CHAPITRE

Par cet acte, le Congrès ordonna en effet la suppression de cette forme de gouvernement municipal et la révocation de tous ses organes d'ordre législatif et exécutif. Il supprima même la fonction du délégué à la Chambre des représentants au Congrès. Il remplaça ce gouvernement par une commission de trois membres à nommer par le Président des Etats-Unis, de l'agrément du Sénat. Cette commission fut investie de tous les pouvoirs conférés précédemment au gouverneur et au comité des travaux publics, mais avec des restrictions commandées par une expérience chèrement acquise. Elle fut autorisée à abolir les fonctions qu'elle jugerait inutiles, à en réunir plusieurs dans une seule main, à réduire le nombre des employés, à faire toutes révocations, à nommer aux emplois légalement autorisés, à réduire de 20 p. 100 les émoluments de tous les fonctionnaires du district autres que les instituteurs et les individus employés dans le service des incendies. Celte énuméralion de quelques-unes des réformes à faire montre les principales sources de dilapidation de la fortune publique et la démoralisation de tout le personnel de ce gouvernement local. Les commissaires, à raison de l'importance de leurs attributions, furent soumis tout à la fois au serment ordinaire et à un cautionnement de 50,000 dollars à fournir par chacun d'eux. Leurs émoluments individuels furent fixés à 5,000 dollars annuellement. La loi attacha à cette commission un officier du corps des ingénieurs de l'armée, chargé plus particulièrement de la surveillance des travaux publics et de l'impulsion à y donner sous la direction des commissaires.

Toutefois le Congrès ne pouvait laisser à ceux-ci la fixation arbitraire de l'impôt territorial ; il en posa lui-même la base pour une année finissant en juin 1875. La répartition ne pouvait être uniforme, eu égard à l'inégalité des conditions des trois fractious du territoire du district. Une application en fut faite d'après des principes d'équité. Ainsi les immeubles de la ville de Washington eurent à supporter 3 p. 100 de leur valeur imposable, ceux de Georgetown 2 p. 100, et le territoire en dehors de ces deux villes 2 p. 100. Le produit de ces taxes devait recevoir une destination fixée par l'acte même. C'est ainsi qu'on l'appliqua à rembourser aux Étals-Unis les sommes avancées par ce gouvernement pour le district, puis à couvrir des déficits, et enfin à éteindre d'autres engagements antérieurs pris conformément à la loi. La comptabilité fut soumise à l'examen sévère du Contrôleur du Trésor des États-Unis. On maintint l'emprunt de 1,150,000 dollars autorisé par la loi de 1872, pour la portion seulement qui en avait été réalisée, à la condition d'en faire l'emploi ordonné. Une émission nouvelle de bons, garantie par les États-Unis, fut autorisée, à l'intérêt de 3,65 p. 100, mais avec affectation du produit à l'extinction de tous engagements antérieurs du district légalement reconnus.

JNous ne dirons rien de plus de ce gouvernement transitoire, préparatoire à des institutions qui réclamèrent une élaboration très sérieuse. Aussi l'acte de 1874 ordonna-t-il la formation d'une commission spéciale, composée de deux sénateurs et de deux membres de la Chambre des représentants au Congrès, à élire par les présidents de ces deux assemblées respectivement. Cette commission reçut pour mission de préparer une nouvelle forme de gouvernement permanent pour le district de Colombie, et de soumettre au Congrès un projet de résolution sur lequel il aurait à statuer. Le projet devrait être accompagné d'un état de dépenses propres au nouveau gouvernement, y compris les intérêts de la dette du district, avec l'indication de la proportion relative de ces dépenses à supporter par les Étals-Unis.

Le district de Colombie étant tout à la fois le siège du gouvernement de l'Union nécessitant des charges particulières, et un centre d'intérêts municipaux, il y avait lieu de distinguer dans quelles circonstances et dans quelles proportions les habitants du district devaient contribuer au payement des charges locales. Tel était l'objectif signalé à la commission. Ce n'est pas que déjà ce point ne fût réglé parles lois budgétaires des années précédentes; mais il s'agissait ici d'un ordre de choses nouveau; il y avait lieu d'y pourvoir.

La commission se mit à l'œuvre. Elle eut à rechercher, dès l'abord, quelles modifications pourraient être apportées à la composition du corps électoral, afin d'éviter le retour des choix qui avaient vicié la représentation dans la deuxième chambre législative. Pouvait-on retourner en arrière et n'appeler à l'élection que ceux des citoyens qui, par les taxes qu'ils avaient à supporter, étaient les plus intéressés à la bonne gestion de la fortune du district? Ce serait reprendre à peu près le système des chartes qu'on avait abandonné pour entrer plus avant dans la voie démocratique. La comparaison de ce système avec celui adopté en 1871 était assurément à l'avantage du premier, mais comment pouvait-on enlever leurs droits politiques à ceux qui en avaient déjà joui? La condition anormale du district venait elle-même accroître les difficultés bien loin de les aplanir. La suprématie du gouvernement des États-Unis sur le district faisait toujours de celui-ci un vassal, condamné à la plus complète soumission, n'ayant point, à proprement parler, d'indépendance assurée. Une représentation législative locale dans ces conditions n'était ni digne ni praticable, même réduite aux proportions d'intérêts locaux qui pouvaient entrer en antagonisme avec les prétentions du gouvernement général. Ces considérations et d'autres encore rendaient la commission d'enquête très perplexe. Ses hésitations durèrent près de quatre années. Finalement, plutôt que de rétablir le régime censitaire, c'est-àdire l'inégalité dans les aptitudes politiques, la commission

fît table rase en rejetant la participation de tous les citoyens résidents du district, sans distinction, à la gestion de leurs affaires municipales. Elle préféra ainsi faire peser sur tous un niveau d'abaissement humiliant pour les hommes éclairés, dont on arrivait à faire des ilotes par une application irréfléchie du principe d'égalité absolue, devenue insoutenable par son exagération même. La commission proposa, en conséquence, l'établissement pour le district d'un gouvernement purement autoritaire, modelé sur celui qui ne fonctionnait alors qu'à titre provisoire.

Muis, avant d'entrer dans les détails de ce gouvernement en projet, disons que le Congrès, mettant à profit les délais d'attente des résolutions de la commission parlementaire, prit successivement quelques mesures qui s'imposèrent au gouvernement transitoire et devaient faire loi pour l'avenir. Encore sous l'impression des désordres iinanciers de l'administration municipale, due au régime électoral, le Congrès, par une résolution conjointe [joint résolution) du 14 mars 1876 (1) fit défense d'augmenter la dette du district de Colombie, et ordonna que toute personne, fonctionnaire ou autre, qui sciemment violerait cette prohibition, sciait considérée comme coupable d'un crime qualifié high misdemeanor, et à ce titre, passible d'un emprisonnement qui rie s'étendrait pas au delà de dix ans, et d'une amende qui pourrait s'élever à 10,000 dollars sans excéder ce chiffre. Cette disposition a été reproduite ainsi qu'on le verra bientôt.

Le gouvernement tombé avait fait abus d'une taxe imposée aux licences nécessaires pour l'exercice de certains commerces dans le district. Elle fut supprimée par un acte du 12 juillet 1876 (2). Le même acte fixa la base de l'établissement des taxes à percevoir annuellement dans le district. Elle fut portée à 1 dollar 50 p. 100 de la valeur imposable des biens personnels et réels. L'année suivante cette base fut abaissée de 25 cents sur les terres destinées

(I) Voir 44e congrès, session lre, 4e résolution, p. 2H. — (2) Voir 44e congrès, session ire, ch. clxxx, p. 88.

uniquement à l'agriculture en dehors des deux villes. Elle resta la même pour toutes autres valeurs dans le district (acte du 3 mars 1877 [44e Congrès, sess. 2, ch. CXVI1, p. 196]).

Nous négligeons divers actes qui ne touchent point à l'organisation générale du district. Le 7 juin 1878 (1), on était à la veille de la refonte du gouvernement. Le Congrès, voulant modifier profondément le personnel des fonctionnaires, autorisa le Président des Etats-Unis à nommer, de l'agrément du Sénat, quinze juges de paix dans le district, dont deux pour Georgetown, un pour Tonnellytown, un pour Brightwood, et les dix autres pour Washington-City. La durée de leurs fonctions fut fixée à quatre ans. On les déclara révocables, mais pour causes justifiées. Les juges de paix alors en exercice devaient cesser leurs fonctions trente jours après l'approbation de cet acte. D'un autre côté, la Cour suprême du district reçut le pouvoir de nommer vingt constables pour remplacer ceux alors en fonctions. Toutes les dispositions concernant les juges de paix leur furent appliquées, sauf la révocation réservée à la cour qui les nommerait. Ces deux classes de fonctionaires furent soumises à des garanties pécuniaires dont le montant et la forme de réalisation furent laissées à l'arbitrage de la Cour suprême. Le Président des Etats-Unis fut même autorisé à nommer autant de Commissaries of deeds des États-Unis qu'il jugerait nécessaire pour donner l'authenticité aux actes translatifs de propriété immobilière dans le district de Colombie, administrer les serments et recevoir des dispositions ayant trait à des affaires litigieuses pendantes devant les cours du district. La même autorisation s'appliquait à la nomination des notaires dont le ministère serait nécessaire.

Ces changements étaient un acheminement à la mise en œuvre du gouvernement qui allait être proclamé le lendemain.

(\) Ad o/'45th congress, sess. 2, ch. clxii, p. 100.