PHASES DIVERSES DE LÀ LEGISLATION

loi manquait souvent de sanction à raison des grandes distances à parcourir pour atteindre les coupables disséminés sur des points éloignés, et de l'extrême facilité d'échapper aux poursuites. On légiférait au sujet de ces terres, comme s'il se fût agi d'un territoire en pleine exploitation. Aux yeux du législateur, le settler ou intruder n'était qu'un misérable, un déclassé, plus propre à devenir un perturbateur qu'un membre utile de la société. Il pouvait, suivant les idées alors admises, propager un principe destructeur du droit de propriété, puisque, par la simple prise de possession, il se serait créé un titre à lui-même ! Ces idées, excellentes pour les vieilles sociétés, ne pouvaient germer dans le Nouveau Monde, aussi longtemps que des centaines de millions d'acres de terre resteraient en friche, au détriment de l'intérêt général.

Ce n'est pas que le Congrès ne se fût quelquefois départi des règles tracées pour la disposition du domaine public; mais il procédait avec une extrême circonspection, sans aucun plan de conduite, et fragmentairement seulement. L'on voit, en effet, qu'en 1801, il accorda à quelques pionniers (settlers) un droit de préemption sur diverses parties de terres dépendant du domaine public, appelées Symmes purchase, au nord-ouest de l'Ohio. Ce fut le point de départ de bon nombre d'actes de même nature, échelonnés sur un long espace de temps. Mais ils n'étaient, en réalité, que des exceptions, faites surtout pour aider quelques jeunes Etats et territoires, avides de prompts agrandissements. Le gouvernement y inclinait d'autant moins que les demandes d'achat étaient assez nombreuses. Après la guerre avec l'Angleterre, les banques s'étaient multipliées et avaient créé une prospérité factice qui avait entraîné nombre d'individus à acheter des terres publiques au Nord-Ouest, en se bornant à payer comptant un quart seulement du prix, conformément aux lois existantes, et s'en remettant au hasard des circonstances pour la libération finale. Cependant le pays, en 1820, se ressentit des excès de la spéculation, et l'on constata, non sans étonnement, que la dette de il. 29

cette origine, envers les Etats-Unis, s'élevait au chiffre de 23,000,000 de dollars, somme énorme pour l'époque. Les banques tombèrent tour à tour, le crédit disparut avec l'argent. Les acquéreurs de terre n'échappèrent point à l'infortune commune. Le Congrès fut assailli de demandes ayant pour objet le relèvement de cette misérable condition. Il ne pouvait songer à faire des dépossessions plus ou moins imméritées; mieux valait tendre une main secourable à ces débiteurs, pour leur permettre de continuer leurs travaux agricoles. Ce corps politique, dans la conjoncture (1821), prit une mesure générale destinée à rester permanente; elle consista à réduire le prix des terres dépendant du domaine public à 1 dollar 25 cents l'acre, mais à la condition du payement comptant de la totalité de ce prix. Sur cette base, on fit remise aux acquéreurs antérieurs de tout ce qui, de leur prix d'acquisition, excédait 1 d. 25. L'acompte déjà payé par eux fut accepté en déduction du nouveau prix, et le reliquat dut être soldé immédiatement. Au moyen de cette combinaison tout à la fois d'humanité et de bonne politique, la créance de 23,000,000 de dollars se trouva effacée. Mais les mesures générales profitent souvent à ceux qui en sont le moins dignes. C'est ainsi qu'elles furent invoquées par des gens qui n'étaient que spéculateurs et non agriculteurs et, chose fort remarquable, bon nombre de membres du Congrès qui votèrent la mesure étaient les premiers intéressés à son succès! Un seul d'entre eux voulut élever la voix pour se récuser. On l'arrêta dans ce mouvement plein de dignité, en lui remontrant qu'il n'était là qu'à titre de représentant et qu'il devait avant tout prendre les intérêts de ses commettants intéressés à cet acte réparateur (1).

(1) Heu. Statutcs of the U. S., sec. 2357, p. 435; et Benton, Thirty year's view of the working of american government from 1830 to 1850 (New-York, 1857), vol. I, p. 11, 12.