LE SYSTÈME JUDICIAIRE DES TERRITOIRES

Le système judiciaire, pour chaque territoire, consiste en une Cour suprême composée d'un président et deux juges adjoints, nommés, les uns et les aulres, par le Président des États-Unis, avec l'agrément du Sénat, pour une durée de quatre années seulement. Deux membres de cette cour suffisent pour la constituer en tribunal. Elle doit tenir session une lois par an au siège du gouvernement du territoire auquel elle est attachée.

Chaque territoire est divisé en trois districts judiciaires, dans chacun desquels sont tenues des cours de district par l'un ou l'autre des membres de la Cour suprême, aux lieux et aux époques prescrites par la loi. Lorsqu'un juge est désigné pour un district, il est tenu d'y prendre sa résidence.

Dans tous les territoires, moins un (l'Arizona), il y a des probate courts et des juges de paix.

Les juges de la Cour suprême ont tout à la fois juridiction de première instance et juridiction d'appel sur les cours intérieures. Ils ont compétence pour connaître des matières de chancery aussi bien que de celles de commonlaw. Toutefois aucun appel n'est autorisé qu'autant que l'objet du litige a une importance de plus de 5,000 dollars. D'un autre côté, l'appel est permis, s'il s'agit de la validité d'un traité ou d'un statut des Etals-Unis concernant un droit d'auteur, sans avoir égard à la valeur de l'objet en litige (1). Les territoires sont, comme les Etats, soumis à la common-law et à Yequity-law, qui ont des procédures différentes l'une de l'autre. Une loi du Congrès de 1874 a

(1) Acte du 3 mars 1885, 48° congrès, sess. 2, p. 443.