DES TERRES A MINERAI. — LÉGISLATION LES CONCERNANT

Les terres à minerai sont trop nombreuses dans leur grande variété et trop riches aux Etats-Unis pour n'être point protégées par une législation spéciale, conciliant, autant que possible, l'intérêt général avec les prétentions individuelles. Cependant, antérieurement à la loi générale du 26 juillet 1866, qui fut le point de départ des mesures protectrices, il était passé en coutume d'enlever du minerai des terres publiques sans autorisation, sans obstacle, comme il plaisait à chacun de le faire, et sans respect pour les droits du pays. L'acte de 1866 tendit à supprimer cette coutume désordonnée et à y substituer une règle salutaire (1). Mais il ne pouvait conjurer des difficultés pratiques que l'expérience montrait chaque jour de plus en plus. Parfois, certaines parties de terre étaient cotées, sur les plans et dans les rapports, comme propres à l'agriculture, alors qu'elles étaient purement à minerai. Dans d'autres localités, les terres pouvaient être jugées minérales aussi bien que propres à l'agriculture, eu égard au plus ou moins de minerai qu'on y rencontrait. On voyait aussi des rapports d'agents qualifier agricoles des terres, que le plan présentait comme terres à minerai. Ces circonstances jetaient la confusion dans l'esprit du Commissaire et du Secrétaire de l'Intérieur (2). Le sol, jusqu'à ce qu'il eût été soumis à des investigations scientifiques, causa souvent bien des surprises, de fausses concessions et des fraudes. Après quelques années d'existence seulement, l'acte de 1 866 fut re-

(1) Report ofthe Commissioner of the General Land office, 1873, p. 16. — (2) Report of the Commissioner ofthe General Land office, 1872, p. 32 et suiv.

gardé comme insuffisant, car il ne pouvait atteindre le mal dans sa racine. Les régions aurifères et argentifères avaient bien été soustraites en partie à ces mécomptes, déjà avant la loi de 1866; mais des droits avaient été acquis antérieurement, il fallait les soumettre à un examen et à une jurisprudence bien établis. D'autre part, les mines d'or et d'argent n'étaient pas, à beaucoup près, les seules passibles de cet examen. C'est alors que l'on publia la loi du 10 mai 1872, qui aujourd'hui domine seule ce sujet, avec les modifications contenues dans le Tit. 32, ch. vides Revised Statutes des Etats-Unis, sous le titre : Minerai lands and mininq resources (terres à minerai et ressources qu'elles présentent).

L'acte de 1872 s'occupe, dans sa section 2, des demandes de mines reposant dans des veines, ou des filons de quartz ou autres roches en place, contenant de l'or, de l'argent, du cinabre, du plomb, de l'étain, du cuivre, et d'autres dépôts importants existant déjà, et il ajoute que ces mines seront régies, quant à leur étendue, le long de la veine ou du filon, par les coutumes, les règlements locaux, et par la loi en vigueur à la date de la réalisation de la demande.

Sur ce premier point, la question s'est élevée de savoir si les termes généraux indéterminés de cette section étaient limitatifs ou si, ne l'étant point, quelle en serait l'étendue? Le Commissaire a répondu qu'il ne fallait rien voir de restrictif dans cette section ; car il s'agit encore, d'après le texte même, d'autres dépôts de minerai de valeur. De ce nombre, il cite le borax, le nitrate et le carbonate de soude, le soufre, l'alun, l'asphalte, en un mot, toutes les substances qui forment maintenant ou qui ont formé une partie des corps solides de la terre, à l'intérieur et à l'extérieur, et qui sont actuellement incapables de supporter la vie animale ou végétale. Dans cette classification entre aussi le diamant. Le Commissaire termine en disant qu'il faut comprendre dans l'acception de terres à minerai tous les dépôts ou gisements de minéraux d'importance; car l'intention du gouvernement a été de diviser le plus