PREMIÈRE PÉRIODE DE FORMATION DES TERRITOIRES

Dès le début, on voit paraître un gouverneur nommé pour quatre ans par le Président des Etats-Unis avec l'agrément du Sénat. Il est chargé de garder son office jusqu'à la nomination de son successeur et est tenu à résidence dans le territoire pour lequel il a été choisi et dont il est le commandant en chef. Ses pouvoirs consistent à accorder des pardons, des sursis, à faire remise d'amendes et de confiscations ayant pour cause des offenses aux lois des Etats-Unis, sauf ratification parle Président. Il délivre les commissions aux fonctionnaires nommés conformément aux lois du territoire et veille à l'exécution des lois. Après lui vient un secrétaire nommé pour le même temps et qui est chargé de le remplacer en cas d'absence, de démission ou de révocation. Ce service temporaire dure jusqu'au remplacement du gouverneur ou pendant son absence (sect. 1841 , 1843). Les fonctions ordinaires du secrétaire consistent à garder le dépôt des lois et des actes du gouverneur. Dans les trente jours qui suivent chaque session, il transmet au Président copie des lois et journaux de l'Assemblée législative et d'autres copies aux présidents des deux Chambres. Il envoie, tous les trimestres, au Président des Etats-Unis copie des actes du pouvoir exécutif et de sa correspondance officielle, et il fournit à l'imprimeur copie de ces documents dans les dix jours de chaque acte pour la publication (sect. 1844).

Le premier soin du gouverneur, investi alors d'une sorte de pouvoir discrétionnaire, consiste à préparer le recensement des habitants, de ceux qui seraient habiles à voter dans les élections. 11 les distribue par comtés et districts,

auxquels il affecte l'élection à faire par chacun d'eux de sa part des membres du corps législatif. Il ordonne seul à quelle époque et dans quels lieux se feront les élections, nomme les agents chargés de veiller sur ces opérations, et d'autres qui sont appelés à en constater les résultats. Les élections se font à la pluralité des voix. S'il y a égalité de suffrages entre concurrents, l'élection est nulle et à recommencer. Après l'élection, le gouverneur proclame les noms des citoyens élus pour le Conseil et pour la Chambre. Le nombre des membres à élire pour le Conseil ne peut dépasser 12, et celui des membres de la Chambre ne doit pas excéder 24. Dans plusieurs territoires ces limites de nombre ne sont pas atteintes. Dans le Dakota, au contraire, le chiffre a été dépassé (1 ).

Les élections terminées, le gouverneur convoque les membres élus pour une session qui se tient dans le lieu et au jour qu'il indique. Lorsque la législature est constituée, tout ce qui concerne les élections rentre dans son domaine et échappe au gouverneur (sect. 1848). Alors s'ouvre la deuxième période où le rôle de ce dernier est limité aux attributions du pouvoir exécutif.

Cette première période n'a plus qu'une valeur historique aujourd'hui; car toutes les terres libres appartenant aux États-Unis (l'Alaska excepté) sont érigées en territoire depuis assez longtemps déjà et peuplées d'habitants qui sont entrés dans la deuxième période dont il va être question.

(1) Loi du 19 juin 1878, 4ae cong., p. 193. Le territoire de Dakota, eu égard à ses grands accroissements, avait reçu une augmentation de représentants en 1884. Son conseil avait été porté à 24 membres, la chambre des représentants à 48. Acte du congrès du 12 juin 1884, 48e cong., sess. lre, ch. lxxx, p. 41.