CHAPITRE II

Conditions de fonds de la mainlevée

La mainlevée est l’acte en vertu duquel le créancier inscrit consent l'abandon de son rang et demande au conservateur d’effectuer la radiation (1). Elle est un acte juridique et, comme tout acte juridique, sa validité est subordonnée à des conditions de fond et de forme. Les premières sont indiquées dans l’article 2157 du Code civil :.« La mainlevée procède « du consentement des parties intéressées et ayant capacité à « cet effet ».

SECTION I. — LE CONSENTEMENT $ 1. — Qualités qu’il doit présenter

Le consentement émane du créancier qui déclare faire abandon de son inscription ; il doit être clair, explicite et non assorti de conditions. Il faut que le conservateur sache avec certitude, lors de la présentation de l’acte de mainlevée, quelle inscription il a à rayer (2); si le créancier consent une radiation partielle, qu’il dise s’il entend faire une réduction du gage ou de la somme. Si le conservateur a des doutes sérieux, il fera bien de s’abstenir jusqu’à plus amples renseignements ;

(x) JACQUET et VÉTILLARD, p. 13.

(2) JACQUET et VÉTILLARD, p. 20 et s.

au besoin, il attendra qu’un nouvel acte lui donne certitude; sinon, il s'expose peut-être à une action en dommages-intérêts de la partie lésée; le cas notamment, où l’identité des personnes n’est pas minutieusement indiquée, est assez fréquent, car on n’attache pas à ce point, lors de l'inscription, surtout en matière d'hypothèques judiciaires, l'importance que l’on devrait (3).

$ 2. — Il doit être exprimé dans l’acte de maiïnlevée

Il faut encore que le consentement soit exprimé dans un acte de mainlevée. Un conservateur qui saurait, par ses connaissances personnelles ou par des recherches extrinsèques, que telle inscription ne répond plus à la réalité, ne devrait pas radier. Cela ressort nettement de la loi (art. 2158) et de plusieurs décisions jurisprudentielles, en particulier d’un arrêt de la Cour de Nancy du 26 décembre 1840 : « Si la cause qui « anéantit l'obligation principale, anéantit nécessairement « l’hypothèque qui y est attachée et qui n’en est que l’acces- « soire, elle laisse subsister l’inscription de cette hypothèque « jusqu’au moment où elle est radiée; que l'inscription ne « peut être radiée que du consentement du créancier, ex- « primé dans un acte authentique » (4). C’est ainsi qu’il ne suffirait pas que le conservateur ait en sa possession tout un ensemble de documents, même s'ils étaient suffisants pour faire preuve vis-à-vis de tout autre (5).

(3) Voir trib. civ. Murat, 14 déc. 1912, J. des conservateurs, 6646. (4) Bull. ann. enreg., I, n. 1260.

(5? Cf. BAUDRY-LACANTINERIE et DE LOYNES, n. 1817, in fine,

$ 3. — Le consentement du titulaire de l'inscription est nécessaire et suffisant

Le consentement requis est celui du titulaire de l’inscription; n'exigera-t-on pas également celui du propriétaire du bien grevé ? La loi semble bien l'exiger, qui, dans l’article 2157, parle « du consentement des parties intéressées ». Or, la partie intéressée, n’est-ce pas principalement le débiteur, le propriétaire du bien grevé ? On est d'accord (6) cependant pour dire que, seul, le consentement du créancier est nécessaire, l'opération étant tout avantage pour le débiteur. Il y a là, dit-on, un acte unilatéral et qui, comme tel, n’exige pas le consentement des deux parties (7). Vainement objecterait-on que, pour la remise de dette, on s’accorde pour exiger le consentement du créancier et du débiteur. Il n’y a aucune assimilation à faire entre ces deux cas. En effet, la remise de dette n’est autre qu’un contrat que l’on dénoue ; et la loi elle-même (C. civ., art. 1285) la qualifie de décharge conventionnelle (8). Au contraire, la mainlevée n’affecte en rien la créance ellemême, et d'autre part la loi se garde bien, et pour cause, de la qualifier de convention. Ajoutons que la radiation est l’acte inverse de l'inscription ; or, pour prendre inscription, le consentement du débiteur n’est pas requis. Cela semble exact aussi dans le cas où la mainlevée entraîne la perte de l’hypothèque ; toutefois, il y a lieu d'observer que la radiation n’est que l’exécution de la mainlevée, qui n’est elle-même que le résultat d’une entente entre créancier et débiteur.

(6) BOULANGER, n. Il; cass., 19 nov. 1855, D. 56. 1. 175.

(7, D. J. G., Priv. et Hyp., n. 2720 et 2722; PLANIOL, RIPERT et BEC- QUÉ, n. 846; GUILLOUARD, III, n. 1417, 1433.

(8) Voir BAUDRYy-LACANTINERIE, tome XIV, n. 1767.

$ 4 — Précisions

Par parties intéressées, on entend celles qui ont bénéficié de l’hypothèque, plus précisément, celles qui sont actuellement intéressées au regard des tiers, celles au profit desquelles existe présentement l'inscription : le bénéficiaire originaire, ou bien un héritier, un cessionnaire. Celui-ci, en particulier, devra, pour prouver sa qualité, produire les pièces justificatives de la cession (0). Cette justification se fera soit lors de la mention de subrogation, ainsi qu’il résulte d’un grand nombre de décisions (10), soit au moment même de la radiation, dont la réquisition sera appuyée de toutes pièces relatives à la validité de la cession (11). Il va sans dire qu’en cas d’absence de mention, la radiation pourrait être valablement opérée sur le seul consentement du cédant, propriétaire apparent de l’inscription.

SECTION II. — LA CAPACITÉ $ 1. — Définition

Outre le consentement, on exige la capacité (C. civ., art. 2157). Ces deux conditions doivent être nécessairement réunies. La capacité, c’est l’aptitude à accomplir les actes juridiques. Sont incapables les personnes qui ne peuvent s’obliger, tout au moins par leurs contrats : mineurs, interdits, etc. ; certains incapables s’obligent, mais à la condition d’être assistés par une personne qui doit les mettre en garde contre les

(9) J. des conservateurs, 6643. :

(10) Amiens, 14 mai 1800, J. des conservateurs, 4078; Pau, 23 juill. 1890; J. des conservateurs, 4906; trib. Grenoble, 26 juill, 1911; Revue hypothécaire, 3848.

(11) Aïx, 29 avril 1800, J. des conservateurs, 4069,

conséquences de leur actes : les femmes mariées, les mineurs émancipés, les prodigues. Entre ces deux groupes, il n’y a qu’une différence de degré.

$ 2. — La capacité se présume

À propos de la capacité, le Code civil pose un principe capital dans l’article 1123 : « Toute personne peut contrac- « ter, si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi ». On exprime souvent ce principe d’une autre façon : la capacité se présume ; c'est à celui qui invoque l’incapacité d’une personne d’en rapporter la preuve, et il ne peut établir la véracité de ses dires qu’en démontrant que cette personne est visée par un texte de loi; il n’y a pas d’autres incapacités que celles établies par la loi (12).

Il suit de là que le conservateur n'a pas à demander qu'on lui fournisse les preuves que telle personne est capable, si dans l'inscription ou dans la mainlevée, il n’y a rien .qui lui fasse supposer le contraire (13). Il n’est pas fondé à réclamer la délivrance d’un acte de naissance, pour s'assurer que la personne qui donne mainlevée est majeure et pleinement libre de ses droits. Mais, lit-il dans l’inscription que le bénéficiaire est mineur, alors la présomption tombe. Ce principe est général et s'applique en toute matière. C’est pourquoi ne nous rangerons-nous pas à l'avis de ceux qui recommandent de refuser la radiation des inscriptions des sociétés civiles d’obligataires, sous prétexte de leur incapacité présumée (CF infra, p. 187 et s.).

(12) JACQUET et VÉTILLARD, p. 28, 20.

(13) Rouen, 18 juill. 1900, /, des conservateurs, 5250; Revue hypothécaire, 2430.

$. 3.— Quelle est la capacité exigée ?

La mainlevée est un acte plus ou moins grave, suivant qu’elle est ou qu’elle n’est pas la suite du paiement de la dette (14).

1* cas : MAINLEVÉE AVEC PAIEMENT CONSTATÉ.

Le premier cas se rencontre le plus souvent : la créance, droit principal, en disparaissant, entraîne avec elle le droit accessoire, l’hypothèque; il convient d’annihiler l'inscription qui ne correspond plus à rien et qui nuit au crédit de l’ancien débiteur. Qui a capacité pour recevoir paiement a capacité pour donner mainlevée. Aussi cet acte, s’il est interdit au mineur, reste permis au mineur émancipé assisté de son curateur ; il peut l’accomplir même seul, s’il s’agit d’une créance de revenus, ou si, autorisé à faire le commerce, il s’agit d’une créance y relative.

C’est tout de même aller un peu loin que de dire avec Laurent (15) : « Dans cette hypothèse, la capacité est requise « pour la validité du paiement, mais il n’y a point de capa- « cité spéciale exigée pour consentir la radiation. Le paie- « ment étant valable, la radiation l’est aussi. En effet, une « fois justifiée la validité du paiement au conservateur, l’in- « capable pourrait en personne requérir la radiation. Qui « pourrait S'en plaindre ? C’est un acte purement conserva- « toire, il se met à l’abri d’une poursuite judiciaire dont il « devrait supporter les frais ».

(14) BAUDRY-LACANTINERIE et DE LOYNES, III, n. 1828, 1842 ; PLANIOL, RIPERT et BECQUÉ, n. 848; AUBRY et RAU, III, $ 281, p. 630 et s. (ONEX XXI MN TETE.