SECTION I. — CAUSES DE DISSOLUTION

Bien des observations que nous avons présentées, trouveraient leur place dans ce bref chapitre consacré à la radiation des sociétés en dissolution.

Examinons d’abord les causes de dissolution. Il y en a de communes à toutes les sociétés : ce sont l’extinction de la chose et la consommation de la négociation (C. civ., art. 1865). Il en est de spéciales aux sociétés à durée limitée (1), telles l’arrivée du terme, la convention unanime des associés ; pour les sociétés anonymes, il suffit d’une décision de :’assemblée générale, prise à la majorité des deux tiers des voix représentant les trois quarts du capital social (2); il convient d’ajouter à ces causes de dissolution la dissolution pour justes

motifs (C. civ., art. 1871 (3); c’est le cas par exemple du

(1) LyYON-CAEN et RENAULT, II, n. 3o1.

(2) JACQUET et VÉTILLARD, p. 682.

(3) Cf. cass. req., ro mai 1926. D., 10927. 1. 133, note CHÉRON. Voir également CAEN, 11 avril 1927, D., 1928. 2. 65, note LEPARGNEUR. Il ressort de cet arrêt et de cette note que les tribunaux ont la possibilité, au lieu de prononcer la dissolution de la société, de se contenter d’exclure l’associé qui a failli à ses engagements. Ce faisant, ils se basent non sur l’article 1871, mais sur l’article 1184 du Code civil : « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans « les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des parties ne « satisfera point à son engagement, »

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manquement par un des associés à ses engagements. Quant aux sociétés à durée illimitée, elles peuvent être dissoutes par la volonté d'une des parties. « Elle s'opère, dit l’article 1860, « par une renonciation notifiée à tous les associés, pourvu « que cette renonciation soit de bonne foi et non faite à con- « tretemps ».

Nous connaissons les causes de dissolution spéciales aux sociétés par intérêt (4) : elles tiennent à l’intuitus personae : ce sont la mort d’un des associés, l'interdiction légale ou judiciaire, la survenance de la faillite ou de la déconfiture ; on prévoit d’ailleurs généralement dans les statuts que, malgré la survenance d’un de ces évènements, la société continuera soit avec les héritiers de l'associé qui disparaît, soit sans les hé-

ritiers.