DES SURVEYORS GÉNÉRAUX

n'ont pu couvrir le gouvernement des pertes éprouvées par le fait des deputy surveyors de mauvaise foi, et ils sont nombreux (1). Cependant, en cas de fraudes reconnues, un procès leur est intenté par le district-attorney des Etats- Unis compétent, et les condamnations pécuniaires encourues sont perçues sur le cautionnement du délinquant (Rev. Statutes, sect. 2230 et suiv.).

(1) Voir The report ofthe Commissioner ofthe land office, 1885, 22;Octobre, p. 165.