II

3° Tout ordre, toute résolution ou vote pour lesquels le concours des deux chambres est nécessaire (excepté pourtant pour la question de l'ajournement) doivent être présentés au Président des États-Unis et approuvés par lui avant de recevoir exécution; s'il les rejette, ils doivent être de nouveau adoptés par les deux tiers des deux chambres, suivant les règles prescrites pour les bills.

SECTION HUITIÈME

Le Congrès aura le pouvoir :

1° D'établir et de percevoir des taxes, droits, impôts et excises, de payer les dettes publiques et de pourvoir à la défense commune et au bien général des Etats-Unis; mais les droits, impôts et excises devront être les mêmes dans tous les Etats-Unis;

2° D'emprunter sur le crédit des Etats-Unis;

3° De régler le commerce avec les nations étrangères, entre les divers États et avec les tribus indiennes ;

4° D'établir une règle générale pour les naturalisations et des lois générales sur les banqueroutes, dans tous les États-Unis;

5° De frapper la monnaie, d'en régler la valeur ainsi que celle des monnaies étrangères et de fixer l'étalon des poids et mesures ;

6° D'assurer la punition de la contrefaçon delà monnaie courante et du papier public des Etats-Unis;

7° D'établir des bureaux de poste et des routes de poste ;

8° D'encourager les progrès des arts et des sciences utiles, en assurant, pour des périodes limitées, aux auteurs et inventeurs le droit exclusif de leurs écrits et de leurs découvertes;

9° De constituer les tribunaux subordonnés à la Cour suprême ;

10° De définir et punir les pirateries et les félonies commises en haute mer et les otï'euses contre la loi des nations;

11° De déclarer la guerre, d'accorder des lettres de marque et de représailles, et de faire des règlements concernant les captures sur terre et sur mer ;

12° De lever et d'entretenir des armées; mais aucun argent pour cet objet ne pourra être voté pour plus de deux ans;

13° De créer et d'entretenir une force maritime;

14° D'établir des règles pour l'administration et l'organisation des forces de terre et de mer:

15° De pourvoir à ce que la milice soit convoquée pour exécuter les lois de l'Union, pour réprimer les insurrections et repousser les invasions;

16° De pourvoir à ce que la milice soit organisée, armée et disciplinée, et de disposer de la partie qui peut se trouver employée au service des Etats-Unis, en laissant aux Etats respectifs la nomination des officiers, et l'autorité nécessaire pour dresser les miliciens d'après les règles de discipline prescrites par le Congrès;

17° D'exercer le pouvoir législatif exclusif dans tous les cas quelconques sur tel district (ne dépassant pas dix milles carrés) qui pourra, par la cession des États particuliers et par l'acceptation du Congrès, devenir le siège du gouvernement des Etats-Unis, et d'exercer une pareille autorité sur tous les lieux acquis par acliat, d'après le consentement de la législature de l'Etat où il seront situés, et qui serviront à l'établissement de forteresses, de magasins, d'arsenaux, de chantiers et autres établissements nécessaires ;

18° Enfin, le Congrès aura le pouvoir de faire toutes les lois nécessaires et convenables pour mettre à exécution les pouvoirs ci-dessus et tous autres dont celte Constitution a investi le gouvernement des États-Unis ou une de ses brandies.

SECTION NEUVIÈME

1° La migration ou l'importation de telles personnes dont l'admission peut paraître convenable aux Élats actuellement existant, ne sera point prohibée parle Congrès avant

l'année 1808; mais une taxe ou droit n'excédant point dix dollars par personne peut être imposée sur cette importation.

2° Le privilège de Yhabeas corpus ne sera suspendu qu'en cas de rébellion ou d'invasion et lorsque la sécurité publique l'exigera.

3° Aucun bill tfattainder, aucune loi rétroactive ne pourront être décrétés.

4° Aucune capitation ou autre taxe directe ne sera établie, si ce n'est proportionnellement, conformément au recensement rendu préalablement exécutoire.

5° Aucune taxe ou droit ne sera établi sur des articles exportés d'un Etat quelconque.

6° Aucune préférence ne sera donnée par des règlements commerciaux ou fiscaux aux ports d'un Etat sur ceux d'un autre; les vaisseaux destinés pour un Etat ou sortant de ses porls ne pourront être forcés d'entrer, de décharger dans ceux d'un autre, ou d'y payer des droits.

7° Aucun argent ne sera tiré de la Trésorerie qu'en conséquence de dispositions prises par une loi, et de temps en temps on publiera un rapport régulier des recettes et des dépenses publiques.

8° Aucun titre de noblesse ne sera accordé par les États- Unis; et aucune personne tenant une place de profit ou de confiance sous leur autorité ne pourra, sans le consentement du Congrès, accepter quelque présent, émolument, place ou titre quelconque, d'un roi, prince ou Etat étranger.

SECTION DIXIÈME

1° Aucun Etat ne pourra contracter ni traité, ni alliance, ni confédération, ni accorder des lettres de marque ou de représailles, ni battre monnaie, ni émettre des billels de crédit, ni déclarer qu'autre chose que la monnaie d'or et d'argent doive être accepté en payement de dettes, ni passer quelque bill à'attainder, loi rétroactive ou autre, de

nature à atténuer les obligations résultant de contrats, ni accorder aucun titre de noblesse.

2° Aucun État ne pourra, sans le consentement du Congrès, établir quelque impôt ou droit sur les importations ou exportations, à l'exception de ce qui lui sera absolument nécessaire pour l'exécution de ses lois d'inspection ; et le produit net de tous droits et impôts établis par quelque Etat sur les importations et exportations sera pour le profit du Trésor des États-Unis, et toute loi de cette nature sera sujette à la revision et au contrôle du Congrès.

3° Aucun État ne pourra, sans le consentement du Congrès, établir aucun droit de tonnage, entretenir des troupes ou des vaisseaux de guerre en temps de paix, contracter quelque traité ou union avec un autre Etat ou avec une puissance étrangère, ou s'engager dans une guerre, si ce n'est dans le cas d'invasion ou d'un danger assez imminent pour n'admettre aucun délai.