définitive, le fonctionnement nor-

« mal de la majorité des associations d’obligataires n’impli-

que nullement leur déclaration préalable en conformité de

la loi de 1901 ».

S'il est un acte, comme le remarque fort justement M. Bosvieux, pour lequel il faut posséder la personnalité morale, c’est bien la constitution d’hypothèque, parce que l’hypothèque confère un droit de préférence à l'encontre des tiers. La mainlevée au contraire, qui est une renonciation pure et simple, loin de porter préjudice aux tiers, leur procure un avantage évident. Or, même pour la constitution d’hypothèque, il n a jamais été question d'exiger la formalité de la déclaration (64). Le même auteur écrit encore, en termes tout à fait catégoriques, dans le Journal des sociétés (65) : « Ces so- « ciétés créent du moins, entre leurs membres, des liens con- « tractuels suffisamment forts pour permettre au représen- « tant de la collectivité, au cas où il s’agit d’obligations hypo-

« thécaires, et si les statuts le lui permettent, d'accepter l’hy-

(64) Trib. civ. Bourges, 8 mars 1888, J. des soc., 1891, 252; cass., 3 déc. 1889, J. des soc., 1928, 230.

(65) J. des soc., 1928, 232 et 1927, 208.

« pothèque, et, par voie de conséquence, donner mainle- « levée (66) ».

D'autre part, s’il est certain qu'aucune loi ne leur a conféré la personnalité, il reste non moins douteux que la juris-

prudence les reconnaît sous le vocable de sociétés civiles

d’obligataires. Est-ce à dire qu’elle les range dans le cadre des sociétés ? Les décisions récentes ne discutent pas cette question. Nous retiendrons également qu’elles ne leur dénient

pas non plus la qualité de personnes morales.

$ 4 — La majorité peut-elle lier la minorité ?

De cette objection nous rapprocherons celle émise par les décisions du tribunal de commerce de la Seine du 21 avril

1926 et du tribunal civil de Marseille du 24 juillet 1928, pré-

(66) C’est dans le même sens que se déclare M. HaAMEL (D. H., 1927, chronique, p. 35) : « Il est vrai, dit l’éminent professeur, que cette « personnalité morale n’est pas toujours nécessaire aux sociétés « d’obligataires. Le plus souvent, il leur suffira d’invoquer le man- « dat collectif donné à leurs administrateurs pour que ceux-ci puis- « sent les représenter; et s’il s’agit d’imposer à ces administra- « teurs le respect des décisions prises par la majorité d’une assem- « blée, il suffira à cette majorité de rappeler l'engagement qui dé- « rive du contrat d'association indépendamment de la personnalité « morale ».

Ainsi pense M. Decugis (J. des soc., 1927, 292 et s.). Cf. WaHL, J. des soc., 1898, 201, 1905, 387.

Quant à la règle, « nul en France ne plaide par procureur », nous savons qu'elle peut être écartée par une simple renonciation de la société emprunteuse (voir art. précités, ainsi que cass. req., 13 nov. 1805, D., 1806. 1. 244). « Aïnsi », déclare M. Ramadier, dans son rapport fait au nom de la Commission de législation civile et criminelle sur le projet de loi relatif à la protection des obligataires (J. des soc., 1932, 684), « se trouve résolu à la fois le problème « pratique de l’action en justice et celui que posait la discussion sur « la nature juridique du groupement. Peu importe, dès lors, que « le groupement soit société ou association, qu'il ait été ou non dé- « claré, qu’on lui reconnaisse ou non la personnalité morale. Ce « n’est pas le groupement qui agit en justice ; ce sera l’administra- « teur personnellement investi d’un mandat de représentation ju- « diciaire »,

citées, d’après laquelle la majorité ne peut lier la minorité que dans le cas de faillite ou de liquidation judiciaire. Par contrat, répliquons-nous, il est permis de convenir, et, pour la bonne marche des affaires, cela est souhaitable, que la minorité sera liée par le vote de la majorité (67). C’est précisément ce qui constitue la différence essentielle entre l’indivision et le contrat. Faillite et liquidation judiciaire sont les deux seuls cas où, en dehors de tout contrat, n’oublions pas d’ajouter, la minorité doit s’incliner devant la volonté exprimée par la majorité.

C'est pourquoi nous ne pouvons pas souscrire à l’opinion de MM. Jacquet et Vétillard (68) quand ils soutiennent que « la mainlevée volontaire n’est possible que lorsqu'une « assemblée générale, convoquée spécialement à l’effet d’au- « toriser la mainlevée, aura groupé la totalité du capital-obli- « gations et voté à l’unanimité la résolution en vue de laquelle « elle est réunie ».

Dans ce même ouvrage, il est recommandé aux conservateurs « de ne pas perdre de vue que dans ce système la con- « vention n’est opposable qu’à ceux qui y ont concouru en « personne ou par mandataire ; elle est sans effet à l'égard de

« tous les autres. Tel est le cas des souscripteurs restés étran-

(67) Il n’y a rien là que de très licite. En effet, la clause de majorité n’est ni contraire à l’ordre public, ni contraire aux bonnes mœurs (C. civ., art. 11071 et suivants). Nous dirons même que son insertion dans les statuts est nécessaire au fonctionnement de la société. Voir note ECARRA précitée: voir également note DECUGIS, J. des SoC., 1927, 290 et S., ainsi que Paris, 24 juin 1922, D., 1924. 2. 89, note CHÉRON,

(68) JACQUET et VÉTILLARD, supplt., p. 39; voir dans le même sens. }. des conservateurs, 10776.

« gers à la formation du groupement, et qui n’ont en général « connaissance du contrat intervenu entre la société débitrice « et la société civile que lors de la remise et par les énoncia- « tions de ce titre (69) ». Par ce « système » on veut dire le mandat, aux règles duquel on réduit la société civile d’obligataires. En ce sens opinent formellement la Cour de Paris dans son arrêt précité du 20 mars 1924 et la Cour de cassation dans son arrêt du 17 juillet 1929 (70).

Remarquons tout d’abord que la jurisprudence, en majorité, ne se prononce pas pour ce système. D’une part, elle emploie le plus souvent, pour qualifier le groupement, le terme de société civile et, pour indiquer le contrat qui régit les rapports de ses membres, le terme de statut (71). D'autre part, la plupart des décisions, ou bien évitent de se prononcer, ou bien font allusion aux contrats de société ou d’association, mais point au contrat de mandat. Or, ne pas discuter la validité des sociétés civiles revient à rejeter le critère de mandat. De même ne pas faire allusion au mandat, c’est reconnaître implicitement l’existence et la validité des sociétés civiles d’obligataires qui, il faut bien le dire, apparaissent bien valables en fait. Le tribunal de civil de Bordeaux (72) n’a-t-il pas d’ailleurs déclaré que « la validité des sociétés civiles d’o- « bligataires paraît aujourd’hui admise par la jurispru- « dence ? »

(69) Ibid., voir également J. des conservateurs, 10776.

(7o) Revue des soc., 1920, 412,

(71) V. les décisions précitées, p. 237 et les décisions analysées, p. 207 et suivantes.

(72) Trib. civ. Bordeaux, 2 nov. 10931, précité.

Sn N2O0N =

M. Bosvieux fait fort justement remarquer (;3) que « les obligataires, lorsqu'ils se groupent en association, n’en- « tendent aucunement se dessaisir de leurs droits ou d’une « partie de leurs droits au profit de mandataires investis de « pouvoirs innommables dont ceux-ci risqueraient d’abuser. « Ils désirent se réserver sinon l'initiative des décisions à « prendre, du moins le soin de les examiner et, après qu’ils « se seront concertés, de les rendre définitives à l’égard de

« Ja collectivité ».

Ainsi, en examinant la jurisprudence et en raisonnant sur les principes, on s’aperçoit de l'insuffisance de cette notion de mandat. Mais même en s’en tenant à cette notion, il nous est impossible de suivre MM. Jacquet et Vétillard. En effet, ces auteurs sont d'avis (74) que, pour être opposée aux souscripteurs, il ne suffit pas que les clauses de Ia convention soient portées sur les titres et les prospectus; il faut, disentils, que les souscripteurs aient concouru en personne (v. supra p. 182). Telle semble être également la façon de voir de la Cour de Paris; dans son arrêt fameux du 20 mars 1924, précité, elle ne craignait pas de proclamer « la nécessité du con-

« sentement personne] de chaque obligataire (75) ».

(73) J. des soc., 1924, 264. Pour cet auteur, la société d’obligataires serait une association (V. en ce sens trib. civ. Domfront, s décembre 1930, J. des conservateurs, 10776).

(74) JACQUET et VÉTILLARD, supplt., p. 30.

(35) Le Journal des conservateurs critique la décision du tribunal civil de Domfront du 5 décembre 1080 (J. des conservaleurs, 10776) ; il prétend, à l'encontre du tribunal, que chaque obligataire, doit, en personne, donner son consentement; en somme, cela aboutit à

Or, il est pratiquement impossible que tous les obligataires traitent en personne. Lorsqu'un contrat est appelé à régir un très grand nombre d'individus, on ne peut les faire débattre chacun en particulier les conditions de l'accord. Un petit nombre d’entre eux se groupent et établissent les clauses qui sont portées à la connaissance du public désireux de souscrire. La souscription emporte l’adhésion à toutes ces clauses, du moment que les titres les énoncent en termes suffisamment clairs (76). De tels contrats sont dits contrats d’adhésion ou, si on aime mieux, contrats par adhésion (76 bis). En notre matière, c’est ainsi que les conventions se forment, et il ne peut en être autrement. Exiger le concours personnel de tous les

exiger qu'il y ait autant de contrats particuliers que d'’obligataires. À l’appui de sa thèse, il allègue l’arrêt de la Cour de Paris susvisé. Cet arrêt, il est vrai, la corrobore. Il invoque aussi la décision du tribunal de la Seine du 3 mai 1927 (J. des conservateurs, 0867). Ce jugement ne lui est pas nettement favorable; en effet, dans l’espèce dont s'agit, la souscription s'était ouverte le jour même de la constitution de l'association. Dès lors, il était probable qu’un bon nombre d’obligataires n'avaient pas, nous ne disons pas, concouru en personne, mais, tout simplement, traité en connaissance de cause (V. sup., p. 182).

(76) Même dans ce cas, il se peut que le consentement du souscripteur ne soit pas éclairé, soit qu'il néglige de lire les clauses, soit qu’il ne les compreñne pas, soit qu'il se trompe sur leur sens. Mais croit-on que, lorsque deux contractants traitent directement, ils s'entendent toujours parfaitement et apprécient toujours exactement les conséquences de leurs engagements ?

Au reste, si les clauses ne sont pas très lisibles et si elles prétent à confusion, au nom de la bonne foi, les tribunaux auront le droit d’annuler la souscription. C’est ce qui a eu lieu assez souvent dans les contrats d'assurance. Par jà, ils ne font du reste qu’appliquer ies excellentes règles d'interprétation des conventions, écrites dans les articles du Code civil 1156 et suivants. Voir, en ce sens, les notes précitées de MM. ESCARRA, DECUGIS, HAMEL, MARAIS et LECOMPTE.

(76 bis) Voir sur ce sujet la dissertation de M. DEREUX « Nature juridique des contrats d'adhésion » (Revue tr. de dr. civ., année 1010, D. 509 et s.), et la dissertation de M. PERREAU « Clauses manuscrites et clauses imprimées » (même revue, année 1927, p. 449 et S)

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membres, cela aboutirait tout simplement à interdire le groupement.

D'ailleurs, il serait vain d'espérer ainsi bannir à tout jamais la surprise. La pression du gros contractant sur le petit serait même d'autant plus forte qu’ils seraient plus près l’un de l’autre. À la différence de ce qui se passe dans les contrats d'adhésion, l'emprise de la partie maîtresse des conditions de l'accord serait même le plus souvent sans appel, car il ne resterait le plus souvent aucune trace des embüches ou même, tout simplement, des habiles tromperies, dont elle aurait su user.

En second lieu, il ne faudrait point faire dire au Code civil plus qu'il ne dit (77). Exige-t-il autre chose qu’un consentement libre et éclairé ? Non. Eh bien cela doit suffire. Au surplus, par liberté du consentement, il faut entendre non la liberté économique, mais seulement la liberté juridique; il suffit qu'il ait été donné par un être capable, en pleine connaissance de cause (78).

$ 5. —Analyse des principaux jugements rendus en matière de radiation

Bref, lorsque tout apparaît régulier, que les conditions de validité sont remplies, que le quorum et la majorité prévus aux statuts ont été réunis, que la convention, le mandat et l’acte de mainlevée lui-même sont passés par-devant notaire, les conservateurs, nous semble-t-il, pourraient, à l'heure ac-

(77) Code civil, art. 1101. et s.

(78) V. le remarquable ouvrage de M. le professeur RIPERT « La règle morale dans les obligations », 2° édit., n. 55 et suiv.

tuelle, où l’ardeur des discussions s’apaise et où l’émotion provoquée par certaines décisions se calme, obtempérer à la réquisition de radiation, sans que leur responsabilité n'en soit aggravée (79).

La radiation des inscriptions hypothécaires profitant aux sociétés civiles d’obligataires a, les conservateurs craignant de prendre en cette matière quelque initiative, donné lieu à plusieurs décisions judiciaires. Avec quelques autres vraiment caractéristiques, les voici, dans leur ordre chronologique, brièvement analysées.

C'est d’abord la décision du tribunal civil de la Seine du 5 mars 1925, précitée. En l'espèce, mainlevée sans paiement et concordat avaient été formellement autorisés par les statuts notariés; moyennant paiement, les obligataires renonçaient à tous les intérêts arriérés. Or, un obligataire s'étant opposé à la radiation requise en vertu d’une délibération de l'assemblée votant mainlevée et concordat, le tribunal ordonna au conservateur de passer outre, « attendu que cette « décision prise en conformité des statuts ne pourrait être « critiquée que s’il était prouvé qu’elle était prise en fraude « des droits des obligataires ».

Une décision particulièrement intéressante est celle rendue le 12 novembre 1926 par le tribunal civil de Dunkerque (80). Dans cette affaire, la société civile d’obligataires

(79) Les auteurs ne laissent pas d’être fort nets. V. art. de M. LECOMPTE précité, ainsi que les observations de M. BOSVIEUX, en note sous le jugement du tribunal civil de Dunkerque, précité.

(80) Précité.

avait pris toutes les précautions désirables. À l’origine, toutes les obligations avaient été souscrites par un petit groupe d’individus; ils avaient dressé des statuts complets et précis, donné mandat à l’un des leurs, pris une hypothèque et enfin consenti mainlevée; tous ces actes avaient été passés devant notaire. Le conservateur, effrayé par les décisions qui venaient d'être rendues, notamment par celle du 20 mars 1924 (81), refusa de radier. Le jugement constate que tout est régulier par l’attendu suivant qui, à notre avis, met, sous les yeux des conservateurs, ioutes les conditions après vérification desquelles ils devraient effectuer la radiation dans l’avenir. « Attendu qu'aux termes de l’article 4' des statuts, « M. Nosten a été investi de tous droits et pouvoirs nécessai- « res pour, dans l'intérêt et au nom de tous les souscripteurs, « propriétaires et porteurs d'obligations constitués en société « par ledit acte, accepter l’hypothèque qui devait être confé- « rée sur les immeubles dépendant de la compagnie immo- « bilière de Dunkerque, donner mainlevée de ces inscriptions « et connaître tous désistements et radiations, lorsqu'il aurait « été justifié à l’administrateur, du remboursement des obli- « gations, faire ces mainlevées purement et simplement, sans « qu'il soit besoin de constater le paiement ou rembourse- « ment par acte authentique ou autrement, la justification « des paiements ou remboursements n'étant nécessaire que « de la part de la société débitrice vis-à-vis de l’administra-

« teur, de la manière que celui-ci jugerait convenable, et, en

(8r) Précité, J. des conservateurs, 9849. de

aucune façon, vis-à-vis des conservateurs des hypothèques chargés d'opérer les radiations, lesquelles devront être faites dans les termes des mainlevées consenties purement et simplement par l’adminstrateur, sans qu’il puisse y être mis obstacle par quoi que ce soit..; cette condition n'a pour but que de dégager la responsabilité de l'administrateur visà-vis des obligataires, sans qu’il soit nécessaire d’en justifier près du conservateur des hypothèques pour obtenir les mainlevées et radiations, ainsi qu’il est dit ci-dessus ».

Le tribunal, constatation faite que tout était régulier, ne

se contenta pas d’ordonner présentement la radiation. Il dé-

clara que le conservateur devrait consentir pour l'avenir main-

levée dans les conditions prescrites par les statuts.

Du jugement du tribunal de la Seine du 17 avril 1927,

précité, il nous suffit de détacher un motif tout à fait caracté-

ristique : « Attendu que tous les obligataires se trouvent ainsi

liés par les statuts de cette société, que, quelque puisse être le caractère légal d’une société civile d’obligataires, le groupement, qui apparaît sous forme d’une union pour la défense mutuelle d'intérêts communs, crée entre les adhérents des rapports conventionnels qui font la loi des parties, que la convention peut valablement stipuler la représentation de tous les adhérents par l’intermédiaire d’un gérant, choisi comme mandataire commun et accepté par les obligataires qui sont porteurs de titres, et ont eu connaissance des statuts; qu'aucune disposition légale n’a interdit aux porteurs d'obligations de se grouper et de stipuler qu’ils délibè:eront en commun sur les questions d’intérêt commun et que

PORDE Te

« les décisions prises à la majorité lieront toutes les parties ». Voilà qui «est clair et catégorique. N'est-ce pas une belle application de l’article 1134 du Code civil ?

Prenons au contraire un jugement qui déboute le demandeur ; la décision émane du tribunal civil de la Seine (82). Il s’agit d’une association d’obligataires dont les statuts avaient été reçus par notaire le 30 mai 1922. Elle avait émis ses bons en trois tranches successives, la première, le jour même où le notaire avait reçu les statuts. Ayant écarté le cadre de la société ou de l’association, le tribunal se pose la question que voici : Ÿ a-t-il eu mandat ? Ou, en d’autres termes, est-ce que les souscripteurs ont pu consentir aux clauses des statuts, notamment à la nomination du gérant et aux pouvoirs à lui conférés de donner mainlevée ? Si c’est chose possible pour les souscripteurs des deux dernières tranches, qui ont acheté leurs titres postérieurement au dépôt des statuts et qui ont dû traiter en connaissance de cause, « semblable supposition ne « saurait avoir lieu en ce qui concerne les souscripteurs des « bons dont la création coïncide avec la constitution de l’as- « sociation ; qu’il conviendrait à leur égard d’établir, par des « justifications formelles et précises, qu'ils ont, sans en ex- « cepter aucun, sinon participé à cette constitution, au moins « adhéré postérieurement, sans réserve, à l'association ». C'est encore l'application des principes que nous avons dé-

gagés. Le mandataire n’a pas qualité, car on ne justifie pas

(82) Trib. civ. Seine, 3 mai 1927, J. des conservateurs, 0867.

qu’il tient ses pouvoirs de l’unanimité des obligatairés, la clause de majorité n’étant pas inscrite dans les statuis.

C'est dans le même sens que se prononce la dernière décision rendue en la matière (83). Il s’agit toujours d’une mainlevée consentie par l'association des obligataires à la société débitrice. Le jugement, après constatation faite que les statuts ont été régulièrement reçus par notaire et que tous pouvoirs ont été par eux donnés aux délégués, notamment celui de consentir mainlevée, déclare la mainlevée valable et ordonne en conséquence au conservateur de procéder à la radiation. Sans être moins affirmatifs, c’est dans le même sens que se prononcent les décisions récentes du tribunal de commerce de Sedan (84), en date du 24 décembre 1928, et du tribunal civil de Bordeaux, en date du 26 mai 1931 (85).

8 6. — Conclusion pratique

En résumé, la question de la validité des associations civiles d’obligataires peut être considérée comme tranchée par l’affirmative. Les rapports des obligataires entre eux et avec les tiers sont régis par un contrat d'adhésion non réglementé,

mais sans aucun doute valable. Ainsi, la lumière s’est faite peu

(83) Trib. civ. Bordeaux, 2 nov. 1031, précité.

(84) J. des conservateurs, 10235.

(85) J. des conservateurs, 10873. Nous ferons observer que les groupements d’obligataires qui, d’après les décisions que nous venons d’analyser, sont ou des contrats sui generis ou des associations auxquelles la mainlevée est permise, même si elles ne se sont point soumises à la formalité de la déclaration, ont intérêt, pour éviter toute contestation, à faire le nécessaire afin de profiter de tous les avantages de la loi de 1901. Un jugement assez récent (tris. Domfront, 5 déc. 1930, précité) paraît d’ailleurs subordonner ja capacité pour consentir mainlevée à la déclaration.

à peu dans cette question que les fraudes ont élevé au rang d’une vive controverse. Nous nous sommes efforcés de marquer l'orientation de la jurisprudence, qui fait tout simplement à oe contrat innomé l’application des grands principes du Code (86).

Qu'il prévoie l'autorisation d'une mainlevée par l’assemblée des obligataires, délibérant à la majorité, cela ne nous étonne plus. Qu'il soit parfois l’objet de fraudes et en conséquence annulé, on n’en est plus surpris.

Aussi nous semble-t-il que si tout est régulier, rien ne s'oppose à la radiation.

Cette régularité sera attestée par le notaire (87), au concours duquel on fera appel pour constituer le groupement, pour donner mandat et pour consentir mainlevée. Alors, le conservateur radierait sans danger. Nous avons relevé toutes les décisions rendues en matière de radiation. C’est à cette

conclusion pratique que leur analyse nous a conduits.

(86) Voir notamment à ce propos la note de M. DECUGIS (J. des soc., 1927, 288 et suivantes), ainsi que l'étude remarquable de ce même auteur sur l’abus du droit (J. des soc., 1925, 485). Cf. D., 1910. 2. 39/7:

(87) Nous sommes ici sur le terrain des grands principes de la radiation (C. civ., art. 2158). MM. JACQUET et VÉTILLARD n'’oublient pas de le rappeler (supplt., p. 30, in fine) : « Les groupement d’obligataires, « observent-ils, quelle que soit l'interprétation appelée à prévaloir, «ne peuvent être considérés comme commerciaux, et en consé- « quence, la loi du 1° août 1893 ne leur étant pas applicable, ia « délibération autorisant la mainlevée de même que la qualité et les « pouvoirs du représentant de l'association doivent toujours être « constatés en la forme authentique ». Sinon, le refus du conservateur est justifié ; voilà pourquoi nous sommes d’avis que le refus du conservateur de Domfront (V. trib. Domfront, précité) était parfaitement fondé : en effet, il n’est pas dit dans le jugement que les administrateurs étaient porteurs des pouvoirs authentiques. V. J. des soc., 1982, 691, le rapport fait par M. RAMADIER, député, précité,