DISPOSITIONS GÉNÉRALES AUX ALIÉNATIONS DE TERRES PUBLIQUES

Les Statuts révisés des États-Unis, eh. vu, Tit. XXXI 1, et les lois postérieures à leur publication consacrent encore des dispositions variées se référant à diverses branches du service du bureau général des terres publiques. En voici quelques-unes :

Dans le cas où des difficultés s'élèveraient sur l'admission d'une déclaration de prise de possession d'une terre, ou sur la suspension d'enregistrement d'un droit de préemption, et dans d'autres circonstances encore, ces difficultés sont tranchées par le Commissaire du bureau général des terres, d'après les principes d'équité et de justice consacrés par les cours ordinaires, et d'accord avec les règles tracées par ce Commissaire, en commun avec le Secrétaire de l'Intérieur et l'Attorney général. Les décisions rendues sont soumises à ces hauts fonctionnaires agissant en comité pour y donner leur approbation, laquelle opère le dessaisissement de tous les droits de propriété des États-Unis sur les terres en litige, tous droits réservés d'ailleurs aux parties contestantes. D'un autre côté, le Commissaire est tenu d'adresser au Congrès, à sa prochaine session, un rapport descriptif sur les contestations soulevées en celle matière, et les principes sur lesquels les décisions rendues s'appuyaient (sect. 2430, 2452).