ÉLECTION ET NOMINATION DES FONCTIONNAIRES

Le choix du Chief-justice et des autres juges, de l'Attorney et du Marshal est fait par le Président, de l'agrément du Sénat (sect. 1877). Avant de prendre possession de leurs fonctions, tous doivent prêter serment à la Constitution des Etats-Unis, indépendamment du serment spécial applicable à chacune de ces fonctions (sect. 1878).

Les juges de paix, les officiers généraux de la milice dans chaque territoire, sont élus par le peuple de la manière prescrite par la loi (sect. 1856).

Tous les autres fonctionnaires de township, district ou comté, sont nommés ou élus suivant les décisions prises par les législatures respectives, d'accord avec le gouverneur. Quant aux autres, ils sont nommés parle gouverneur, de l'agrément du Conseil législatif.

Tout citoyen mâle des Etats-Unis âgé de plus de vingt et un ans, de même que tout individu ayant fait sa déclaration de le devenir, résidant dans le territoire à l'époque de son organisation, ont le droit de voter lors de la première élection et d'occuper une fonction publique. La déclaration d'intention peut être valablement faite devant le greffier d'une des cours du territoire (1). Pour les élections subséquentes, la capacité électorale et le mode d'élection sont ordonnés par l'Assemblée législative avec l'observation des règles suivantes :

Le droit de suffrage et l'exercice d'une fonction sont subordonnés à la prestation du serment exigé par la Constitution devant une cour ayant un greffe. Ce droit ne peut

(I) Acte du Congrès, 1er février 1876, 44e cong., session lre, p. 2.