SECTION II. — LE LIQUIDATEUR

La dissolution prononcée, il y a lieu d’effectuer le règlement de toutes les affaires en cours, le paiement des créanciers, la rentrée des créances, la réalisation de l’actif, la distribution aux associés de la part qui leur revient; c’est ce qu’on appelle la liquidation (5), période d'activité fiévreuse, au cours de laquelle actes matériels et surtout juridiques se multiplient; dans leur nombre, il peut y avoir des mainlevées.

Il convient toujours de se demander qui aura les pouvoirs pour les consentir.

(4) Code civil, art. 1865.

(s) Houpin et BOSVIEUX, I, n. 275 et s.

A cette question nous répondrons comme nous l’avons fait précédemment. Le pouvoir de donner mainlevée appartient au représentant que l’on appelle liquidateur. Il agit au nom de la société dissoute qui survit comme personne morale, en vertu d’une fiction (6), jusqu’à la clôture des opérations. Le représentant, le liquidateur, étranger ou associé, est désigné (7), soit nommément par les statuts eux-mêmes (8), soit selon le mode prévu par les statuts, sinon, à l’unanimité; en cas de désaccord, ce droit est reconnu aux tribunaux (0); le jugement est contentieux, et les tiers, le conservateur notamment, doivent exiger qu’il soit définitif (10). Cette nomination incombe encore aux tribunaux lorsqu'ils ont procédé eux-mêmes à la dissolution de la société (11). Sa révocation est soumise à des règles différentes, suivant que sa nomination est incluse ou non dans les statuts, ou qu’elle émane d’une décision judiciaire. Dans le premier cas, s’il commet une infidélité et qu’il ne consent à partir, on n’a que la ressource de se pourvoir devant les tribunaux qui apprécieront (12). Dans le second ainsi que dans le troisième, on suit même règle que pour la nomination (13).

(6) Cass., 27 juill. 1863, D., 63, 1, 460; 24 mai 1802, S., 02, 1, 469; LYON-CAEN et RENAULT, II, n. 366. Si l’on n'avait pas imaginé ce procédé, la dissolution ayant mis fin au contrat, on considérerait les anciens associés comme de simples indivisaires; chacun ne pourju de mainlevée que pour sa part (V. BOULANGER, n. 250, p.

(7) Nous savons que le conservateur a à vérifier la régularité de la no- Des des gérants; il en est de même des pouvoirs des liquidaeurs.

(8) Lyon-CaEn et RENAULT, II, n. 368.

) Houprin et BOSVIEUX, I, n. 270.

) JACQUET et VÉTILLARD, p. 700.