RÉSERVE DANS LES TRAITÉS DE CESSION

réserve de recours devant la Cour Suprême, pour violation de la loi seulement. Mais, quelle que soit la forme de procédure employée, le concours des surveyors généraux est nécessaire pour préciser les degrés de latitude et de longitude des parties de terre réclamées. Absorbés qu'ils sont par la multiplicité de leurs travaux, ils emploient, pour les remplacer, des hommes, qualifiés par la loi de deput y -surveyors, qui n'ont aucun caractère public et ne sont, en réalité, que des entrepreneurs de ces sortes d'affaires, peu aptes à décider les difficultés qui se présentent, et assez souvent prêts à pactiser avec la fraude. Il leur arrive d'accepter des copies fausses des litres invoqués, et leur travail d'admission, sans contrôle, sans révision, traverse le Bureau des terres sans s'y arrêter, pour être transmis au Congrès. Ce corps politique est assez disposé à admettre les réclamations appuyées par ces agents, et il consacre imprudemment des iniquités aux dépens de la chose publique.

Plusieurs révélations de ces fraudes, embrassant d'immenses quantités de terre, ont donné lieu à des actions en répétition dont le succès a appelé l'attention du Commissaire du Bureau des terres. Ce haut fonctionnaire, depuis longtemps déjà, sollicite le Congrès d'introduire des réformes sérieuses dans cette partie du service. Il demande surtout que le Congrès prescrive un délai fatal au delà duquel toute demande nouvelle serait frappée de déchéance (1). Mais ce corps politique résiste à adopter une résolution radicale. Un grand nombre d'affaires entamées restent pendantes, et les demandeurs, fatigués d'une si longue attente et redoutant les frais que coûterait un procès de longue haleine, abandonnent parfois leurs prétentions, et les choses sont ainsi laissées sans décision pendant un temps indéterminé. Des contrées entières, celles qui n'ont point encore été cadastrées, restent indéfiniment sous le coup de prétentions que rien ne leur peut

(1) Report ofthe Commissioner for 1880-81, p. 1025, 1027.

révéler, circonstance bien digne cependant d'appeler l'attention du législateur américain auquel l'intérêt général fait une loi de fixer d'une manière définitive le droit de propriété sur tout le territoire de l'Union (1).

(1) Le Congrès, par une résolution des deux chambres, a ordonné et fait opérer la réunion des lois de l'Union sur les terres publiques, avec un historique du domaine public, pour être remise aux membres des deux chambres, plus l'impression de 1500 exemplaires supplémentaires. (Résolution conjointe, 41e congrès, 1882, p. 393.)