CHAPITRE IV

De la forme des pièces à déposer

Section [Expéditions outrextraits M eee Se $ 1. — Intérêt des parties à ne produire que des extraits. $ 2:— L'’extrait littéral

orne ss see

$ 3. — Cette pratique est illégale

$ 4. — Conclusion (HS EX trait ANA IVTIQUE APRES Section II. — Pièces à déposer ............

* Section III, — Dépôt ou représentation ? ...

ss...

24 seu t À clé data t AOUL

Pages CHAPITRE V

Le conservateur, son rôle en matière de radiation ................ 54 Section I. — Il a un rôle actif, mais il n’est pas un juge .... 54 $ 1. — Son rôle actif ne ressort pas nettemnt des textes .. 54

6 2. — Ainsi s’explique-t-on que la doctrine et la jurisprudence soient longtemps restées dans l’indécision.. 57 83: LES pouvoirs di CONS VAIO... 72 rresce ces 58 $ 4. — Pourquoi il n’est pas et ne peut être juge ...... 59 Section II. — Difficultés de fait et de droit ............,... 60

$ r. — Difficultés de fait. Pourquoi il doit s’attacher à les TÉSOITO A ein emeie eos 2e Re selle 61

1 raison : il est malaisé de dire si une difficulté est réelle 2° raison : il est de par ses fonctions tenu de radier .. 61 3° raison : en agissant ainsi, il méritera souvent, pour le cas où il se serait trompé, l’indulgence du tri-

DURE en idee a ns Dies ofe sreis le 62

4° raison : les tribunaux sont généralement favorables A SON CIN ICTPTÉATIONE MR Are nm eee ane 63 VE OrTestons den dtoie cree mere rene 63 $ 3. — Quand le doute subsiste, il doit s’abstenir ...... 65 SD IE oneratiOnn des CAÉPORS Eee cree 68