GOUVERNEMENT REPRÉSENTATIF ÉRIGÉ POUR LE DISTRICT DE COLOMBIE

Un acte du 21 février 1871 (1) créa de toutes pièces un régime tout nouveau pour le district de Colombie. Il en réunit les trois branches, dont il fit un ensemble en lui donnant un gouvernement dont la forme fut empruntée au gouvernement des territoires, quoique l'objectif de ceux-ci fût d'un ordre plus élevé. Nous allons en retracer les principaux traits. Par cet acte, le Congrès érigea le district en corporation municipale habile à contracter des engagements en retour de ceux qui seraient pris envers lui; à paraître en justice comme demandeur ou défendeur, tout en se renfermant dans les limites tracées par l'acte nouveau et sans jamais transgresser la Constitution des États-Unis.

L'autorité executive fut confiée à un gouverneur choisi, pour quatre ans, par le Président des Etats-Unis, de l'agrément du Sénat. Nul ne pouvait exercer cette fonction, à moins d'être citoyen des États-Unis, d'avoir résidé dans le district douze mois avant sa nomination et de réunir les conditions imposées aux électeurs. Ses prérogatives consistaient à accorder des grâces et des sursis pour offenses commises contre les ordonnances et les règlements du conseil municipal, qualifié législative assembly ; à délivrer des commissions, c'est-à-dire des actes d'investiture à tous les fonctionnaires du district. 11 fut surtout chargé du soin de faire exécuter les lois et les ordonnances du district. 11 eut un droit de veto sur les résolutions de l'Assemblée législa-

(1) Voir The Statutes ai large of the U.S., 41e congrès, session 3, ch. lxii, 1871.

tive; mais ce veto n'était que suspensif, sujet à être annulé par une deuxième délibération confirmative de la première et prise à la majorité des deux tiers des membres élus des deux chambres. Auprès du gouverneur fut placé un secrétaire réunissant les mêmes garanties et nommé pour le même temps par le Président. Il reçut une partie des attributions du pouvoir exécutif, avec mission de les exercer toutes en cas d'empêchement du gouverneur.

Cet acte créa en même temps une Assemblée législative consistant en une chambre qualifiée Conseil, et une autre dite des délégués. Le Conseil fut composé de onze membres à la nomination du Président des Etats-Unis, de l'agrément du Sénat, pour une durée de deux années. La répartition des choix devait se faire ainsi : deux dans le comté rural, deux dans Georgetown, et les autres dans la cité de Washington. La Chambre des délégués fut composée de vingt-deux membres à élire par les trois circoncriptions du district, au prorata de leur population respective. Leur mandat n'avait qu'une année de durée; chacun d'eux le tenait du suffrage universel, dans la section à laquelle il appartenait. Les sessions de l'Assemblée devaient êlre annuelles et ne pas dépasser soixante jours chacune. Pouvoir lui fut donné de diviser le comté rural (Washington County, étranger aux deux villes), en trois townships au plus, et de créer, pour ces petits centres administratifs, des fonctionnaires dont l'Assemblée décrirait les attributions et qui seraient élus par le peuple de ces circonscriptions nouvelles. Ces townships, créées depuis, s'appellent : Unionship, Tonnellylow n et Brightwood (1).

Il semblait qu'on tînt à multiplier indéfiniment le nombre des électeurs, tant les facilités étaient grandes d'acquérir ce privilège. On fermait les yeux sur le danger que ferait courir ce relâchement des vrais principes. En effet, il suffisait, pour jouir du droit de vote dans les élections, d'être citoyen des États-Unis et âgé de vingt-un ans.

(1) Voir Act ofCongress, june 7, 1878, ch. clvii, p. 100.

Pour la première élection à faire, la loi ne demandait qu'un séjour préalable de trois mois dans le district et de trente jours dans la section où le vote serait donné. Pour les élections subséquentes, douze mois de résidence étaient exigés. La prudence aurait conseillé, pour la première élection au moins, qui était une grande épreuve, un temps plus long de séjour. 11 en fut autrement, comme si l'expérience faite par quelques Etals ne suffisait point pour éclairer le Congrès, et comme si l'élément nègre, encore à l'état abrupte, n'était pas plein de dangers! La formule du serment a prêter par les membres de l'Assemblée est caractéristique des mœurs politiques du temps. En voici le texte, conforme d'ailleurs à celui exigé dans bon nombre d'États : « Je promets, par sermentsolennel, de maintenir la Constitution des Etats-Unis, et de remplir en conscience les devoirs de la fonction que je vais exercer, affirmant que je n'ai, ni sciemment ni intentionnellement, payé ni contribué à payer quoi que ce soit, ni fait aucune promesse pour corrompre, directement ou indirectement, aucun électeur qui aurait voté pour le succès de mon élection, et que je n'ai accepté, pas plus que je n'accepterai, directement ou indirectement, aucune somme ou valeur pour tout vote ou toute influence que je pourrais donner ou refuser à des bills ou résolutions, ou à des allocations de fonds, ou pour tout autre acte de ma fonction officielle » (Sect. 9). Que pouvait-on faire de plus pour sonder tous les replis de la conscience? Et cependant, tant sont vaines ces formules, que, tout à fait inutiles à l'égard des honnêtes gens, elles ne servent pas de frein aux autres.

L'initiative des résolutions du Conseil fut attribuée à l'une et à l'autre chambre, avec réserve pour chacune d'elles de modifier, même de rejeter les bills acceptés par l'autre.

Les pouvoirs de l'Assemblée furent déclarés s'étendre à tous sujets de législation municipale régulière, applicable au district, pourvu que rien ne s'y trouvât de contraire à la Constitution des États-Unis, et qu'on se renfermât dans les

limites imposées aux Etats par la sect. 10 de l'art. 1er de cette Constitution. Tous les actes émanés de cette Assemblée restèrent exposés aux modifications, même au rejet, que le Congrès jugerait utile.

Les matières d'impôt et de crédit attirèrent surtout l'attention et donnèrent lieu à des dispositions particulières qui avaient beaucoup d'analogie avec celles qu'on rencontre dans les constitutions de quelques États. Ainsi : 1° défense fut faite à l'Assemblée d'engager le crédit ou les finances du district en faveur de qui que ce fui, môme pour une entreprise d'utilité publique (sect. 16); 2° aucune allocation dépassant les limites du budget ordinaire, ou portant la dette totale du district au delà de 5 p. 100 de la valeur de la propriété sujette à l'impôt, n'était déclarée valable qu'autant que les excédents, votés à la majorité des deux tiers des membres de chaque chambre, recevraient ensuite la sanction du peuple. Cette sanction était mise à l'abri de toute surprise. D'une part, la loi d'exception devait proposer la levée d'une taxe à établir pour le payement annuel des intérêts de cette dette, taxe qui ne pouvait être annulée tant que la cause n'en serait point éteinte. D'autre part, la loi ordonna que le peuple fût prévenu de ce projet par une insertion mise trois mois d'avance dans deux journaux au moins du district, et indiquant que cette loi lui serait soumise dans le meeting annuel consacré à l'élection des membres de la deuxième chambre (sect. 14) ; 3° aucun emprunt ne pouvait être contracté, aucune émission de bons faite qu'après une autorisation spéciale de l'Assemblée, et après la sanction populaire donnée, comme on vient de le voir (sect. 20); 4° aucune propriété ne pouvait être grevée pour une seule année, d'une taxe dépassant 2 p. 100 de sa valeur réelle. Cependant des taxes spéciales étaient autorisées dans le but d'améliorer certains quartiers (sect. 20); 5° la portion du territoire du district en dehors de Washington et Georgetown ne pouvait être taxée pour dépenses d'une nature purement locale devant profiter exclusivement à ces deux cités (sect. 21).

Le district, comme tous les territoires, devait avoir auprès du gouvernement un défenseur de ses propres intérêts. On l'autorisa donc à élire un délégué qui aurait cette mission spéciale dans la Chambre des représentants au Congrès, où il ferait partie du comité chargé de l'étude et de la préparation des affaires du district (sect. 34).

Les cours de justice furent maintenues telles qu'elles existaient, avec réserve au Congrès de les modifier ou supprimer quand il le jugerait utile. Mais à l'Assemblée du district fut attribué le pouvoir de nommer autant de juges de paix qu'elle le croirait utile et de définir leur juridiction et les devoirs de leur charge. Toutefois, il était interdit à ces magistrats de connaître des litiges touchant la propriété foncière (sect. 24).

L'acte présentement analysé créa, outre un comité de salubrité (board of health), un autre comité dit des travaux publics [public works). Ce dernier comité, composé de quatre citoyens dont un ingénieur civil, était à la nomination du Président, de l'avis du Sénat. La présidence en fut donnée au gouverneur du district. La loi voulut que les membres de ce comité fussent citoyens et résidents du district, pris l'un à Washington, un autre à Georgetown, et le troisième en dehors de ces deux villes. Ses attributions étaient très importantes en ce qui concernait, non seulement les règlements de la voirie, mais encore l'emploi de toutes les sommes allouées par le Congrès et par l'Assemblée pour l'amélioration des voies publiques. De plus, ce comité reçut le pouvoir de faire des règlements concernant des constructions particulières à édifier dans le district, mais sous le contrôle de l'assemblée locale. L'ensemble de ces pouvoirs et de ceux du board of health était, en réalité, un démembrement notable des fonctions de l'Assemblée, comme si l'on eût eu déjà le pressentiment du désordre qu'engendrerait le gouvernement nouveau.

Nous négligeons d'autres dispositions de détail qu'on retrouve dans les lois constitutives des territoires, quoique, à vrai dire, il n'y ait point d'analogie à établir entre eux et

le district de Colombie, ainsi qu'on va le voir. D'abord les mots Assemblée législative, souvent employés pour qualifier les deux branches du Conseil du district, étaient appliqués improprement; ils n'expriment que l'idée d'un conseil municipal divisé en deux sections, tandis que les mêmes expressions servent à désigner les législatures des territoires, dont les pouvoirs sont autres et plus élevés que ceux du Conseil du district, en ce qu'ils embrassent un horizon beaucoup plus étendu. Les territoires sont appelés à devenir des Etats. Le district de Colombie, au contraire, ne peut jamais aspirer à cette transformation supérieure.

Dès que le territoire est accepté comme Etat, son nouveau titre lui confère le domaine éminent sur l'ensemble des terres de sa circonscription, à l'exception de celles réservées aux États-Unis; tandis que le district de Colombie ne pouvant jamais changer de condition politique, ses habitants ne sont et ne seront jamais que les sujets du gouvernement général, seul maître de ce territoire.

Conformément aux prescriptions de la loi de 1871, le Président des États-Unis fit choix d'un gouverneur et des membres qui devaient composer la première branche du Conseil du district. Le gouverneur, à son tour, convoqua le corps électoral par sections, et du scrutin donné dans chacune d'elles sortirent les membres appelés à former la deuxième Chambre. Les électeurs, étrangers jusque-là à ces opérations, furent la dupe de politiciens de bas étage qui firent l'assaut du gouvernement nouveau et réussirent à s'y introduire. Bientôt leur présence s'y fit sentir par une série d'entreprises qui, sous prétexte d'agrandissement et d'embellissement de la capitale, n'étaient autres que des voies ouverles à la spoliation. Il n'apparaît point que les membres du Conseil aient été l'objet de choix plus heureux par le gouvernement que ceux faits par le peuple; car ils ont leur part de responsabilité dans les désordres qui furent successivement dévoilés. Dès la deuxième année de ce nouveau gouvernement, le Congrès crut devoir refréner les déplorables pratiques de ces parlementaires au petit pied,

ESSAI DU RÉGIME REPRÉSENTATIF. 36o

qui ne cherchaient que les occasions de détourner à leur profit le crédit et les ressources du district. Cette assemblée avait passé deux actes, dont l'un autorisait une émission de bons pour 4 millions de dollars avant en vue, disait-on, des réparations et améliorations à faire exécuter dans la ville de Washington; l'autre créait des taxes destinées à payer les intérêts de cet emprunt. Ces actes étaient un véritable abus de mandat, car rien ne démontrait la nécessité des mesures proposées. Le Congrès les annula. Mais ne voulant point laisser en souffrance les besoins du service, il autorisaune émission de bons pour 1,1 50,000dollars, dont le produit servirait à éteindre la dette flottante de Washington, et un déficit important dans un fonds de garantie à la charge du district. Des taxes, destinées à l'amortissement de cette dette, furent assises de manière à faire supporter par la ville de Washington la part qui lui incombait particulièrement, et par le district entier tout le surplus du passif dans les proportions relatives déjà déterminées. Ces taxes devaient être combinées de telle sorte que, réparties sur quinze ans au moins et trente ans au plus, elles pussent suffire tout à la fois au payement des intérêts annuels de cette dette et à l'amortissement graduel du capital(l). Ce frein mis par le Congrès à la cupidité des hommes de ce gouvernement local, et cet essai de moralisation n'arrêtèrent point leurs entreprises spoliatrices. Ils firent un trafic des emplois, qu'ils multiplièrent démesurément; ils en exagérèrent les émoluments. Ils recoururent, en un mot, à tous les stratagèmes propres à mettre en défaut la vigilance du gouvernement. Ils se divisèrent en partis violents. Des scènes tumultueuses vinrent troubler les séances de cette assemblée, et il devint évident pour tous qu'il fallait mettre un terme à cet état désordonné que l'action régulière de la loi ne suffisait plus à réprimer. Tel fut le but que se proposa un acte du 20 juin 1874 (2).

(1) Voir The Statutes at large of the U. S., 42e congrès, 2e session, ch.cxLii,I872,p.86.— (2) \o\r The Statutes at large of the U.S., 43e congrès, lre session, ch. cccxxxvn, 1874, p. 116.