LE SYSTEME JUDICIAIRE

autorisé les juges des territoires à rendre la justice sous les deux formes de procédure, tantôt avec jurés, tantôt sans jurés, en observant pour chaque espèce les lois qui y seraient applicables. Nous expliquerons ce dualisme lorsque nous traiterons du système judiciaire en vigueur aux États-Unis.

Les juges de paix, dans aucun territoire, n'ont le pouvoir de connaître d'affaires dans lesquelles s'agiteraient des questions touchant le droit de propriété ou le bornage des terres, et, dans les espèces où leur compétence existe, elle est limitée à 100 dollars (1).

Les juges de la Cour suprême, chacun dans son district, jugent en toutes matières et dans toutes les causes, excepté dans celles où les États-Unis sont partie. Mais les dépenses occasionnées par la tenue de ces cours ne tombent pas à la charge des États-Unis. Elles incombent, au contraire, aux territoires, respectivement, ou aux comtés où siègent ces Cours. Celte dérogation au principe général tient à ce qu'il s'agit ici moins d'un intérêt, public que d'affaires particulières dont les territoires ou les comtés doivent supporter les charges.

La loi du 9 septembre 1850 a ordonné que les sections XVI et XXXVI dans chaque township des territoires alors existants seraient mises en réserve pour être affectées aux écoles publiques, sans que cette destination put être changée autrement que par un acte de la législature de chacun de ces territoires respectivement, avec l'approbation des électeurs demandée par des annonces publiques et donnée, à la majorité, lors des élections générales. La grande sollicitude pour l'éducation publique se manifeste ici clairement par celte disposition qui veille comme une sentinelle sur ce premier besoin des générations futures.

Aucune corporation ou association se proposant un but

(1) Dans les territoires de New-Mexico et d'Utah, la compétence du juge de paix est élevée à 300 doll., 47e congrès, sess. 2, ch. xxxiii, 1883, p. 407.

religieux ou charitable ne peut acquérir ou détenir un immeuble dans aucun territoire pendant son existence, pour une valeur supérieure à 50,000 dollars. Toute violation de cette prescription serait punie de confiscation au profit des États-Unis, sous le respect cependant des droits acquis par des tiers sur ces propriétés (sect. 1890).

Toutes les lois des États-Unis ont force entière dans les territoires, à moins qu'elles n'y soient inapplicables.

Les maisons pénitentiaires créées ou à créer par les États-Unis dans un territoire organisé, restent sous le contrôle du Marshal des États-Unis, préposé au territoire ou au district de la situation des lieux, excepté ceux situés dans les territoires d'Idaho et de Wyoming. Vïattorncy générale^ chargé de toutes les mesures à prendre et de réglementer l'état de ces maisons. Les dépenses qui y sont faites demeurent à la charge des États-Unis. Cependant, si un convict condamné par une cour compétente du territoire pour infraction à ses lois venait à être incarcéré, cette dépense particulière serait supportée par ce territoire (sect. 1892 à 1896).

Diverses dispositions d'une nature judiciaire ont été introduites dans les Statuts revisés des États-Unis par des lois postérieures, nous n'en parlerons point ici. Elles trouvent leur place dans la partie de cet ouvrage qui traite du système judiciaire.

Il nous reste à signaler quelques actes importants du Congrès, d'une date récente, qui modifient ootablement la condition du territoire et sont destinés à en restreindre l'accès à l'émigration étrangère.