RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT L'ÉLECTION DES MEMBRES DES DEUX CHAMBRES

SECTION PREMIERE Élection des Sénateurs.

La Constitution en prescrivant aux législatures de poser, chacune de leur côté, les règles destinées à présider aux élections des membres des deux chambres, avait réservé au Congrès le pouvoir de modifier ces règles, même de les supprimer, en statuant à nouveau. On verra bientôt comment ce sujet a été traité en 1882 par le Congrès de cette époque (l). Déjà il avait ordonné le régime électoral applicable au Sénat par une autre loi du 25 juillet 1866. Nous allons en rapporter les dispositions principales :

Lorsque la législature d'un Etat aura été élue avant l'expiration du temps de service du sénateur qui le représente au Congrès, elle devra, le deuxième mardi qui suivra son entrée en session et son organisation, procéder à l'élection du nouveau sénateur. Cette opération aura lieu de la manière suivante :

Chaque membre dans les deux chambres donnera son vote ouvertement et de vive voix en faveur d'un candidat. Si celui-ci se trouve réunir, dans les deux assemblées, la majorité des votes exprimés, la constatation en sera faite sur leurs registres journaux. Il en sera de même si l'épreuve n'a donné aucun résultat. Le lendemain à midi, ces deux chambres se fondront en une seule assemblée, lecture sera faite des procès-verbaux, et s'il en résulte que

(1) Voir loi du 25 février 1882.

la majorité a été acquise par l'un des candidats, il sera proclamé sénateur. Dans le cas contraire, on procédera immédiatement, par une action commune des deux chambres réunissant la majorité des membres élus pour chacune d'elles, à l'élection du sénateur, par le mode indiqué cidessus. Si la majorité était acquise ta un candidat, il serait immédiatement déclaré élu. Au cas contraire, cette assemblée conjointe renouvellerait l'épreuve, chacun des jours suivants, à l'heure de midi, une fois par jour au moins, pendant la session de la législature, jusqu'à ce que l'élection devînt un fait accompli (acte du 25 juillet 1866 section 14 et 15, Revised Statutes of the United States).

La Constitution prévoit le cas de vacances survenant dans la représentation d'un Etat au Sénat, et elle prescrit au gouverneur de convoquer les électeurs pour remplir ce-s vacances (art. ï, section 2, § 4). La loi du 25 juillet 1866 qui vient d'être citée complète cette disposition en disant que si la vacance a lieu pendant la session de la législature de l'Etat qui y est intéressé, l'élection pour la remplir aura lieu le deuxième mardi après que dûment organisée elle en aura reçu l'avis. Si, au contraire, la vacance s'ouvre pendant l'intervalle de deux sessions, l'élection aura lieu le deuxième mardi après l'ouverture de la prochaine session [Revised Statutes, sect. 16 et 17).

Le fait de l'élection sera certifié au président du Sénat par le gouverneur de l'État qui y aura procédé, sous le sceau de cet État [Revised Statutes, sect. 18).

Les législatures ont été laissées libres de fixer ellesmêmes les époques et les lieux de réunion pour les élections des sénateurs et des représentants au Congrès et de toutes les règles à suivre en pareil cas. Cependant l'expérience pouvait faire reconnaître l'utilité de dispositions uniformes sur certains points, et la nécessité de déjouer une force d'inertie dont le but serait de faire échec au gouvernement général. La Constitution des États-Unis, a en conséquence, réservé au Congrès la faculté de pourvoir à ces besoins, soit par des mesures directes, soit par des modifi-

cations à celles établies. Exception a été faite cependant, comme on l'a déjà vu, pour le lieu d'élection des sénateurs, qui ne peut être autre que celui du siège des législatures qui les nomment (Contitution, art. I, sect. 4).

SECTION II

Élection des Représentants.

En ce qui concerne les représentants, il a été ordonné que l'élection en serait faite par districts, le même jour pour tous les États, c'est-à-dire le mardi qui suivrait immédiatement le premier lundi de novembre, tous les deux ans. Chaque Congrès prenant date du 4 mars et devant durer deux années, l'élection des représentants précède de quelques mois l'ouverture de la session de mars. Dans l'état actuel des choses, la dernière élection des membres de la chambre des représentants a eu lieu le mardi, qui a suivi le premier lundi de novembre 1887, et le cinquantième Congrès a été ouvert le 4 mars 1888.

Dans le cas où un siège de représentant ou de délégué de territoire vient à vaquer, il est procédé au remplacement du titulaire décédé, démissionnaire ou incapable, à l'époque fixée par la loi de l'État ou du territoire qui doit remplir la vacance.

Les gens de race noire ayant été déclarés citoyens et investis de tous les avantages qui découlent de cette qualité, par les quatorzième et quinzième amendements à la Constitution, il fallait prévoir la résistance des blancs à l'exercice des droits des nouveaux citoyens. Aussi une clause de ces amendements conféra-t-elle au Congrès le pouvoir de contraindre les réfractaires à l'obéissance. Déjà en 1870 (31 mai), ce corps politique avait édicté quelques mesures d'exécution, qui furent bientôt trouvées insuffisantes. 11 combina alors un ensemble de dispositions énergiques qui marquent une étape très caractéristique vers l'agrandissement du pouvoir fédéral et fera époque dans les annales

de ce pays. Les deux actes qui consacrent ce droit nouveau sont du 28 février 1871 et du 10 juin 1872. En voici l'analyse (1) :

Lorsqu'il s'agit de l'élection d'un membre de la chambre des représentants ou d'un délégué de territoire au Congrès, s'il convient à quelques citoyens du district congressionnel, où cette élection doit avoir lieu, d'y donner un caractère de véracité et de loyauté hors de contestation, il suffit que deux d'entre eux dans une cité ou une town de 20,000 habitants et plus, ou dix autres dans un comté ou une paroisse dépendant de ce district, présentent requête au juge de la cour de circuit des Etats-Unis ayant compétence, à l'effet d'obtenir qu'il soit tenu registre des citoyens appelés à concourir à cette élection, ou que, à défaut de registre, une surveillance active soit exercée sur l'élection elle-même. Le juge, dans ces circonstances, et dix jours au moins avant toute inscription ou à défaut de registre, dix jours avant l'élection, ouvre une session spéciale de cette cour, consacrée aux incidents électoraux. Celte session se prolonge jusques et y compris le lendemain de l'élection. Puis, il nomme à titre de commissaires surveillants (supervisors) de ces opérations pour chaque district, même pour chaque bureau électoral de quartier d'une cité ou town (precinct), deux citoyens résidents, appartenant à des partis politiques différents et sachant lire et écrire l'anglais. En cas d'empêchement du juge de circuit, celui-ci est autorisé à déléguer ses pouvoirs a un ou plusieurs des juges de district de son ressort. D'un autre côté, les supervisors peuvent être révoqués et remplacés par d'autres citoyens réunissant les mêmes conditions d'aptitude. Ces nominations ont lieu sur la présentation d'un chef surveillant dont il va être bientôt question. La mission des supervisors consiste principalement à concourir à la confection des listes électorales et à en assurer la complète régularité, soit en re-

(I) Voir Stalutes at large of the U. S., 41e congrès, sess. 3, ch. 99, 1871, p. 433, et les mêmes Siatutes, 1872, 42e congrès, session 2, ch. 415, p. 348.

poussant des demandes d'inscription non justifiées, soit en requérant l'admission de ceux dont le rejet serait arbitraire, soit en faisant accompagner d'une marque l'inscription de ceux dont le droit serait contestable. Ils doivent assister aux opérations concernant l'élection, protester, s'il v a lieu, contre l'admission d'individus cherchant à voter sans droit. Ils sont, en outre, requis de ne point limilerleur office au rôle d'assistants, mais de prendre une part active à l'élection, de remplir l'office de scrutateurs, de vérifier les bulletins dans quelques urnes qu'ils aient été déposés, les compter, contester ceux qui leur paraîtraient douteux ou frauduleux, attacher aux listes électorales et aux feuilles de pointage, ainsi qu'aux procès-verbaux d'élection, telles attestations ou protestations qu'ils jugent utiles pour témoigner du plus ou moins de régularité des opérations. Ils restent en permanence dans la partie de l'enceinte du bureau la plus propre à faciliter leur contrôle, depuis l'ouverture jusqu'au dépouillement du scrutin. Les supervisors doivent faire immédiatement au chief supervisor un rapport circonstancié de toutes les particularités d'une élection pour l'éclairer sur les mesures à prendre. S'il arrivait que ces supervisors fussent empêchés par menaces, violences ou autrement de remplir leur mission, ils en feraient promptement, c'est-à-dire dans un délai de dix jours au plus, un rapport spécial au chief supervisor qui, en cette qualité propre et comme commissaire de la Cour de circuit, ferait une enquête sur les faits, assignerait les témoins à comparaître devant lui, et recevrait leurs dépositions sous la foi du serment. Puis il déposerait entre les mains du secrétaire de la Chambre des représentants, avant l'ouverture de la session, le procès-verbal par lui dressé des dépositions qu'il aurait recueillies, ensemble les rapports à lui faits par les supervisors.

Lorsqu'il y a lieu à élection de représentants ou de délégués au Congrès dans une cité ou town de 20,000 habitants et plus, le marshall de ce district, sur la demande écrite de deux citoyens résidents au même lieu, nomme

des marshalls auxiliaires spéciaux, pour prêter maiu forte aux supervisors dans l'exécution de leur mandat partout où ils auront à l'exercer.

Le marshall, ses adjoints généraux et spéciaux sont tenus d'assister les supervisors dans toutes leurs opérations, de maintenir l'ordre, de prévenir toutes fraudes de la part des fonctionnaires efde toutes autres personnes chargées de l'exécution des élections, et d'arrêter ceux d'entre eux qui commettraient des infractions à la loi électorale ou aux lois générales des Etals-Unis. Si le fait délictueux ou criminel se passait en présence du marshall ou de ses suppléants ou de l'un d'eux, ou en présence de l'un ou de l'autre des supervisors, le coupable serait arrêté et mis en prison sans recours préalable h la justice, sauf à faire statuer ultérieurement; si, au contraire, celte violation de la loi avait lieu en dehors d'eux, le délinquant serait amené devant le juge de circuit qui prononcerait définitivement sur son sort, conformément aux lois. Dans le cas où un' fait coupable aurait été commis lors de l'inscription d'un nom sur le registre d'élection, celui qui en serait l'auteur ne pourrait être arrêté le jour de l'élection sans une ordonnance du juge.

Toute personne arrêtée dans les conditions dont on vient de parler est amenée devant un commissaire, un juge ou une cour des Etats-Unis pour être interrogée sur les faits reprochés, et ces magistrats statuent conformément aux lois criminelles des États-Unis.

Si le marshall ou ses assistants généraux et spéciaux sont empêchés de remplir leur office par violence, menaces ou autrement, ils ont droit de requérir l'assistance des personnes présentes et de la force publique ou locale du district.

La loi qui régit cette matière (28 février 1871) a institué des chiefs supervisors qui ont été presque immédiatement nommés par les cours de circuit des Etats-Unis pour chaque circuit judiciaire. Leur office est permanent; il ne cesse qu'alors que le titulaire ferait preuve

d'inintelligence et de mauvaise foi. Ces chiefs supervisors sont choisis parmi les commissaires attachés à l'un des districts judiciaires de chaque circuit. En cas de vacance de ces emplois., il y est pourvu par les cours de circuit. La mission du chief supervisor est de fournir aux supervisors tous les papiers, livres et instructions qui leur sont nécessaires. A lui sont adressées les demandes d'admission à ces emplois, il recueille toutes les informations propres à son édification sur le mérite des candidats, et il présente ensuite au juge une liste appuyée de ces documents. La nomination a lieu ainsi en connaissance de cause. Ce chief supervisor reçoit le serment des supervisors et des assistants marshalls spéciaux. 11 requiert des supervisors tous les renseignements qui pourront lui être nécessaires concernant la formation des listes et l'élection; les procès-verbaux dressés par ceux-ci lui sont remis en temps utile pour qu'il les fasse parvenir au secrétariat de la chambre des représentants avant l'ouverture de la session. Pareil rapport lui est fait par le marshall et ses adjoints, concernant les plaintes, les enquêtes et tous les faits se rattachant à l'élection pour laquelle leur ministère aurait été requis.

Une loi du 10 juin 1872, cherchant à atténuer l'effet de l'intervention fédérale en matière d'élection , n'admet comme supervisors d'élection et suppléants marshalls spéciaux, que des citoyens électeurs résidant dans les cités, towns, comtés, paroisses, districts et précincts d'élection où ils auraient à remplir ce mandat spécial (1).

Telle est, en raccourci, la substance des actes qui ont paru nécessaires pour assurer aux noirs principalement l'exercice de leurs droits politiques.

Pour la première fois depuis la constitution de l' Union , l'on voit paraître la main de son gouvernement dans les élections d'une nature fédérale. Jusque-là, on accordait aux Etats le crédit d'assurer eux-mêmes la régularité de ces opérations,

(1) Voir The Revised Statutes of the U. S., chap. xxvi, p. 353 et suiv.

et d'y maintenir l'ordre. ïlenestautrementaujourd'hui. Les nouvelles mesures visent surtout les grands centres de population. C'est de là, en effet, que partent souvent les mots d'ordre ; c'est là que se décident les grandes luttes, et pour les rendre moins inégales, le Congrès a fait intervenir les cours de justice de l'Union avec leurs commissaires d'exécution, leurs marshalls, etc., intervention à peine tempérée par des surveillants (supervisors), électeurs locaux choisis par ces cours.

Les conséquences de ce régime nouveau sont de plusieurs sortes : d'abord l'élection des représentants au Congrès et des délégués de territoire est protégée par des fonctionnaires de l'Union qui en assurent la régularité et la moralité. Puis on introduit dans un grand nombre de localités des listes électorales qui y étaient inconnues, et l'on augmente, dans les autres, les moyens de surveillance pour les listes qui y étaient déjà employées, mais trop souvent falsifiées. Le droit nouveau des gens de couleur dans les élections fédérales est efficacement protégé par des moyens de répression qu'ils n'auraient pu espérer de la justice des États, ou tout ou moins d'un certain nombre d'entre eux. Le gouvernement des Etats-Unis acquiert indirectement le contrôle des élections d'Ltat qui ont lieu généralement en même temps que celles des représentants et des délégués de territoires, sur les mêmes listes, et ses agents maintiennent l'ordre pour toutes à la fois dans les grands centres électoraux. Enfin, comme résultat considérable, il assure à la minorité un appui et un droit d'intervention qu'on ne saurait trop apprécier si l'on réfléchit qu'aux Etats-Unis les majorités pèsent d'un poids trop lourd sur les minorités. Toutefois les Etats, en ce qui louche les élections qui leur sont propres exclusivement, peuvent ne tenir aucun compte des mesures tutélaires dont il s'agit, même les répudier entièrement : c'est ainsi que la législature de New-York a maintenu le régime antérieur adopté par elle et supprimé les listes électorales pour les élections étrangères au gouvernement de l'Union et à la

ville et au comté de New-York par un acte du 28 avril 1870. Nonobstant toutes les mesures de vigilance plus ou moins coercitives qui viennent d'être analysées, la fraude ne s'est pas moins donné carrière depuis lors, et elle a provoqué des enquêtes qui montrent,, une fois de plus, l'impuissance des lois aux époques de grands troubles politiques.