CHAPITRE III

DEUXIÈME PÉRIODE DE FORMATION DES TERRITOIRES ORGANISATION DU POUVOIR EXÉCUTIF ET DU POUVOIR LÉGISLATIF.

Cette deuxième période est ordonnée par les Statuts revisés des États-Unis et par les actes modificatifs qui seront mentionnés successivement.

La durée du mandat des membres des deux Chambres est de deux années. Leurs sessions sont biennales et ne peuvent se prolonger au delà de soixante jours. Chaque membre est tenu de résider dans le district qui l'a élu.

Après la première élection, les lois du territoire déterminent l'époque, le lieu et le mode des élections populaires à faire dans les territoires nouvellement créés comme dans les autres. La proportionnalité de la représentation est faite d'abord par le gouverneur pour donner à chaque district électoral une part égale, autant que possible, au nombre de sa population, en exceptant les Indiens non taxés. Cet élat de choses peut être modifié ultérieurement dans tous les territoires nouveaux et anciens par le Congrès, sans augmenter le nombre des membres tel qu'il a été fixé d'abord (sect. 1849).

Nul n'est éligible s'il n'est électeur. Défense est faite de cumuler le mandat législatif avec une fonction publique, excepté celle de maître de poste.

La rémunération du gouverneur fixée d'abord à 3,500 dollars et celle du secrétaire à 2,500 d., ont été depuis réduites, celle du premier, à 2,600 d. et la deuxième à 1 ,800 d. (1 ).

Les émoluments des membres des deux Chambres, fixés d'abord à 6 dollars par jour pendant la session, ont été réduits à 4 dollars pour chacun d'eux. Mais les présidents

(i) Voir le budget des gouvernements des [ territoires, 49e cong., sess. 2, ch. cccxxxh, p. 614, 1887.

des deux Chambres ont droit à 6 dollars par exception (1). Cette rémunération paraît insuffisante, bien qu'elle soit indépendante du mileage, c'est-à-dire l'indemnité de transport pour l'aller et le retour.

Aucune session ne peut être tenue tant que le Congrès n'a point alloué la somme nécessaire pour couvrir ses dépenses (sect. 1886). Dans aucun cas, ces allocations ne peuvent être dépassées (sect. 1888).

Lors de la première assemblée, la législature fait choix, d'accord avec le gouverneur, du lieu où sera établi le siège de gouvernement du territoire, mais il peut être changé ultérieurement par eux (sect. 1885).

Le pouvoir des législatures du territoire s'applique à tous les sujets réguliers de législation qui ne sont pas inconsistents avec la Constitution et les lois des États-Unis. Mais elles ne peuvent faire aucune loi qui toucherait à la disposition première du sol ou taxerait les terres et les autres propriétés des non-résidents sur un pied plus élevé que celui adopté pour les résidents (sect. 1851). On verra, plus loin, les limites importantes mises à la sphère d'action du pouvoir législatif.

Tous les bills émanés de la législature doivent être communiqués au gouverneur avant de devenir lois. La marche à suivre en pareil cas est celle usitée dans les États. Si le gouverneur accepte le bill, il devient loi ; sinon, il le renvoie avec ses objections à la Chambre où il a pris naissance . Celle-ci en fait mention sur son journal et procède à une nouvelle discussion. Dans le cas où, à la majorité des deux tiers, cette Chambre maintiendrait son premier vote, elle enverrait le bill à l'autre Chambre, et si celle-ci, à la même majorité, confirmait ce vote, le bill deviendrait loi, malgré l'opposition du gouverneur.

Dans ces cas les noms des votants pour et contre sont mentionnés sur les journaux des deux Chambres. Si le gouverneur auquel le bill est présenté n'y répond pas dans

(I) Acte du 49e congrès du 19 juin 1878, p. 193.

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les trois jours (dans les cinq jours pour le Wyoming, sect. 1843), le bill a force de loi, à moins que l'Assemblée législative ne s'ajourne dans cet intervalle sine die, ce qui arrêterait l'exercice de la prérogative du gouverneur et détruirait le bill (sect. 1842). Pour les territoires d'Utah et d'Arizona, l'acceptation du bill par le gouverneur esl indispensable (acte du 18 février 1845, 43e Congrès, sect. II, chap. lxxx, p. 818).

Toutes lois, même celles acceptées par le gouverneur, dans tous les territoires, excepté l'Idaho et le Wyoming, doivent être soumises au Congrès, qui a pouvoir de les rejeter et de les rendre nulles (sect. 1850).