SECTION III. — LES POUVOIRS

L'étendue de ses pouvoirs est déterminée par les statuts (14), par la délibération qui l’a nommé ou encore par le jugement. S'ils ne sont pas suffisamment détaillés et explicites, on recourt à l’idée de but ; il n’y a pas lieu pour les définir de se hasarder à chercher des analogies problématiques entre son sort et celui du syndic ou de l’héritier bénéficiaire (15). Il est nommé pour aboutir à une liquidation avantageuse de la société; sauf stipulations restrictives, il doit en avoir les moyens : il doit pouvoir continuer les affaires en cours, faire rentrer ce qui est dû, réaliser l’actif, payer les créanciers et distribuer leur part aux associés.

Attributions très étendues évidemment, qui peuvent comprendre, dans certains cas tout au moins, le droit de compromettre et transiger (16), actes importants, mais courants en période de liquidation. Quant à la vente globale, elle présente des dangers plus graves ; aussi, sauf, bien entendu, clause contraire des statuts, le liquidateur ne peut seul y consentir (17).

Quid d’une mainlevée sans paiement ? Pas de difficulté si les statuts prévoient le cas. Sinon, il est recommandé en pratique aux conservateurs de refuser la radiation (18). Nous

pensons au contraire qu’une distinction est nécessaire; si la

) Houpin et BOSVIEUX, I, n. 270.

) THALLER et PIC, n. 629.

) THALLER et PERCEROU, I, n. 448.

) Cf. Bordeaux, 27 juill. 1808, J. des soc., 1899, 308; cass., 16 déc. 1903, S., 1904. 1. 303; 18 février 1903, D., 1904. 1. 310.

(17) Cass., 17 août 1875, S., 76. 1. 454; LYON-CAEN et RENAULT, II, n.

384 bis.

(18) JACQUET et VÉTILLARD, p. 698.

mainlevée s’incorpore dans un acte plus large qui a l’apparence d’une transaction, il peut, nous semble-t-il, radier, lorsque l’acte paraît répondre nettement aux besoins de la liquidation, à la condition toutefois qu’il ne soit pas en contradiction avec le sens qui se dégage de la convention ou du jugement définissant les pouvoirs du liquidateur (19).

Sinon, à moins que l’assemblée générale ne l’autorise à donner mainlevée, le conservateur fera bien de s’abstenir de radier une inscription hypothécaire garantissant une créance non soldée : le fait que les statuts accordent au liquidateur les pouvoirs les plus étendus suivant les lois et usages du commerce ne dispense, en aucune façon, le conservateur d'exiger qu'il se munisse des autorisations nécessaires; car il n’est pas en mesure de connaître ces lois et usages (20). Mais, nous estimons qu'il ne conviendrait pas d'expliquer cette attitude en disant que le mandat conçu en termes généraux n’embrasse que les actes d'administration (C. civ., art. 1088). Il semble en effet difficile de soutenir que les rédacteurs des statuts aient visé, par l’expression « les pouvoirs les plus étendus », les seuls actes d'administration. Au cas où le liquidateur requerrait la radiation après l’expiration de son mandat, le conservateur, semble-t-il, radierait sans risques, si on avait spéciale-

ment désigné le liquidateur pour accomplir cet acte.

(19) Cf. Code civil, art. 1156 et suivants, (20) JACQUET et VÉTILLARD, p. 608.