CHAPITRE IV

Le 11 juin 1878, le Congrès, adoptant la proposition de sa commission parlementaire, ordonna à nouveau le gouvernement du district par un acte dont nous allons rapporter quelques dispositions, la plupart plutôt réglementaires qu'organiques (1).

La section Ire porte que le district de Colombie continuera à rester corporation municipale représentée par trois commissaires, dont deux de l'ordre civil et le troisième de l'ordre militaire. Les deux premiers sont nommés pour trois ans par le Président avec l'agrément du Sénat. Ils doivent être citoyens des États-Unis ayant résidé dans le district pendant les trois années qui précéderont immédiatement leur nomination. Quant au troisième, il appartient au corps des ingénieurs de l'armée, avec un grade supérieur à celui de capitaine. Cet officier ne cesse point d'appartenir à son corps ; il n'est considéré que comme détaché provisoirement pour exercer une fonction analogue à celle d'ingénieur, et nulle autre dans la commission. Cette fois Tingénieur militaire n'est plus subordonné aux instructions des commissaires ainsi que le prescrivait l'acte de 1874. Il marche au contraire de pair avec eux et fait partie intégrante de la commission. Celle-ci est autorisée à faire choix annuellement dans son sein d'un président. Avant d'entrer en fonctions, les trois membres sont astreints à prêter serment à la Constitution des États-Unis, indépendamment du serment inhérent à leur emploi. Les deux commissaires civils ont à fournir chacun un cautionnement

(1) Voir The Statutes of the U. S., 45e congrès, 2e session, ch. clxxx, 4878, p. 102.

de 50,000 dollars pour garantie de leur gestion. Leur rémunération annuelle est fixée pour chacun d'eux à 5,000 dollars. Quant au commissaire militaire, il n'a d'autre rémunération que celle de son grade dans l'armée, avec dispense de caution.

Ces commissaires reçurent des pouvoirs analogues, à quelques exceptions près, à ceux attribués aux commissaires créés par l'acte de 1874 et qui allaient cesser leurs fonctions. Ils furent mis en possession de toutes les propriétés et valeurs appartenant à la corporation, et chargés, à ce titre, d'appliquer les taxes et autres revenus du district au payement des dépenses courantes, au maintien des écoles, au service des incendies et à la police. Défense leur fut faite : 1° de contracter aucun engagement autre que ceux autorisés par l'acte présentement analysé, et sauf approbation du Congrès; 2° de disposer par avance des taxes publiques, par voie d'aliénation ou de dation en garantie d'avances reçues sur ces taxes.

La commission reçut l'ordre de préparer annuellement le tableau des dépenses probables à faire dans l'étendue du district, et de le soumettre au Secrétaire du Trésor des E tats- Unis, qui fut autorisé à y apporter tels changements et réductions qu'il jugerait utiles. Un état détaillé des modifications proposées par lui serait mis en regard des articles du projet des commissaires, et l'un et l'autre seraient adressés au Congrès dans la session la plus prochaine, pour le mettre à même de statuer, par détail, sur le mérite des propositions respectives soumises à ses résolutions. Après la fixation définitive de ces propositions de dépenses, le Congrès en mettrait la moitié à la charge des États-Unis; l'autre moitié, restant au compte du district, serait payée à l'aide de taxes à percevoir sur les valeurs imposables dans le district, à l'exception de celles appartenant aux Etats- Unis et au district lui-même, en tant que corporation. Toutefois on limita la taxe à imposer aux habitants à 1 et demi p. 100 de la valeur de la propriété immobilière et des capitaux qui ne seraient point sujets à d'autres charges

publiques. Cependant, ici encore une distinction fut faite en faveur des immeubles affectés à l'agriculture et situés dans le district, en dehors des villes de Washington et de Georgetown. Pour ceux-ci la taxe ne pouvait dépasser 1 p. 100(Sect. 3).

L'acte présentement analysé prononça l'abolition de quelques corporations ou comités auxquels trop d'importance avait été donnée. C'est ainsi que furent supprimés les comités d'écoles, les commissaires des fonds d'amortissement de la dette publique, et le comité de la salubrité. Les commissaires nouveaux centralisèrent dans leurs mains ces attributions diverses pour les exercer avec l'aide d'auxiliaires, conformément aux dispositions de cette loi. Du reste les commissaires furent tenus de dresser chaque année, pour être soumis au Congrès au début de sa session, un projet des lois nouvelles à faire, ou des amendements à apporter aux lois existantes pour le district, de manière à améliorer successivement le système du gouvernement. A ne travail serait joint un état détaillé de toutes les opérations faites par les commisaires pendant l'année précédente, moyen efficace de contrôle pour le Congrès, qui restait l'arbitre final des destinées de ce petit peuple. Comme dernière preuve de sa sollicitude, le Congrès fit défense expresse d'accroître la dette du district au delà de 200,000 dollars, dont l'emprunt fut autorisé par cet acte, sous peine, pour ceux qui tenteraient de transgresser cette disposition d>etre considérés comme criminels et passibles d'une pénalité corporelle et pécuniaire, l'une emportant une détention qui n'excéderait pas dix années, et l'autre une amende qui ne s'élèverait pas à plus de 10,000 dollars. La gravité de ces peines montre, une fois de plus, la sévérité qu'appelaient les abus commis effrontément par les élus du suffrage universel.

Du reste, les commissaires du district ont en 1887 (1) reçu des pouvoirs supplémentaires d'une réelle importance.

(1) Acte du 26 octobre 1887, 49e cong., sess. 2, ch. xux, p. 368.

11 s'agit de pouvoirs de police assez étendus qu'ils ont à exercer dans tout le district : à eux il appartient de régler ce cervice comme ils l'entendent. Le Congrès n'en conserve pas moins sa haute tutelle, qu'il exerce par un de ses comités permanents appelé comité pour le district de Colombie. A ce comité aboutissent toutes les affaires ; il les traite préparatoirement, et sur son rapport, il est statué définitivement par Je Congrès.

Cependant, n'était-ce point aller trop loin que de refuser une représentation quelconque aux habitants du district, surtout aux citoyens soumis aux taxes et qui seuls supportaient tout le poids des dilapidations du gouvernement créé en 1871? Pourquoi, par un entraînement irréfléchi pour la cause des noirs, s'être empressé d'abolir le régime des chartes qui abritait la fortune des habitants? Pourquoi avoir substitué instantanément au suffrage restreint le suffrage universel, qui sema tant de ruines dans le district et y amena un état pire que celui antérieur, c'est-à-dire une domination absolue ne supportant ni contrôle ni discussion? Par suite du nouvel état de choses, les citoyens du district de Colombie sont, parmi les 60,000,000 d'Américains du Nord, les seuls soumis à une tutelle perpétuelle. Ils ne sont citoyens que de nom, mieux vaudrait dire des ilotes. On pourrait les qualifier sleeping citizens, car ils sont tenus dans l'immobilité au milieu de la fiévreuse agitation des partis qui, à côté d'eux, sous leurs yeux, se disputent le pouvoir et la fortune publique! Combien est plus favorisé le nègre, citoyen des Etats-Unis, habitant d'un État voisin et sur la limite frontière du district! Il a droit de voter dans toutes les élections ; rien ne s'oppose à son élévation aux postes les plus importants du gouvernement.

Nous pensons que le Congrès n'a pas suffisamment mis à l'épreuve sa fertilité d'invention, puisqu'il n'a rien trouvé qui pût concilier les droits incontestables des habitants du district avec son indépendance propre. Tant que cette solution ne sera point trouvée, l'état de choses actuel sera l'objet d'amères récriminations qu'attisera sans cesse le

spectacle du mouvement démocratique pratiqué partout ailleurs sur le vaste territoire de l'Union.

Néanmoins les premiers commissaires appelés à administrer ce district, ayant été heureusement choisis, prirent à tâche de se montrer supérieurs à la forme de ce gouvernement. Leur administration fut paternelle, conforme aux lois, économe et très soucieuse du mandat qui leur était confié. Les contribuables y applaudirent comme à une délivrance; car c'était pour eux la fin d'une ère de spoliation qui leur permettait de laisser sommeiller leurs prétentions politiques. Mais cette résignation n'était point du goût des politiciens et de cette foule inconsciente qu'ils traînent à leur suite et que par antiphrase on nomme le peuple. A propos de la réunion des conventions préparatoires à l'élection présidentielle de 1884, ces gens s'assemblèrent en réunion primaire irrégulière dans le but d'envoyer à l'une ou l'autre de ces Conventions des délégués qui y exposeraient les doléances des citoyens du district, et réclameraient une place sur la plateforme des revendications à faire devant le nouveau Congrès. Mais ces séances devant être très passionnées, les contribuables ne voulurent y prendre aucune part. Ce fut un sage parti. Elles se signalèrent par la confusion qui y régna, par les violences que bon nombre d'assistants exercèrent les uns sur les autres. On compta des morts et des blessés. Cette pratique des droits du citoyen n'était point édifiante; elle ne pouvait modifier les idées du Congrès sur la prétendue aptitude de cette population, dans ses rangs inférieurs au moins. Aussi rien ne fut changé au gouvernement nouveau, qui continue de fonctionner sans encombre sous l'œil vigilant des comités des deux Chambres du Congrès particulièrement chargés des affaires du district.

La justice est administrée dans le district aujourd'hui par une Cour suprême, composée de cinq juges et d'un président. Chacun de ces juges, séparément des autres, forme une cour de sessions; et quand il y a appel d'une de ces cours devant la Cour suprême, le juge dont la sen-

ience est l'objet de l'appel ou du recours ne prend aucune part au jugement. On peut dans certains cas faire appel devant la Cour suprême des États-Unis du jugement de la Cour suprême du district; nous en parlerons lorsque nous traiterons du système judiciaire aux États-Unis (1) Indépendamment de ces cours, le district a encore une cour de police, et des juges de paix, dont l'un ou 1 autre, evenluellement, remplace le juge de police empêche, des constables, des commissaries of deeds des notaires, etc. Sous ce rapport ils rentrent dans le cadre désorganisation territoriale dont nous parlerons plus

Depuis l'organisation de 1878, les pouvoirs des commissaires ont été notablement augmentés par le fonctionnement de divers services, afin de donner une impulsion Plus profitable à la chose publique. On remarque des écoles pubbques, un service complet pour prévenir et étendre es incendies, un bureau de police et un bureau ailecte à la santé publique, des bureaux préposés aux réiormes a opérer, des prisons, et un service pour les aliénés, et d autres encore préposés au soulagement des infortunes sous diverses dénominations (2). C'est un ensemble complet de grand gouvernement auquel il ne manque que la partic.palion du peuple, et dont il profite néanmoins, sous une meilleure direction.

(1) Notons en passant qu'un acte du 16 juin 1880 a attribué à la court ofolmms la connaissance de certains li.iges dans lesquels le district serau intéresse par su.te de contrats passés avec des entrepreneurs e autres. Voir The Siatutes of the V. S., 1880, ch. ccx^p 28 1 (2) 49» congres, sess. 2, ch. ccclxxxIS, p. S74 et suiv. 1887