‹ La Radiation Des Inscriptions Hypothécaires Profitant Aux Sociétés: Responsabilité Du ConservateurChapitre 60 sur 62 · CHAPITRE IV · texte numérisé non relu

CHAPITRE IV

Les mandataires des sociétés commerciales doivent justifier de leurs DOUVOITS VEN ILE IONM EN AUERENTqUE NN NS 0 117 SeCHON I POSITION dela LUUeS ON 2 emrretre celte lee 117

Section II. — Thèse de M. Houpin : la loi permet de présenter des pouvoirs sous seing privé pour la mainlevée comme

DOULP AECONSHLULIONM EEE etui ecia seen cena 119 $ 1. — Il s’autorise des précédents et du but de la loi .. 119 $ 2. — Les délibérations seraient revêtues d’une sorte RÉ OT TON MOTS 08 Ps Doro One One 120 SE PArEUMmeEnNt MOTO PET ARE ee lac iile lele sUiee 121 SCCHONRENIE SR ÉTUA TONER A ARRET ER RE Nine a 121 $ 1. — De tout temps, les conservateurs ont exigé des BOUVOLSMATINENTIQUES ET EE EP RE Re cie I21 Dr LE Mende ES PP ONE Se ne 122 $ 3. — L'expression une sorte d'authenticité n’a pas de ENONCE RE eo Ch $ 4. — L’argument a fortiori ne tient pas.............. 128 $ 5. — L'article 69 constitue une dérogation, il doit donc ; ÉtreITierD et RS StlICICIENt ee Er treem er cue ce 131 NOR PATTES APE MONS Le remet cos creme 132 Section IV-=="L'arrétide la Cour d'Aix MU. eee 134 ST POSIONe A QTÉSIONE Leeds dre see 134 $ 2. — Le Gouverneur du Crédit foncier est-il vraiment TAN MATE RE eme ie des eco en eis e 135

Section V. — Conclusion ......... DS AN ES EASE RE RARE Re "1198

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