‹ La Radiation Des Inscriptions Hypothécaires Profitant Aux Sociétés: Responsabilité Du ConservateurChapitre 59 sur 62 · CHAPITRE III · texte numérisé non relu

CHAPITRE III

La radiation des inscriptions profitant aux sociétés commerciales de personnes ..... ne

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Section I. — Différence entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales en ce qui concerne la radiation ............ 106 RAR TANSACNON TE PCOMPLONNIS ee - = ee ces 107 SRE ES ECO ASE ntiTÉTENCe MP. ee ae 108

Section II. — Le conservateur n’a pas à vérifier l’accomplisse- MÉNAICSMIONDANESAUSEPDUDICIIEM A ER ce ee 109 (ir 2CommenttianqestioniS eSRIDOSÉC 2. ere 109

$ 2. — Motifs pour lesquels il n’a pas à s'inquiéter de la RHIOUS cuscarcomeoacier-dooubor boot ob oo 110 SAS ARÉTOFMES TNÉCES SAINS Pen ee ee ie ns se dise ele 113

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