SECTION IV. — LA RADIATION JUDICIAIRE ET LA RADIATION VOLONTAIRE

La radiation peut être opérée, soit en vertu d’un acte par lequel le créancier donne mainlevée de l'inscription d’hypothèque prise à telle date, sur tel registre, à tel numéro, pour

(12) Lorsque l'inscription est devenue sans objet, la radiation s’impose ; le crédit l'exige, peu importe que la loi l'ait ou non prévue (cf. l'arrêt de la Cour de Nancy du 21 mars 1902, D., 1903. 2. 169, et la note où M. ROBERT estime que, malgré le silence de la loi du 1° mars 1898 sur le nantissement du fonds de commerce, c’est à bon droit que le débiteur exige la radiation d’une inscription devenue sans objet). Une hypothèque indélébile, ce serait, pour reprendre l’expression du Président du tribunal de commerce de la Seine (audience du 21 janvier 1903, voir La Loi du 22 janv.), « comme une tunique de Nessus attachée aux flancs

du débiteur ».

(13) Ce sont celles prises au profit du Crédit foncier (décret du 28 févr. 1852), des caisses de Crédit agricole (L. 5 août 1920; art. 34 du gécret du 9 février 1921), des sociétés de Crédit immobilier (L. 19

sûreté de telle somme, sur tels biens, soit en vertu d’un jugement passé en force de chose jugée (C. civ., art. 2157); dans le premier cas, elle est dite volontaire parce qu’elle procède du consentement du créancier : cela sera le plus fréquent. Dans le second cas, elle est dite judiciaire ou forcée; c’est ce qui se produit quand le consentement du créancier fait défaut (C. civ., art. 2159), ou encore « lorsque l'inscription a été « faité sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre (14) ou « lorsqu'elle l’a été en vertu d’un titre soit irrégulier, soit « éteint ou soldé ou lorsque les droits de privilège ou d’hypo- « thèque sont effacés par les voies légales » (C. civ., art. 2160). On fera également appel aux tribunaux, si le conservateur refuse d’obtempérer à la réquisition (15); ces jugements seront souvent rendus d’accord entre les parties et le conservateur; ces jugements d’expédient sont surtout nombreux dans la matière difficile des sociétés, à cause de la gravité que pourrait présenter, dans certains cas, la radiation d’une inscription portant sur une somme considérable. Nous laisserons de côté, dans notre étude, les radiations judiciaires : observons d’ailleurs qu’au fur et à mesure que les controverses juridiques sont aplanies, leur nombre tend fatalement à diminuer.

avril 1921), du Crédit hôtelier (L. 30 juin 1923), des Unions de crédit artisanales (L. 2 août 1032); sont également dispensées du renouvellement décennal les inscriptions des hypothèques garantissant les prêts faits par l'Etat aux offices d'habitations à bon marché (J. des conservateurs, 10668).

(14) Req., 5 maï 1874, D., 7s. 1. 20, S., %6, 1, 77.

(15) JACQUET et VÉTILLARD, p. 434 et s. ::